Pleine propriété en indivision et clause de non aliénation.

achourite2017
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Poisson92100
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- 23 oct. 2017 à 09:20
Bonjour,

Nous sommes 4 enfants et notre père a nous fait une donation partage ( en avance sur héritage) d'un bien immobilier , à parts égales , avec pleine propriété. Nous souhaitons tous d'un commun accord réaliser ce partage en vendant le bien concerné.
Nous sommes tous vivants, avec héritiers et déjà au moment de la donation il y a presque 20 ans de cela, nous avions tous largement plus de 25 ans.

Le texte de la donation stipule des clauses de réserves, comme celle du retour , mais aussi une clause de non aliénation y compris pour la signature éventuelles de baux.
Cette clause ne comporte aucune limitation dans le temps .

Le notaire qui a rédigé l'acte de donation a été nommé avant une mise en vente éventuelle, et ne nous a pas indiqué de réserve légale particulière, et maintenant que nous souhaitons signer une promesse de vente, nous demande un acte notarié de levée des clauses de réserve par le donateur. Celui-ci étant très agé, il nous est aussi demandé une lettre d'un médecin stipulant qu'il a toutes ses facultés. Ce dernier point pose problème car aucun médecin ne veut prendre cette responsabilité, et nous savons que notre père voulait que nous décidions d'un commun accord, ce qui est le cas, mais a effectivement des aléas de mémoire , sans s'opposer verbalement à ce que nous vendions. "faites ce que bon vous semble tant vous êtes d'accords les 4 ! "-

Nous sommes donc forcés dans l'indivision, alors même que les 4 indivisionnaires sont d'accords pour vendre.
Nous ne pouvons pas réaliser le partage, qui est pourtant le but de la donation.
Nous sommes propriétaires en pleine propriété, supportant les frais et les taxes diverses et ne pouvons théoriquement même pas le louer.

L'acheteur étant lui même représenté par un notaire et représenté par un avocat, y-a-t-il une jurisprudence , sans passer par une case tribunal, rendant de facto opposable ou non applicable la clause de non aliénation par les donataires , et nous autorisant la vente sans devoir faire signer cet acte par notre père et une lettre d'un médecin ?

Nous devons non seulement convaincre le notaire nous représentant que son acte initial ne peut être appliqué et que nous n'avons pas besoin de cet acte supplémentaire signé par notre père, mais aussi nous prémunir de toute question ou contestation éventuelle à ce stade de la part de l'acheteur et de son notaire avant de signer une promesse de vente officielle devant notaire.

Nous avons pour l'instant accepté l'offre d'achat par l'intermédiaire d'un agent immobilier, contratuellement abilité à le faire. Si jamais nous ne pouvons pas signer la promesse de vente, pouvons-nous nous retourner contre le notaire ? Celui-ci a été saisi avant la mise en vente et intorrogé sur des dispositions particulières à entreprendre pour ne pas avoir rempli ses fonctions et nous avoir fait raté cette vente ...et les suivantes ! Egalement d'avoir rédigé et enregsitré un acte ne respectant pas le code civil puisqu'une clause d'aliénation se doit d'être limitée dans le temps et justifiée ( ce qui est contestable en pleine propriété et de plus en indivision) .

Je vous remercie par avance.

A.

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condorcet
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20 oct. 2017 à 13:59
Si jamais nous ne pouvons pas signer la promesse de vente, pouvons-nous nous retourner contre le notaire ?
Faites !
Vous nous ferez connaître le résultat.
Avant de lever les boucliers, il vous serait très utile de relire l'acte et, surtout, d'en comprendre les termes ce qui, apparemment n'est pas votre cas.

Les libéralités entre vifs (telle est la dénomination) ont l'inconvénient d'appauvrir le donateur au profit du donataire.
L'épée de Damoclès reste l'incertitude des décès.
Qui du donateur ou du donataire va décéder le premier ?
S'il s'agit du donateur rien ne se passe puisque, volontairement, il s'est appauvri en donnant.
Par contre, s'il s'agit du donataire, les biens reçus par donation iront à ses ayants droit à titre gratuit (héritiers ou légataires) alors que le donateur ne l'avait pas envisagé.
Pour cette raison il est prévu un droit de retour permettant au donateur de récupérer les biens donnés se trouvant dans le patrimoine du défunt-donataire.
Et pour garantir ou protéger ce droit de retour, une clause additionnelle prévoit l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer les biens donnés pendant la vie du donateur. (je passe sur les détails !)

Aujourd'hui vous êtes confrontés à ce problème d'être pleins propriétaires des biens reçus par donation 20 ans plus tôt sans pouvoir en disposer librement.

Comment en sortir ?
Ce n'est pas en acceptant une promesse de vente de façon unilatérale que vous échapperez à cette prohibition de vendre ce qui légitimement, vous appartient.
Pour y parvenir, l'assentiment du donateur s'impose.
Or l'âge venant et faisant quelques ravages, ce donateur ne dispose pas de tout son discernement pour décider de lever, en toute connaissance de cause, ces interdictions et ce droit de retour, il vous faut emprunter un autre chemin qui est celui de le placer sous curatelle en saisissant le Juge des Tutelles, afin qu'une personne soit désignée aux fins de protéger la personne et SES biens et SES droits, nonobstant ceux des donataires.

Il est tout à fait inutile de vouloir croiser le fer avec tel ou tel autre notaire.
Le notariat existe depuis ce temps éloigné où les Romains occupaient la Gaule et savent parfaitement ce qu'il doit faire et, surtout, ne pas faire, tout simplement en respectant la Loi.

Saisissez le juge des tutelles.
Il se peut qu'il autorise la vente..............rien n'est sûr, car ce n'est pas dans l'intérêt de votre père, affaibli par l'âge et ne disposant certainement de la totalité de ses facultés quelque peu altérés,de renoncer à ses légitimes droits conventionnellement acceptés par les donataires .
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