Interdiction d’alienation

Clment - 7 juil. 2019 à 23:15
Clment - 9 juil. 2019 à 16:12

Bonjour,

Mon père a reçu par donation un terrain en 1980 sur lequel il a bâti sa maison. Le document de donation précise bien une interdiction d’aliener le bien.

Aujourd’hui ma grand mère veut bien signer le droit d’aliener (Vendre, donner), sauf que la notaire nous dit qu’il faut également la signature des frères et sœurs. Pourquoi là signature de ma grand mère ne suffit-elle pas?

Les donateurs étaient bien les parents et pas les freres et sœurs... a l´epoque, ils avaient même fait en sorte de donner à part égale des terrains/de l’argent...

Que se passera-t-il si un frère ou une sœur refuse de signer? Est-ce normal que l’argent soit sequestrée en attendant une signature ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 7 juil. 2019 à 23:43

Pourquoi là signature de ma grand mère ne suffit-elle pas?
Parce qu'étant les futurs héritiers "réservataires", en leur qualité de descendants de la donatrice, ces frères et soeurs pourraient reprendre le bien vendu si leurs droits n'étaient pas respectés.
Aussi le notaire demande à ce qu'ils s'engagent à ne pas exercer cette action en revendication.
(article 924-4 du code civil).

Que se passera-t-il si un frère ou une sœur refuse de signer?
Le notaire ne pourra pas dresser l'acte.
La vente n'aura pas lieu.

a l´epoque, ils avaient même fait en sorte de donner à part égale des terrains/de l’argent...
Ils n'auront donc aucune raison de refuser de signer cet engagement.

Est-ce normal que l’argent soit sequestrée en attendant une signature ?
Si l'acquéreur a déjà versé la somme prévue, les fonds ne sont pas "séquestrés" mais conservés dans la comptabilité du notaire en attendant la signature définitive de l'acte.

Clment
8 juil. 2019 à 21:48

qu'entendez vous par là : "Aussi le notaire demande à ce qu'ils s'engagent à ne pas exercer cette action en revendication.
(article 924-4 du code civil)." ?

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 juil. 2019 à 06:48

qu'entendez vous par là
En d'autres termes, récupérez le bien donné par voie de justice si nécessaire pour obtenir leurs droits dans la réserve.
Cette formulation vous convient ?

Clment
9 juil. 2019 à 14:19

donc en gros, ils n'ont pas la possibilité de récupérer le bien. Mon père reste propriétaire unique... ? mais si jamais il veut le vendre, il a besoin de leur signature... donc on ne peut pas dire qu'il soit vraiement propriétaire de sa maison...

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Clment
9 juil. 2019 à 15:34

. donc on ne peut pas dire qu'il soit vraiment propriétaire de sa maison...
Il est incontestablement propriétaire de cette maison.
Cependant,il risque de devoir verser une somme (dénommée "soulte") si ses frères et soeurs n'obtiennent pas le minimum légal prévu au bénéfice d'héritiers "réservataires".
Cela dépendra de la situation au décès de votre grand-mère paternelle.
Pour le moment l'article 924-4 du code civil prévoit que ces héritiers réservataires prennent l'engagement de ne
pas faire annuler la vente s'ils n'obtiennent pas leur "réserve".

Schématiquement il est tenu compte de toutes les donations et de la valeur des biens composant la succession pour déterminer la "réserve" des descendants, ce qui ne peut s'opérer qu'au décès de la donatrice.
(pour faire très simple comme explication)

Clment
9 juil. 2019 à 15:48

Merci c'est plus clair. A l'époque, un partage à été effectué à part égale car mes grands parents possédaient des terres ou de l'argent en réserve. Cependant, certains des terrains que possède actuellement mon père ont pris de la valeur (passé constructible). Si une somme "soulte"doit être réclamée par un héritier reservataire, est-ce que ça sera sur la base de la valeur à la donation ou de la valeur au moment du décès ... ?

Peut-on réclamer auprès de l'un des frères ou sœurs une part de l'argent qu'ils ont reçu à l'époque ? ou savoir dans quoi ils l'ont investi et si ce bien à pris de la valeur dans le temps ?

Au moment du décès de ma grand mère ou de mon père... seront ils informés de leur statut d'héritier réservataire sur le terrain de mon père ?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Clment
Modifié le 9 juil. 2019 à 15:51

On arrête cet échange stérile.
Discussion close pour ce qui me concerne.

Clment
9 juil. 2019 à 16:12

je demande juste des renseignements, il n'y a rien de stérile dans l'échange

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