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Vente de bien suite à clause d'aliénation

coco - 3 sept. 2011 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2011 à 09:11
Bonjour,
Mon père a reçu de son vivant un bien immobilier en donation. Sur celle-ci, une clause lui interdit de vendre le bien sans l'accord de sa mère.
Etant décédé depuis 17 ans, ma soeur, mon frère et moi en avons hérité.
Nous souhaitons vendre ce bien.
Quels sont les recours que nous avons pour vendre ce bien malgré cette clause?
Merci pour toutes informations.

4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
3 sept. 2011 à 14:21
Quels sont les recours que nous avons pour vendre ce bien malgré cette clause?
Il s'agit d'une clause classique du "droit de retour" dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire, afin que ce donateur puisse récupérer le bien donné.
A son décès, cette interdiction d'aliéner devient caduque.
Vous avez le champ libre pour opérer.
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coco
3 sept. 2011 à 14:42
Le notaire m'a dit que nous n'avions pas le champ libre et qu'il fallait, en plus de l'accord de ma grand-mère (le donateur), l'accord de mon oncle et ma tante. Alors que ce n'est pas noté sur la donation.
La maison est vide, il faudrait y faire des travaux si nous souhaitons prendre de nouveaux locataires. Nous ne pouvons pas nous le permettre.
Sachant que la maison se dégrade, pouvons nous obliger notre grand-mère à accepter cette vente?
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coco
3 sept. 2011 à 14:57
La clause est: interdiction d'aliéner et d'hypothéquer. En raison des charges et conditions ci dessus stipulées et pendant tout le temps où elles s'appliqueront, le donataire s'interdit formellement d'aliéner et hypothéquer les immeubles donnés, à peine de nullité des aliénations et hypothèques et de révocation de la donation.
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Réponse 2 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
3 sept. 2011 à 15:50
Sachant que la maison se dégrade, pouvons nous obliger notre grand-mère à accepter cette vente?
C'est évidemment : non.
Vous n'aviez pas précisé que votre grand'mère était encore en vie !
Toujours titulaire de son droit de retour, personne ne peut la contraindre d'y renoncer.
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coco
3 sept. 2011 à 18:08
Donc nous ne pouvons rien faire?
La maison va devenir une ruine.
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coco
3 sept. 2011 à 18:10
Si on l'assigne au tribunal, avons nous des chances d'avoir gain de cause?
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Réponse 3 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
3 sept. 2011 à 23:00
Si on l'assigne au tribunal, avons nous des chances d'avoir gain de cause?
Aucune.
Une donation est un contrat devant être respecté sous tous ses aspects dont cette restriction qu'est le droit de retour et les interdictions de vendre ou hypothéquer.
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Réponse 4 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 sept. 2011 à 09:11
Donc nous ne pouvons rien faire? La maison va devenir une ruine.
Ne pas oublier que les grosses réparations vous incombent.
L'usufruitier n'est tenu qu'aux petites réparations dites "d"entretien", que seraient celles d'un locataire pour simplifier le rôle de chacun.
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