Vente de bien suite à clause d'aliénation
coco
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a reçu de son vivant un bien immobilier en donation. Sur celle-ci, une clause lui interdit de vendre le bien sans l'accord de sa mère.
Etant décédé depuis 17 ans, ma soeur, mon frère et moi en avons hérité.
Nous souhaitons vendre ce bien.
Quels sont les recours que nous avons pour vendre ce bien malgré cette clause?
Merci pour toutes informations.
Mon père a reçu de son vivant un bien immobilier en donation. Sur celle-ci, une clause lui interdit de vendre le bien sans l'accord de sa mère.
Etant décédé depuis 17 ans, ma soeur, mon frère et moi en avons hérité.
Nous souhaitons vendre ce bien.
Quels sont les recours que nous avons pour vendre ce bien malgré cette clause?
Merci pour toutes informations.
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4 réponses
Quels sont les recours que nous avons pour vendre ce bien malgré cette clause?
Il s'agit d'une clause classique du "droit de retour" dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire, afin que ce donateur puisse récupérer le bien donné.
A son décès, cette interdiction d'aliéner devient caduque.
Vous avez le champ libre pour opérer.
Il s'agit d'une clause classique du "droit de retour" dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire, afin que ce donateur puisse récupérer le bien donné.
A son décès, cette interdiction d'aliéner devient caduque.
Vous avez le champ libre pour opérer.
Sachant que la maison se dégrade, pouvons nous obliger notre grand-mère à accepter cette vente?
C'est évidemment : non.
Vous n'aviez pas précisé que votre grand'mère était encore en vie !
Toujours titulaire de son droit de retour, personne ne peut la contraindre d'y renoncer.
C'est évidemment : non.
Vous n'aviez pas précisé que votre grand'mère était encore en vie !
Toujours titulaire de son droit de retour, personne ne peut la contraindre d'y renoncer.
Si on l'assigne au tribunal, avons nous des chances d'avoir gain de cause?
Aucune.
Une donation est un contrat devant être respecté sous tous ses aspects dont cette restriction qu'est le droit de retour et les interdictions de vendre ou hypothéquer.
Aucune.
Une donation est un contrat devant être respecté sous tous ses aspects dont cette restriction qu'est le droit de retour et les interdictions de vendre ou hypothéquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La maison est vide, il faudrait y faire des travaux si nous souhaitons prendre de nouveaux locataires. Nous ne pouvons pas nous le permettre.
Sachant que la maison se dégrade, pouvons nous obliger notre grand-mère à accepter cette vente?