Fuite d'eau invisible, qui paye ? loc ou pro? [Résolu/Fermé]

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 suzbouba -
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement en rez de jardin.

La compagnie des eaux m'informe d'une surconsommation d'eau importante.

Apres contact avec la proprio et recherche par un plombier, une canalisation enterré dans mon jardin à cédée, mais rien n'était visible.

la facture du plombier a été reglé par la proprio, (couverte assurance) mais qui va payer la facture d'eau 840 euros !!! (pour 6 mois)

Je pense ne pas etre responsable des installations, ni de cette surconsommation.

Merci de vos réponses

6 réponses

Bonjour

Selon le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux réparations incombant aux locataires, le propriétaire peut seulement récupérer auprès de son locataire le remboursement des menues réparations. De plus, cette liste est limitative. Les frais de grosses réparations et de gros entretien du bâtiment sont supportés par le propriétaire.


Dans le cas d’une fuite d’eau, si celle-ci était invisible, les frais de surconsommation d'eau ne sont donc pas imputables aux locataires tout comme ceux de la réparation des canalisations, considérés comme une grosse réparation.


Le locataire doit seulement payer la consommation d'eau réelle utile à l'entretien et au nettoyage des parties communes
http://www.manche.equipement.gouv.fr/faq/domaine5/D5Q7.doc




Cordialement
30
Merci

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hélas, son assurance (qui est aussi la mienne, même compagnie) ne couvre pas la surconsommation d'eau, ni les travaux pour enterrer la 2ème ligne d'eau de remplacement, qui est encore en surface.
Je sens que je vais etre obligé de payer, mais j'ai vraiment un sentiment de dégout face à de telles circonstances.
J'ai demandé à la compagnie des eaux de bien vouloir reduire cette facture..........

bonjour,
Votre propriétaire doit vous louer en logement en bon état. L'état des canalisations, enterrée à priori, ne peut etre à la charge du locataire. Peut etre que son assurance ayant pris en charge les travaux peut prendre en charge une partie de la surconsommation estimée... Il faudrait voir avec lui
Merci impecable sa tombe a pic !!!!!!!!! Merci du renseignement :)
bonjour il m'arrive la même chose, fuite d'eau invisible en plus il semble que la fuite soit là avant mon entrée dans la maison j voulais savoir comment tu as prouvé a ton proprio que c était a lui de payer la surconsommation d'eau car pour moi en attendant les factures elle arrivent chez moi!! et si depuis tu avais eu d'autres infos qui pourrait m 'aider.
merci
> flo
bonjour flo,

depuis cet été cette histoire n'est pas réglée. Mon assurance ma bien precisé que dans ce cas la, c'est bien au proprietaire de payer la surconsommation d'eau, ce que j'ai signalé. Depuis ce proprio est en conflit avec son assurance et a obtenu aujourd'hui le remboursement de ses frais de réparations, et surtout que son assurance me reverse une indemnité par rapport à cette surconsommation (car en attendant c'est moi qui ai payé la facture.) on est 6 mois plus tard, ma conso sur 6 mois est évaluée à 70 m3, et concernant cette surconsommation de cet été, j'avais 424 m3 (enorme).
Je me suis même apperçu que les premiers 6 mois passé dans cette appartement, j'avais deja une surconsommation car 185 m3 de facture, mais, je n'avais pas de référence donc je ne m'en été pas rendu compte.
Donc pour résummer, si tu peux prouver que tu n'as pas touché à la tuyotterie, que cette fuite n'est pas visible, et que tu n'est pas à l'origine du problème, c'est bien au proprietaire de payer cette surconsommation.. Tu peux prendres en référence tes anciennes factures.
Voila, j'espère ne pas avoir été trop long
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merci !

d'autres avis juridiquement ?

OK, peut etre que si votre propriétaire est sympa il fera un geste car vous n'y etes vraiment pour rien ...
Bon courage
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