Fuite d'eau invisible, qui paye ? loc ou pro?

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suzbouba
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jeudi 16 juillet 2009
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16 juillet 2009
- 16 juil. 2009 à 12:31
 suzbouba - 22 déc. 2009 à 10:45
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement en rez de jardin.

La compagnie des eaux m'informe d'une surconsommation d'eau importante.

Apres contact avec la proprio et recherche par un plombier, une canalisation enterré dans mon jardin à cédée, mais rien n'était visible.

la facture du plombier a été reglé par la proprio, (couverte assurance) mais qui va payer la facture d'eau 840 euros !!! (pour 6 mois)

Je pense ne pas etre responsable des installations, ni de cette surconsommation.

Merci de vos réponses
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6 réponses

Bonjour

Selon le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux réparations incombant aux locataires, le propriétaire peut seulement récupérer auprès de son locataire le remboursement des menues réparations. De plus, cette liste est limitative. Les frais de grosses réparations et de gros entretien du bâtiment sont supportés par le propriétaire.


Dans le cas d’une fuite d’eau, si celle-ci était invisible, les frais de surconsommation d'eau ne sont donc pas imputables aux locataires tout comme ceux de la réparation des canalisations, considérés comme une grosse réparation.


Le locataire doit seulement payer la consommation d'eau réelle utile à l'entretien et au nettoyage des parties communes
http://www.manche.equipement.gouv.fr/faq/domaine5/D5Q7.doc




Cordialement
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