Saisie d'huissier
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audi22
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lundi 19 mai 2008
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21 mai 2008
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19 mai 2008 à 21:40
algeria - 2 juil. 2008 à 15:57
algeria - 2 juil. 2008 à 15:57
3 réponses
Slt,
N'aie aucune crainte là-dessus !
Art? 2279 du code civil : "en fait de meuble, possession vaut titre".
En clair, sauf pour ce qui concerne les choses immatriculées (voiture...) ou numérotées (tatouage anti-vol,...), la simple possession fait présumer qu'on est propriétaire du bien.
Même si elle a la facture, elle ne pourra parvenir à ses fins : l'huissier lui expliquera calmement les choses.
N'aie aucune crainte là-dessus !
Art? 2279 du code civil : "en fait de meuble, possession vaut titre".
En clair, sauf pour ce qui concerne les choses immatriculées (voiture...) ou numérotées (tatouage anti-vol,...), la simple possession fait présumer qu'on est propriétaire du bien.
Même si elle a la facture, elle ne pourra parvenir à ses fins : l'huissier lui expliquera calmement les choses.
audi22
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21 mai 2008
19 mai 2008 à 22:28
19 mai 2008 à 22:28
Merci beaucoup pour votre réponse, je suis rassurée.
Bonjour
Je souhaiterai mettre fin à un pacs suis je obligée de faire appel à un huissier de justice? Et si oui quel est le prix approximatif de cette acte.Merci de votre réponse
Lumiere
Je souhaiterai mettre fin à un pacs suis je obligée de faire appel à un huissier de justice? Et si oui quel est le prix approximatif de cette acte.Merci de votre réponse
Lumiere
Bonjour Lumiere!
La procédure pour mettre fin au PACS est régie par l'article 515-17 du code civil. Deux situations osnt à envisager:
- la fin du PACS décidé d'un commun accord des deux partenaries. Dans ce cas les parties remettent une déclaration conjointe écrite en ce sans a ugreffe du Tribunal d'Instnace
- la fin du PACS décidé à l'initiative d'une seule partie. Dans ce cas le recours à un Huisser est obligatoire. Celui ci segnifiera au partenaire (cout de l'acte aux alentours de 80 Euros, les actes d'huissiers étant tarifés, ce sera le même cout quel que soit l'huissier. Mais ces derniers ayant une coméptnece territoriale limité au ressort du Tribunal d'Isntance (jusqu'au 31/12/2008, à compter de 2009 elle sera élargi au TGI... Bref) il faut prendre un huissier du lieu de réisdnece du destiantaire de l'acte.
La copie de l'acte ainsi délivrée doit être adressé au greffe. Le PACS prendra fin 3 mois aprés la signification.
Si non,troisième option vs pouvez aussi mettre fin au PACS en vous mariant avec une tierce personne.. mais ça vs coutera un peu plus cher qu'un acte d'huissier :-)
A bon entendeur salut!
La procédure pour mettre fin au PACS est régie par l'article 515-17 du code civil. Deux situations osnt à envisager:
- la fin du PACS décidé d'un commun accord des deux partenaries. Dans ce cas les parties remettent une déclaration conjointe écrite en ce sans a ugreffe du Tribunal d'Instnace
- la fin du PACS décidé à l'initiative d'une seule partie. Dans ce cas le recours à un Huisser est obligatoire. Celui ci segnifiera au partenaire (cout de l'acte aux alentours de 80 Euros, les actes d'huissiers étant tarifés, ce sera le même cout quel que soit l'huissier. Mais ces derniers ayant une coméptnece territoriale limité au ressort du Tribunal d'Isntance (jusqu'au 31/12/2008, à compter de 2009 elle sera élargi au TGI... Bref) il faut prendre un huissier du lieu de réisdnece du destiantaire de l'acte.
La copie de l'acte ainsi délivrée doit être adressé au greffe. Le PACS prendra fin 3 mois aprés la signification.
Si non,troisième option vs pouvez aussi mettre fin au PACS en vous mariant avec une tierce personne.. mais ça vs coutera un peu plus cher qu'un acte d'huissier :-)
A bon entendeur salut!
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