Préavis appartement
paule.jaussaud
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19 mai 2008 à 19:11
paule.jaussaud - 24 mai 2008 à 13:34
paule.jaussaud - 24 mai 2008 à 13:34
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Igor1
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19 mai 2008 à 19:23
19 mai 2008 à 19:23
Bonjour,
vous avez une location meublée ou nue ?
Si location meublée préavis 1 mois, si logement nu préavis 3 mois sauf cas particuliers
le préavis commence à la date de réception de la LRAR, que vous allez envoyer ( la date ou l'accusé réception sera signé) si l'accusé réception est signé le 15 du mois votre préavis finira le 15 du mois suivant pour un meublé et le 15, trois mois plus tard, pour un logement nu. Pour le loyer et les charges, il en sera de même. toute clause signifiant que tout mois commencé est dû est réputée non écrite (hors la loi)
vous avez une location meublée ou nue ?
Si location meublée préavis 1 mois, si logement nu préavis 3 mois sauf cas particuliers
le préavis commence à la date de réception de la LRAR, que vous allez envoyer ( la date ou l'accusé réception sera signé) si l'accusé réception est signé le 15 du mois votre préavis finira le 15 du mois suivant pour un meublé et le 15, trois mois plus tard, pour un logement nu. Pour le loyer et les charges, il en sera de même. toute clause signifiant que tout mois commencé est dû est réputée non écrite (hors la loi)
Eric Roig
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13 juin 2023
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21 mai 2008 à 21:58
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cf aussi
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
21 mai 2008 à 18:54