Préavis appartement
paule.jaussaud
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paule.jaussaud -
paule.jaussaud -
Bonjour,
J'ai signe un bail de location pour un appartement meublé le 15 juin 2007. J'ai décidé de donner mon préavis le 15 mai 2008 d'un mois soit jusqu'au 15 juin 2008. mon propriétaire me dis que je dois lui régler le loyer jusqu'au 30 juin, alors que dans le bail il est précisé de le préavis est d'un mois mais en aucun cas d'un mois civil. Je pense qu'il n'a pas le droit et je voudrais en avoir confirmation afin de lui le prouver. Merci de vos réponses
J'ai signe un bail de location pour un appartement meublé le 15 juin 2007. J'ai décidé de donner mon préavis le 15 mai 2008 d'un mois soit jusqu'au 15 juin 2008. mon propriétaire me dis que je dois lui régler le loyer jusqu'au 30 juin, alors que dans le bail il est précisé de le préavis est d'un mois mais en aucun cas d'un mois civil. Je pense qu'il n'a pas le droit et je voudrais en avoir confirmation afin de lui le prouver. Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
vous avez une location meublée ou nue ?
Si location meublée préavis 1 mois, si logement nu préavis 3 mois sauf cas particuliers
le préavis commence à la date de réception de la LRAR, que vous allez envoyer ( la date ou l'accusé réception sera signé) si l'accusé réception est signé le 15 du mois votre préavis finira le 15 du mois suivant pour un meublé et le 15, trois mois plus tard, pour un logement nu. Pour le loyer et les charges, il en sera de même. toute clause signifiant que tout mois commencé est dû est réputée non écrite (hors la loi)
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cf aussi
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...