Délai de préavis pour un chomeur
Résolu
alex76OOO
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hakim 87 Messages postés 203 Statut Membre -
hakim 87 Messages postés 203 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis chomeur depuis début octobre 2007. J'ai trouvé un emplois sur Paris en CDI et je dois donc déménager. Le problème est que je vais commencer rapidement. Que je n'ai pas les moyens de me payer l'aller retour et que je cherche donc a habiter sur Paris. Dois je attendre les trois mois, ou est-ce que je bénéficie d'une clause spéciale ? Si oui, quel article de loi dois-je mentionner dans ma lettre ? (je cherche évidement à lacher mon appartement actuel le plus rapidement possible, le délai de 1 mois serait le must ;-))
Merci beaucoup.
Je suis chomeur depuis début octobre 2007. J'ai trouvé un emplois sur Paris en CDI et je dois donc déménager. Le problème est que je vais commencer rapidement. Que je n'ai pas les moyens de me payer l'aller retour et que je cherche donc a habiter sur Paris. Dois je attendre les trois mois, ou est-ce que je bénéficie d'une clause spéciale ? Si oui, quel article de loi dois-je mentionner dans ma lettre ? (je cherche évidement à lacher mon appartement actuel le plus rapidement possible, le délai de 1 mois serait le must ;-))
Merci beaucoup.
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4 réponses
bonsoir,
au chomage depuis 08/07 je viens de commencer une formation le 09/07/08 qui doit durer plus d'un an et qui se situe a plus de 300 km de mon domicile.ayant prévenue mon proprietaire 1 mois avt la formation, ce dernier m'oblige a faire trois mois de préavis et ne veux rien savoir.est il dans son droit.que puis je faire.
au chomage depuis 08/07 je viens de commencer une formation le 09/07/08 qui doit durer plus d'un an et qui se situe a plus de 300 km de mon domicile.ayant prévenue mon proprietaire 1 mois avt la formation, ce dernier m'oblige a faire trois mois de préavis et ne veux rien savoir.est il dans son droit.que puis je faire.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La loi complète: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La loi complète: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
effectivement, ces documents doivent suffire...
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...