Documents remboursement anticipé déménagement

yaya400 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 16 mai 2008 à 11:06
 ced72 - 2 avril 2015 à 16:16
Bonjour,

quels sont les documents demandés par la banque pour exonération des pénalités de remboursement anticipé de crédit immo en cas de changement de lieu de travail?

merciii

1 réponse

J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.
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bonjour Da Winner,

dans un cas similaire au votre, j'aimerais me procurer les minutes concernant votre affaire.
Mais impossible de les trouver!!!
Pourriez vous me les faire parvenir par mail?
d'avance merci beaucoup.
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sammourra Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2012
23 janv. 2012 à 15:47
bonjour, je viens un peu tard, je ne sais pas si vous pouvez me répondre, mais je suis dans le même cas avec la bnp. Pour cause de mutation je vend, et la bnp me dit qu'il y a exonération de l'IRA que dans les cas de mutations imposées par l'employeur. Pourriez vous m'envoyer par mail copie des minutes du tribunal? mon mail : chahdera@yahoo.fr merci
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Zeureux Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 18:11
Bonsoir Da Winner,

Le post date un peu mais malheureusement en 2014 nous rencontrons les mêmes problématiques de frais de remboursement anticipé suite à un changement de lieu géographique pour le travail.
Pour notre part, la banque fait à ce jour la sourde oreille mais nous aimerions avoir sous le coude la minute dont vous parliez en décembre 2008.
N'hésitez pas à nous la transmettre à l'adresse mail suivante : emptywolf@hotmail.com
Merci d'avance
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Bonjour!
Je vais me retrouver dans le m^me cas que vous;
pourriez vous me transmettre aussi les minutes du tribunal
au ***@***
Cdt
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