Grillage séparatif
lulu39
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12 mai 2008 à 07:05
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 7 déc. 2008 à 15:33
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 7 déc. 2008 à 15:33
3 réponses
Oui, si une clôture était en place, après vos travaux vous devez la remettre comme à l'origine.
Cordialement.
André
Cordialement.
André
la première question a se poser et de savoir a qui appartient le grillage ?? Si c'est le votre et qu'il était posé sur votre limite de propriété, vous faites ce que vous voulez. Si il appartient à la co propriété vous devez le remplacer.
YODA13119
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29 janvier 2009
361
7 déc. 2008 à 15:33
7 déc. 2008 à 15:33
Bonjour,
c'est plus compliqué que ça !! Tout dépend du régime juridique de la résidence : copro ou lotissement ? des règles applicables : droit commun ou règlement intérieur ? et éventuellement, et en dernier lieu seulement, du caractère privatif ou non de la séparation.
Si copro et que le règlement prévoit l'obligation de clôturer, vous devez respecter ce règlement ainsi que les modalités de paiement qui y figurent (charge de la copro ou charge du seul propriétaire). Généralement, les règlements de copropriété fixent également les règles de hauteur et de matériaux pour les clôtures.
Si lotissement, c'est idem si le règlement le prévoit, sauf que tout lotissement qui n'a pas fonctionné depuis plus de 5 ans (de mémoire !!) voit son règlement caduc et les règles d'urbanisme de droit commun s'appliquent concernant hauteur et matériaux pour les clôtures. Dans ce cadre, la clôture est à votre charge si elle est sur votre parcelle et non mitoyenne, sinon elle est à la charge des deux "séparés".
Enfin,si rien n'est prévu dans les règlements, c'est le droit commun qui s'applique comme indiqué précédemment. Vous trouverez les règles applicables au service de l'urbanisme de la commune. Pour cela il faut connaître le classement cadastral de votre terrain et demander le règlement de zone.
Cordialement
c'est plus compliqué que ça !! Tout dépend du régime juridique de la résidence : copro ou lotissement ? des règles applicables : droit commun ou règlement intérieur ? et éventuellement, et en dernier lieu seulement, du caractère privatif ou non de la séparation.
Si copro et que le règlement prévoit l'obligation de clôturer, vous devez respecter ce règlement ainsi que les modalités de paiement qui y figurent (charge de la copro ou charge du seul propriétaire). Généralement, les règlements de copropriété fixent également les règles de hauteur et de matériaux pour les clôtures.
Si lotissement, c'est idem si le règlement le prévoit, sauf que tout lotissement qui n'a pas fonctionné depuis plus de 5 ans (de mémoire !!) voit son règlement caduc et les règles d'urbanisme de droit commun s'appliquent concernant hauteur et matériaux pour les clôtures. Dans ce cadre, la clôture est à votre charge si elle est sur votre parcelle et non mitoyenne, sinon elle est à la charge des deux "séparés".
Enfin,si rien n'est prévu dans les règlements, c'est le droit commun qui s'applique comme indiqué précédemment. Vous trouverez les règles applicables au service de l'urbanisme de la commune. Pour cela il faut connaître le classement cadastral de votre terrain et demander le règlement de zone.
Cordialement
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