Avoir l'accord de tous les héritiers

famicheri -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
faut-il avoir l'accord de tous les héritiers pour vendre une maison alors que l'usufruitière (la mère = sous tutelle car alzheimer) est encore viviante

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Si la maison est en dinvision, il faut l'acord de tous les indivisaires
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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