Avoir l'accord de tous les héritiers

famicheri - 11 mai 2008 à 20:47
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 12 mai 2008 à 20:07
Bonjour,
faut-il avoir l'accord de tous les héritiers pour vendre une maison alors que l'usufruitière (la mère = sous tutelle car alzheimer) est encore viviante

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 537
12 mai 2008 à 20:07
Si la maison est en dinvision, il faut l'acord de tous les indivisaires
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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