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Avoir l'accord de tous les héritiers

famicheri -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
faut-il avoir l'accord de tous les héritiers pour vendre une maison alors que l'usufruitière (la mère = sous tutelle car alzheimer) est encore viviante

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Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 543
 
Si la maison est en dinvision, il faut l'acord de tous les indivisaires
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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