Bonjour,
faut-il avoir l'accord de tous les héritiers pour vendre une maison alors que l'usufruitière (la mère = sous tutelle car alzheimer) est encore viviante
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Eric Roig
Webmaster
Si la maison est en dinvision, il faut l'acord de tous les indivisaires