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Avoir l'accord de tous les héritiers

famicheri -
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention - 12 mai 2008 à 20:07

Bonjour,
faut-il avoir l'accord de tous les héritiers pour vendre une maison alors que l'usufruitière (la mère = sous tutelle car alzheimer) est encore viviante

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Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention 14 543

Si la maison est en dinvision, il faut l'acord de tous les indivisaires

Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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