Quotité disponible

victoire4424 -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
Un parent qui veut avantager un enfant en difficulté peut-il disposer de la quotité disponible pour que son héritier ne voit pas la somme donnée rapportée à la succession ?
Sinon comment avantager un enfant en difficulté sans que la somme donnée ne soit déduite de son héritage au moment de l'ouverture de la succession, si le souhait du donateur est de donner un peu plus à cet enfant ?
Merci

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
vous pouvez effectuer donner la quotité disponible à un de vos enfants. mais à ma connaissance, il n'y aucun moyen de dissimuler cette donation aux autres héritiers...

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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