Quotité disponible

victoire4424 - 23 avril 2008 à 08:54
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 24 avril 2008 à 17:23
Bonjour,
Un parent qui veut avantager un enfant en difficulté peut-il disposer de la quotité disponible pour que son héritier ne voit pas la somme donnée rapportée à la succession ?
Sinon comment avantager un enfant en difficulté sans que la somme donnée ne soit déduite de son héritage au moment de l'ouverture de la succession, si le souhait du donateur est de donner un peu plus à cet enfant ?
Merci

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
24 avril 2008 à 17:23
vous pouvez effectuer donner la quotité disponible à un de vos enfants. mais à ma connaissance, il n'y aucun moyen de dissimuler cette donation aux autres héritiers...

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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