Quotité disponible
victoire4424
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23 avril 2008 à 08:54
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 24 avril 2008 à 17:23
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Eric Roig
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24 avril 2008 à 17:23
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vous pouvez effectuer donner la quotité disponible à un de vos enfants. mais à ma connaissance, il n'y aucun moyen de dissimuler cette donation aux autres héritiers...
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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