APL lorsque l'on loue à sa famille? [Résolu/Fermé]
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Eric Roig
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Meilleure réponse
bonjour,
si le logement vous est loué par un ascendant(parents, grands-parents, arièrres grands-parents) ou descendant(enfants, petits -enfants ou arrières petits enfants) de vous mème ou de votre conjoint vous ne pourrez pas beneficier d'une aide au logement. vous pouvez louer à votre de frère à frère ou soeur à frère ect...
si le logement vous est loué par un ascendant(parents, grands-parents, arièrres grands-parents) ou descendant(enfants, petits -enfants ou arrières petits enfants) de vous mème ou de votre conjoint vous ne pourrez pas beneficier d'une aide au logement. vous pouvez louer à votre de frère à frère ou soeur à frère ect...
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Bonjour, votre mère ne peut pas toucher les APL si vous lui louez son logement, cf. les conditions pour toucher les APL. Les APL ne concernent pas les logements loués à un ascendant ou à un descendant. Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
bonjour,
il y a une possibilité qui n'a pas été évoquée ici... faire travailler un administrateur de biens comme intermediaire.
vous aurez certainement entre 5 et 10% de frais a lui payer mais c'est l'agence qui devient mandataire du proprietaire et les attestations délivrées a la CAF le sont par sont intermediaire et le proprietaire n'apparait plus.
en fait l'agent immobilier intervient pour authentifier le payement du loyer mensuel, ce qui est fait ensuite de l'argent ne regarde que vous et est assimilé a un don si vous le restituez au locataire.
voila peut etre votre solution legale !
il y a une possibilité qui n'a pas été évoquée ici... faire travailler un administrateur de biens comme intermediaire.
vous aurez certainement entre 5 et 10% de frais a lui payer mais c'est l'agence qui devient mandataire du proprietaire et les attestations délivrées a la CAF le sont par sont intermediaire et le proprietaire n'apparait plus.
en fait l'agent immobilier intervient pour authentifier le payement du loyer mensuel, ce qui est fait ensuite de l'argent ne regarde que vous et est assimilé a un don si vous le restituez au locataire.
voila peut etre votre solution legale !
bonjour
la discussion date un peu mais je tente et pose ma question:
voila ma mere a un appartement de libre nous voulons le loué le hic c est que sur le site de la caf ils disent que si c est un ascendant ou descendant te loue l apparte ta pas droit a l APL
hors si le bail est au nom de mon conjoint(enfin je sais pas quel therme employer on est ni marié ni en comcubinage ni pacsé,on a une fille ensemble c est tout)mais techniquement parlant si le bail est a son nom donc qu'il est le locataire il n'a aucun lien avec ma mere vu qu on est pas marié
aurait je droit a l apl dans se cas?meme si pr le dossier de la caf faut dire les occupants,igor ta niece avait mis son compagnon dans le dossier?merci de vos reponses
la discussion date un peu mais je tente et pose ma question:
voila ma mere a un appartement de libre nous voulons le loué le hic c est que sur le site de la caf ils disent que si c est un ascendant ou descendant te loue l apparte ta pas droit a l APL
hors si le bail est au nom de mon conjoint(enfin je sais pas quel therme employer on est ni marié ni en comcubinage ni pacsé,on a une fille ensemble c est tout)mais techniquement parlant si le bail est a son nom donc qu'il est le locataire il n'a aucun lien avec ma mere vu qu on est pas marié
aurait je droit a l apl dans se cas?meme si pr le dossier de la caf faut dire les occupants,igor ta niece avait mis son compagnon dans le dossier?merci de vos reponses
Peux tu me renseigner sur le SCI? Merci
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4132469 logement chez parent
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4132469 logement chez parent
Bonjour,
J'ai le problème à savoir vouloir louer un appt à ma mère acheté avec mon frère.
Ma mère faibles revenus devrait toucher des apl. Donc en lisant le forum, faudrait faire une sci. Ok, mais s'il faut envoyer les statuts à la caf ceux-ci vont voir que c'est le fils et la fille qui louent non ???
Merci pour votre réponse.
Sally
J'ai le problème à savoir vouloir louer un appt à ma mère acheté avec mon frère.
Ma mère faibles revenus devrait toucher des apl. Donc en lisant le forum, faudrait faire une sci. Ok, mais s'il faut envoyer les statuts à la caf ceux-ci vont voir que c'est le fils et la fille qui louent non ???
Merci pour votre réponse.
Sally
Bonjour,
Comme beaucoup je suis dans le même cas que mat, je vie en couple avec mon mon amie sans aucun contrat, nous louons l'apart de ma arrière-grand mère, le bail est au nom de ma copine et c'est elle qui verse le loyer...
Est-il donc possible qu'elle touche les APL? mm si nous nous déclarons vivant à 2 dans l'apart au près de la CAF
merci de bien vouloir répondre précisement.
Comme beaucoup je suis dans le même cas que mat, je vie en couple avec mon mon amie sans aucun contrat, nous louons l'apart de ma arrière-grand mère, le bail est au nom de ma copine et c'est elle qui verse le loyer...
Est-il donc possible qu'elle touche les APL? mm si nous nous déclarons vivant à 2 dans l'apart au près de la CAF
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Liens APL et SCI :
http://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
http://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
Bonjour, étant dans le même cas, et souhaitant louer mon appartement à mon frère, j'ai contacté la caf, qui m'a évidemment refusé aussitôt le dossier.
J'ai donc contacté un conseiller par mail sur le site : legifrance.gouv et voici sa réponse :
Je vous conseille d'insister auprès de la Caf, et de ne pas laisser tomber:
Bonjour,
Merci pour votre message.
L'article L 351-1-2 du code de la construction et de l'habitation (ci dessous en lien sur le site legifrance.gouv.fr) dispose en effet que la location entre ascendants, descendants, conjoints ou Pacsés n'ouvre pas droit à l'allocation personnalisée pour le logement :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
La location entre collatéraux n'est donc pas interdite pour bénéficier de cette allocation.
Cordialement.
Equipe Messagerie
service-public.fr
--------------------------------------
demande d'apl pour les "collatéraux"
Bonjour,
Je souhaiterai avoir une confirmation de votre part, concernant la possibilité de louer un logement à mon frère (donc relation collatéral) , celui suivant ses revenus actuels peut bénéficier d'une aide de la Caf.
En effet, sur votre site, et celui de la Caf, il est bien précisé que ce n'est pas possible pour les membres de la familles "ascendants et descendants", mais je ne trouve rien au sujet des "collatéraux".
La Caf, elle même, par téléphone, ne me donne pas plus d'information.
Existe t il un décret ou article ou la mention stipulé est clairement évoquée.
En effet, ayant un logement vide, je préfererai le louer à mon frère actuellement au chômage et qui n'as pas les fonds nécessaires pour avancer la caution et frais d'agences à un propriétaire, plutôt que d'être obligé de le louer à quelqu'un d'etranger à ma famille.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Liraz
J'ai donc contacté un conseiller par mail sur le site : legifrance.gouv et voici sa réponse :
Je vous conseille d'insister auprès de la Caf, et de ne pas laisser tomber:
Bonjour,
Merci pour votre message.
L'article L 351-1-2 du code de la construction et de l'habitation (ci dessous en lien sur le site legifrance.gouv.fr) dispose en effet que la location entre ascendants, descendants, conjoints ou Pacsés n'ouvre pas droit à l'allocation personnalisée pour le logement :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
La location entre collatéraux n'est donc pas interdite pour bénéficier de cette allocation.
Cordialement.
Equipe Messagerie
service-public.fr
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demande d'apl pour les "collatéraux"
Bonjour,
Je souhaiterai avoir une confirmation de votre part, concernant la possibilité de louer un logement à mon frère (donc relation collatéral) , celui suivant ses revenus actuels peut bénéficier d'une aide de la Caf.
En effet, sur votre site, et celui de la Caf, il est bien précisé que ce n'est pas possible pour les membres de la familles "ascendants et descendants", mais je ne trouve rien au sujet des "collatéraux".
La Caf, elle même, par téléphone, ne me donne pas plus d'information.
Existe t il un décret ou article ou la mention stipulé est clairement évoquée.
En effet, ayant un logement vide, je préfererai le louer à mon frère actuellement au chômage et qui n'as pas les fonds nécessaires pour avancer la caution et frais d'agences à un propriétaire, plutôt que d'être obligé de le louer à quelqu'un d'etranger à ma famille.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Liraz
Merci de m'éclairer,
votre discussion m'intéresse car ma maman est un peu dans le même cas: elle loue un logement dont le propriétaire est mon mari (contrat de mariage, la maison lui appartient) et à la CAF lui refuse son allocation logement car membre de la famille toutefois dans les textes on trouve:
http://vosdroits.service-public.fr/...
Cas de refus
L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué :
par un de ses ascendants ou descendants,
ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité.
il n'est en aucun cas question du conjoint d'un descendant, quand est-il?
merci pour votre aide.
votre discussion m'intéresse car ma maman est un peu dans le même cas: elle loue un logement dont le propriétaire est mon mari (contrat de mariage, la maison lui appartient) et à la CAF lui refuse son allocation logement car membre de la famille toutefois dans les textes on trouve:
http://vosdroits.service-public.fr/...
Cas de refus
L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué :
par un de ses ascendants ou descendants,
ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité.
il n'est en aucun cas question du conjoint d'un descendant, quand est-il?
merci pour votre aide.
Bonjour,
Je sollicite des conseils pour ma situation.
Je suis au RMI je vis avec ma femme dans une maison appartenant à ma mère.
En lisant ce forum je viens de comprendre que les apl que je perçois sont apparemment pas légaux du fait du lien de parenté malgré le fait que j'ai payé les loyer.
Et la ou ca se complique c'est que je fait des travaux afin que la maison soit un endroit plus sécurisé. J'avance tous les frais d'achat de matériel et les déduit du loyer à payer à ma mère.
Cerise sur le gâteaux ma femme vient d'accoucher et nous sommes maintenant 3 dans le foyer.
Une semaine avant la naissance de ma fille. Ma mère veut plus que je finisse les travaux car elle s'inquiete pour ses revenus et me demande de payer les loyers.
De la nous sommes en conflit vu qu'il met obligatoire de finir, je vis mal le fait que ma fille vive dans une maison en chantier...
En plus ma mère possède 2 appartements qu'elle loue et la maison ou je suis. elle a aucune charge, elle vis avec un homme et ne paie ni loyer, ni électricité, ni gaz, ni eau, ...
Et elle a rien trouvé de mieux à faire que de demander à la caf de verser les APL directement à elle.
Que puis je faire vis à vis de la main d'œuvre des travaux que j'ai effectué gratuitement pour ma mere (j'ai avancé les achats du matériel et déduit du loyer).
Et la caf qui va me demander de rembourser les apl ...
Je sollicite des conseils pour ma situation.
Je suis au RMI je vis avec ma femme dans une maison appartenant à ma mère.
En lisant ce forum je viens de comprendre que les apl que je perçois sont apparemment pas légaux du fait du lien de parenté malgré le fait que j'ai payé les loyer.
Et la ou ca se complique c'est que je fait des travaux afin que la maison soit un endroit plus sécurisé. J'avance tous les frais d'achat de matériel et les déduit du loyer à payer à ma mère.
Cerise sur le gâteaux ma femme vient d'accoucher et nous sommes maintenant 3 dans le foyer.
Une semaine avant la naissance de ma fille. Ma mère veut plus que je finisse les travaux car elle s'inquiete pour ses revenus et me demande de payer les loyers.
De la nous sommes en conflit vu qu'il met obligatoire de finir, je vis mal le fait que ma fille vive dans une maison en chantier...
En plus ma mère possède 2 appartements qu'elle loue et la maison ou je suis. elle a aucune charge, elle vis avec un homme et ne paie ni loyer, ni électricité, ni gaz, ni eau, ...
Et elle a rien trouvé de mieux à faire que de demander à la caf de verser les APL directement à elle.
Que puis je faire vis à vis de la main d'œuvre des travaux que j'ai effectué gratuitement pour ma mere (j'ai avancé les achats du matériel et déduit du loyer).
Et la caf qui va me demander de rembourser les apl ...
Vu que tout est absurde, je loue un logement à un tiers et ma fille loue dans le parc HLM et perçoit la CAF. Vu que je souhaite lui venir en secours dans une situation délicate, je lui reverse le montant du loyer perçu et elle touche les APL... Alors que tout serait plus simple si je lui louais directement et à prix bas ma maison.
Salut Nina,
Désolée pour la mauvaise nouvelle, mais non ta maman n'aura plus droit à l' APL , j'ai le même probléme pour ma fille, je suis propriétaire d'un petit appartement, que je loue à ma fille , elle ne peut pas prétendre à l' APL malgré son petit salaire, je me suis renseigner à la CAF, ils m'ont répondu que si on loué un logement à nos ascendants ou descendants , ceux - ci ne peuvent pas touchés l' APL . Cordialement karinne
Désolée pour la mauvaise nouvelle, mais non ta maman n'aura plus droit à l' APL , j'ai le même probléme pour ma fille, je suis propriétaire d'un petit appartement, que je loue à ma fille , elle ne peut pas prétendre à l' APL malgré son petit salaire, je me suis renseigner à la CAF, ils m'ont répondu que si on loué un logement à nos ascendants ou descendants , ceux - ci ne peuvent pas touchés l' APL . Cordialement karinne
Bonjour,
Karinne a raison. Vous trouverez ci-dessous les textes en vigueur (pour l'APL et l'AL):
http://vosdroits.service-public.fr/...
http://www.caf.fr/catalogueal/tp_loge2.htm
Pour répondre à Igor, il est possible que votre nièce et son ami soient passés à travers les mailles du filet. Reste à savoir que faire : régulariser ou ne pas réveiller le chat qui dort...
Cordialement.
Karinne a raison. Vous trouverez ci-dessous les textes en vigueur (pour l'APL et l'AL):
http://vosdroits.service-public.fr/...
http://www.caf.fr/catalogueal/tp_loge2.htm
Pour répondre à Igor, il est possible que votre nièce et son ami soient passés à travers les mailles du filet. Reste à savoir que faire : régulariser ou ne pas réveiller le chat qui dort...
Cordialement.
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- 17 décembre 2018
Bonjour,
Car payer un loyer au prix du marché me parait difficile (T3), et si loyer au rabais CAF pas d'accord
Vous ne voudriez pas toucher des allocations logement sur un loyer au rabais ou inexistant.
La famille qui reçoit le loyer doit le déclarer au fisc ou pas ?: tous les revenus doivent être déclarés, un loyer est un revenu.
Car payer un loyer au prix du marché me parait difficile (T3), et si loyer au rabais CAF pas d'accord
Vous ne voudriez pas toucher des allocations logement sur un loyer au rabais ou inexistant.
La famille qui reçoit le loyer doit le déclarer au fisc ou pas ?: tous les revenus doivent être déclarés, un loyer est un revenu.
Dossier à la une
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Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
J'ai participée à ce forum il y a quelques mois, en mai, il me semble, et je confirme, je loue à mon frère un apartement indépendant, dans la même maison que la mienne, et la caf, a bien accepté son dossier.
Liraz.
Je me permets de vous contacter puisque votre situation est très similaire à la mienne et ne sachant plus vers qui me tourner, j'ai besoin de conseils:
je souhaite louer mon appartement à mon frère et qu'il continue de beneficier des APL. La Caf a refusé mon dossier par tel, comment avez vous reussi a faire passer le votre?
merci beaucoup d'avance
Je n'ai rien fait de particulier, suite à un premier refus par téléphone, j'ai déposé le dossier de mon frère en agence.
J'ai attendu 2 mois et demi, sans relancer, et aujourd'hui, je lui loue un apart et la caf me verse directement la différence de loyer qu'ils prennent en charge le 05 du mois.
Ce n'est pas illégal, mon dossier indique bien que l'on a une relation frère - soeur, mais celle-ci ne rentre pas en compte, car les refus concernent seulement les ascendants et descendants, soit parents et enfants.
En l'occurence, je ne suis pas concerné par cette mesure.
Si vous essuyez un refus de dossier , reprenez mon message cité plus haut, ou j'avais pris les devants, et contacté un juriste en ligne sur le site du gouvernement. Mais en réalité, je n'ai même pas eu à leur fournir cet extrait.
Cordialement,
Liraz