As t'on le droit de louer a un enfant et percevoir l'APL ?
cresha
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 juil. 2015 à 14:00
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Ysabe_l
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28 juil. 2015 à 13:54
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Bonjour,
Lors de la demande d'aide au logement il est demandé si le locataire et le propriétaire sont de la même famille, c'était déjà le cas en 2000 avec certitude (on louait au père de mon compagnon et avons eu le soucis).
Si le propriétaire et le locataire sont ascendants ou descendants directs il est autorisé de louer, mais cela n'ouvre pas droit à l'aide au logement.
Le fait d'avoir le même nom de famille ne signifie pas forcément toujours être de la même famille, l'inverse est vrai aussi. Voilà pourquoi la CAF ne se base pas sur le nom mais sur la case sur le lien de parenté.
Dans votre affaire, dans le meilleur des cas ce sera considéré comme une erreur de leur part et il va falloir rembourser l'aide au logement perçue dans les 2 dernières années. Dans le pire des cas ce sera considéré comme une fraude et il faudra rembourser sur 5 ans avec risque d'amende en plus.
Lors de la demande d'aide au logement il est demandé si le locataire et le propriétaire sont de la même famille, c'était déjà le cas en 2000 avec certitude (on louait au père de mon compagnon et avons eu le soucis).
Si le propriétaire et le locataire sont ascendants ou descendants directs il est autorisé de louer, mais cela n'ouvre pas droit à l'aide au logement.
Le fait d'avoir le même nom de famille ne signifie pas forcément toujours être de la même famille, l'inverse est vrai aussi. Voilà pourquoi la CAF ne se base pas sur le nom mais sur la case sur le lien de parenté.
Dans votre affaire, dans le meilleur des cas ce sera considéré comme une erreur de leur part et il va falloir rembourser l'aide au logement perçue dans les 2 dernières années. Dans le pire des cas ce sera considéré comme une fraude et il faudra rembourser sur 5 ans avec risque d'amende en plus.