As t'on le droit de louer a un enfant et percevoir l'APL ?

cresha Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2015 - 28 juil. 2015 à 13:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 juil. 2015 à 14:00
bonjour, voici ma question, mon beau pére loue une petite maison a son fils qui est handicapé (de moins de 80%, mais qui ne sait malheureusement pas se debrouiller en tout)et ceci depuis plus d'une quinzaine d'années je pense, tout en percevant l'APL versée par la CAF . Mon beau pére a été informé dernièrement de la suspension de cette prestation . La CAF lui réclame des documents afin de savoir le degré de parenté qui le lie a son locataire qui donc a le meme patronyme . Mon beau pére va bien entendu leur fournir ces documents (copie du livret de famille) mais se pose la question qui est : pourquoi veulent ces documents? ont ils un rapport avec cette suppression d'allocation personnalisée au logement ? et cela suppose t'il que l'on n'ait pas le droit de louer un bien a l'un de ses enfant ? Ou peut etre que si , mais que l'on n'ai pas le droit de percevoir une allocation de cette sorte ? Pourquoi la CAF a t' elle alors alloué cette prestation en ayant constaté lors de la demande d'APL que le propriétaire et le locataire avait le meme nom de famille ? Et maintenant quelles en seront les sanctions ? merci de me répondre
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2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 8 667
28 juil. 2015 à 13:54
Bonjour,

Lors de la demande d'aide au logement il est demandé si le locataire et le propriétaire sont de la même famille, c'était déjà le cas en 2000 avec certitude (on louait au père de mon compagnon et avons eu le soucis).

Si le propriétaire et le locataire sont ascendants ou descendants directs il est autorisé de louer, mais cela n'ouvre pas droit à l'aide au logement.

Le fait d'avoir le même nom de famille ne signifie pas forcément toujours être de la même famille, l'inverse est vrai aussi. Voilà pourquoi la CAF ne se base pas sur le nom mais sur la case sur le lien de parenté.

Dans votre affaire, dans le meilleur des cas ce sera considéré comme une erreur de leur part et il va falloir rembourser l'aide au logement perçue dans les 2 dernières années. Dans le pire des cas ce sera considéré comme une fraude et il faudra rembourser sur 5 ans avec risque d'amende en plus.
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