Droit aux APL en louant à un ascendant?

nicos619 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 - 7 déc. 2017 à 20:34
 nicolegrodidier - 9 août 2018 à 16:28
Bonjour,
Nous souhaitons avec ma conjointe acheter à la propriétaire de ma mère (locataire) son appartement et lui louer directement mais elle ne peut apparement pas toucher ses APL si un ascendant, moi, lui loue... Quel solutions pourrions-nous envisager ma conjointe et moi en sachant que nous voulons emprunter ensemble et que nous somme PACSés sous le régime de la séparation des bien. Est-il possible de mettre le titre de propriété uniquement au nom de ma conjointe afin que ma mère puisse toucher son aide au logement ?

Merci beaucoup de m'éclairer

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 déc. 2017 à 20:39
Bonjour
Non ce n'est pas possible ; la seule solution si votre mère veut les APL elle achète elle-même (si elle respecte tous les critères par ailleurs) ou elle loue chez quelqu'un d'autre.
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nicos619 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 20:41
Merci de votre réponse, pourriez vous me transmettre la source qui explique correctement que ma conjointe, seule propriétaire loue cet appartement a ma mère et que cette dernière ne puisse toucher les apl?
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Utilisateur anonyme > nicos619 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 20:49
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384

Le terme 'conjoint' est réservé aux époux ; les personnes non mariées sont des concubins, des partenaires pacsés, éventuellement des compagnons si on veut se montrer plus affectueux...
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