Droit aux APL en louant à un ascendant?

nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 20:34 - Dernière réponse :  nicolegrodidier
- 9 août 2018 à 16:28
Bonjour,
Nous souhaitons avec ma conjointe acheter à la propriétaire de ma mère (locataire) son appartement et lui louer directement mais elle ne peut apparement pas toucher ses APL si un ascendant, moi, lui loue... Quel solutions pourrions-nous envisager ma conjointe et moi en sachant que nous voulons emprunter ensemble et que nous somme PACSés sous le régime de la séparation des bien. Est-il possible de mettre le titre de propriété uniquement au nom de ma conjointe afin que ma mère puisse toucher son aide au logement ?

Merci beaucoup de m'éclairer
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7 réponses

Utilisateur anonyme - 7 déc. 2017 à 20:39
0
Merci
Bonjour
Non ce n'est pas possible ; la seule solution si votre mère veut les APL elle achète elle-même (si elle respecte tous les critères par ailleurs) ou elle loue chez quelqu'un d'autre.
Utilisateur anonyme > nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 20:49
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384

Le terme 'conjoint' est réservé aux époux ; les personnes non mariées sont des concubins, des partenaires pacsés, éventuellement des compagnons si on veut se montrer plus affectueux...
nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 21:01
J'ai déjà consulté cette source et justement ma partenaire pacsée, si elle est propriétaire n'est ni un descendant de ma mère ni de son conjoint ou partenaire ! je ne serai pas propriétaire.
nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 21:06
Elle n'a donc aucun lien de parenté direct avec ma mère contrairement a moi et elle seule sera propriétaire du bien.
Utilisateur anonyme > nicos619 4 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 21:18
Demandez à la Caf
nicolegrodidier - 9 août 2018 à 16:28
j'ai loué un logement à ma petite qui elle une petite fille de 6 ans elle est célibataire elle avait droit l apl chez un étranger aujourd'ui on lui avait dit oui mais mantenant on lui refuse pourtant cela fait 1 mois elle a déménager ce qui lui a couté cher et maintenant je ne sais plus qoi faire car je suis agée de 83 ans avec une retraite 800 eu par mois d"autant plus que je louais cette maison à 740 eu et je lui faisais à 500 eu je ne vois pas comment lui dire de repartir merci
je suis bailleur la caf et inscrite
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