Droit aux APL en louant à un ascendant?
nicos619
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nicolegrodidier -
nicolegrodidier -
Bonjour,
Nous souhaitons avec ma conjointe acheter à la propriétaire de ma mère (locataire) son appartement et lui louer directement mais elle ne peut apparement pas toucher ses APL si un ascendant, moi, lui loue... Quel solutions pourrions-nous envisager ma conjointe et moi en sachant que nous voulons emprunter ensemble et que nous somme PACSés sous le régime de la séparation des bien. Est-il possible de mettre le titre de propriété uniquement au nom de ma conjointe afin que ma mère puisse toucher son aide au logement ?
Merci beaucoup de m'éclairer
Nous souhaitons avec ma conjointe acheter à la propriétaire de ma mère (locataire) son appartement et lui louer directement mais elle ne peut apparement pas toucher ses APL si un ascendant, moi, lui loue... Quel solutions pourrions-nous envisager ma conjointe et moi en sachant que nous voulons emprunter ensemble et que nous somme PACSés sous le régime de la séparation des bien. Est-il possible de mettre le titre de propriété uniquement au nom de ma conjointe afin que ma mère puisse toucher son aide au logement ?
Merci beaucoup de m'éclairer
1 réponse
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Bonjour
Non ce n'est pas possible ; la seule solution si votre mère veut les APL elle achète elle-même (si elle respecte tous les critères par ailleurs) ou elle loue chez quelqu'un d'autre.-
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
Le terme 'conjoint' est réservé aux époux ; les personnes non mariées sont des concubins, des partenaires pacsés, éventuellement des compagnons si on veut se montrer plus affectueux... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...