Apl-Location SCI des parents
CDURLAVIE
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charlotte34 -
charlotte34 -
Bonjour,
etant ds une situation fianciere tres delicate (seule avec deux enfants à charge), je suis ds l'obligations de quitter mon logement acutuel pour des raisons ext (logement vendu par le proprietaire) et je n'ai rien trouvée à louer mon dossier est refusé à chaque fois !!!
Par chance, mes parents ont un appart sous leur sci qui va etre libéré dans deux mois...je pourrais donc devenir locataire, et devrais payer un loyer bien entendu, par l'intermediaure de l'agence...
Ma question est la suivant, puis je pretendre aux apl (je suis au rsa pour l'instant, je suis en recherche d'emploi) sachant que le bailleur sera la sci qui appartiens à mes parents (ascendants directs), et si oui y a t il un risque avec la caf ou suis je ds le respect de la loi??
merci bcp, me but n'est pas la fraude,mais il faut bien que je me loge et mes parents ne peuvent pas me faire kdo du loyer c normal, donc bon , merci à ceux qui m'apporteront une reponse claire car je trouve divers sons de cloches alors je sais plus..
etant ds une situation fianciere tres delicate (seule avec deux enfants à charge), je suis ds l'obligations de quitter mon logement acutuel pour des raisons ext (logement vendu par le proprietaire) et je n'ai rien trouvée à louer mon dossier est refusé à chaque fois !!!
Par chance, mes parents ont un appart sous leur sci qui va etre libéré dans deux mois...je pourrais donc devenir locataire, et devrais payer un loyer bien entendu, par l'intermediaure de l'agence...
Ma question est la suivant, puis je pretendre aux apl (je suis au rsa pour l'instant, je suis en recherche d'emploi) sachant que le bailleur sera la sci qui appartiens à mes parents (ascendants directs), et si oui y a t il un risque avec la caf ou suis je ds le respect de la loi??
merci bcp, me but n'est pas la fraude,mais il faut bien que je me loge et mes parents ne peuvent pas me faire kdo du loyer c normal, donc bon , merci à ceux qui m'apporteront une reponse claire car je trouve divers sons de cloches alors je sais plus..
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6 réponses
Dans ce gernre d'histoire, la CAF ne donne qu'une réponse partielle, comme par hasard !
Normalement d'après les textes, et à conditon que le loyer soit effectivement versé le droit à l'APL existe.
https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
Normalement d'après les textes, et à conditon que le loyer soit effectivement versé le droit à l'APL existe.
https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
etant dans le meme cas ... je suis interessée par la suite de l'histoire! Une SCI permet donc les APL?
Idem je ne comprends pas le cas de 'l'indivision'
MErci de votre aide!!!
Idem je ne comprends pas le cas de 'l'indivision'
MErci de votre aide!!!
"Dans le cas d’un logement loué à une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des allocations logements uniquement si cette indivision est composée d’ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire."
l'indivision n'à rien à voir!!! dans le texte de sissi444, tout est dit!
Oui, on à droit à l'apl meme en étant ascendant ou descendant proche des associés de la sci.
Le sujet de l'indivision, c'est un autre paragraphe!
Il faut lire le paragraphe " apl et sci" et non "apl et indivision"
Oui, on à droit à l'apl meme en étant ascendant ou descendant proche des associés de la sci.
Le sujet de l'indivision, c'est un autre paragraphe!
Il faut lire le paragraphe " apl et sci" et non "apl et indivision"
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Bonjour, je suis dans le même genre de situation,
Réponse de la caf
Vous ne pouvez pas toucher l'APL si le loueur est une SCI avec pour actionnaire les membres de votre famille
Ce qu'ils n'ont pas l'air de savoir c'est que normalement si dans la SCI il y a un membre extérieur ne faisant pas parti de votre famille, cela devient légal d'avoir l'APL.
MAIS il suffisait de faire la recherche sur le net de APL et SCI familiale !!!!!
1) SCI et APL
La compatibilité d'une SCI et des allocations logements (APL) pose plus largement la question de l'attribution d'APL dans le cas d'une location entre ascendant et descendant.
1.1. Article L. 831-1 du code de la sécurité sociale
« l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
1.2. APL et indivision
Dans le cas d'un logement loué à une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des allocations logements uniquement si cette indivision est composée d'ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire.
1.3. APL et SCI
Dans le cas d'une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.
Cependant, étant donné le risque d'une contestation de la réalité de cette SCI, il sera d'autant plus important de respecter les règles de fonctionnement de la SCI et celles du bail d'habitation.
* Un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI.
* Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
* Le règlement du loyer devra être effectif.
* Ces loyers entraîneront l'établissement de quittances de loyer.
Réponse de la caf
Vous ne pouvez pas toucher l'APL si le loueur est une SCI avec pour actionnaire les membres de votre famille
Ce qu'ils n'ont pas l'air de savoir c'est que normalement si dans la SCI il y a un membre extérieur ne faisant pas parti de votre famille, cela devient légal d'avoir l'APL.
MAIS il suffisait de faire la recherche sur le net de APL et SCI familiale !!!!!
1) SCI et APL
La compatibilité d'une SCI et des allocations logements (APL) pose plus largement la question de l'attribution d'APL dans le cas d'une location entre ascendant et descendant.
1.1. Article L. 831-1 du code de la sécurité sociale
« l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
1.2. APL et indivision
Dans le cas d'un logement loué à une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des allocations logements uniquement si cette indivision est composée d'ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire.
1.3. APL et SCI
Dans le cas d'une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.
Cependant, étant donné le risque d'une contestation de la réalité de cette SCI, il sera d'autant plus important de respecter les règles de fonctionnement de la SCI et celles du bail d'habitation.
* Un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI.
* Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
* Le règlement du loyer devra être effectif.
* Ces loyers entraîneront l'établissement de quittances de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...