Récupérer ma caution
mimi
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai quitté mon appartement le 31 aout pour aller dans un autre appartement géré par la même agence. lors de l'état des lieux il n'y a rien eu de signalé et l'agent immobilier m'a certifié que la totalité de ma caution me serait rendu, pour éviter des transactions inutiles il a été décidé que mon ancienne caution (500euro) serait directement reversé pour ma nouvelle caution. On est aujourd'hui le 04.04.2008 et je viens d'apprender par hasard en passant à l'agence que ma caution ne me serait pas reversée entiérement . Depuis mon déménagement je m'étais rendue plusieurs fois à l'agence pour savoir si la transaction avait été faite et on me disait de ne pas m'inquiéter que c'étais un peu long mais qu'il y'avait eu des problèmes informatique. Aujourd'hui l'agence m'apprend que je n'aurais pas toute ma caution car le locataire qui a pris mon appartement a du faire intervenir une entreprise pour éliminer des puces or lorsque j'ai déméagé il n'y avait pas de puces et ça n'aparaissait donc pas sur l'état des lieux.
je voudrais savoir si l'agence à le droit de garder ma caution alors qu'elle aurait du me la redonner depuis le mois de novembre te pour un fait dont je n'étais pas au courant?
j'ai quitté mon appartement le 31 aout pour aller dans un autre appartement géré par la même agence. lors de l'état des lieux il n'y a rien eu de signalé et l'agent immobilier m'a certifié que la totalité de ma caution me serait rendu, pour éviter des transactions inutiles il a été décidé que mon ancienne caution (500euro) serait directement reversé pour ma nouvelle caution. On est aujourd'hui le 04.04.2008 et je viens d'apprender par hasard en passant à l'agence que ma caution ne me serait pas reversée entiérement . Depuis mon déménagement je m'étais rendue plusieurs fois à l'agence pour savoir si la transaction avait été faite et on me disait de ne pas m'inquiéter que c'étais un peu long mais qu'il y'avait eu des problèmes informatique. Aujourd'hui l'agence m'apprend que je n'aurais pas toute ma caution car le locataire qui a pris mon appartement a du faire intervenir une entreprise pour éliminer des puces or lorsque j'ai déméagé il n'y avait pas de puces et ça n'aparaissait donc pas sur l'état des lieux.
je voudrais savoir si l'agence à le droit de garder ma caution alors qu'elle aurait du me la redonner depuis le mois de novembre te pour un fait dont je n'étais pas au courant?
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1 réponse
Bonjour,
Si cette invasion de puces (électronique) n'apparaissait pas sur vote EDL de sortie, l'agence ne peut rien vous retenir.
Donc dans ce cas LRAR, pour mettre en demeure l'agence de régulariser sous huitaine le remboursement de l'intégralité de la caution.
Voici un modèle de lettre
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ... , je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que suite au congé délivré le ... , et (je vous ai remis les clés). Nous avons établi un état des lieux contradictoire le ... , du logement sis :
Au vu de ce document, vous pouvez constater que je n'ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de......€. représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de 3.99 % dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Si cette invasion de puces (électronique) n'apparaissait pas sur vote EDL de sortie, l'agence ne peut rien vous retenir.
Donc dans ce cas LRAR, pour mettre en demeure l'agence de régulariser sous huitaine le remboursement de l'intégralité de la caution.
Voici un modèle de lettre
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ... , je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que suite au congé délivré le ... , et (je vous ai remis les clés). Nous avons établi un état des lieux contradictoire le ... , du logement sis :
Au vu de ce document, vous pouvez constater que je n'ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de......€. représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de 3.99 % dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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