Congé pour vente dépassant la date du bail
Eliza
-
4 avril 2008 à 21:38
wakeuse74 Messages postés 204 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2008 - 4 avril 2008 à 21:45
wakeuse74 Messages postés 204 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2008 - 4 avril 2008 à 21:45
A voir également:
- Congé pour vente dépassant la date du bail
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Date versement bourse college - - Etudes
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
wakeuse74
Messages postés
204
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2008
265
4 avril 2008 à 21:45
4 avril 2008 à 21:45
exact, il doit vous prévenir AU PLUS TARD 6 mois AVANT la fin du bail s'il veut récupérer ce logement pour l'habiter ou y héberger sa famille ou le vendre...
vous pouvez donc faire repartir le bail pour 3 ans...
s'il veut vraiment vendre , il devra vendre loué. ou alors il attend patiemment que vous souhaitiez partir...
Avez-vous un bail meublé ou non meublé?
vous pouvez donc faire repartir le bail pour 3 ans...
s'il veut vraiment vendre , il devra vendre loué. ou alors il attend patiemment que vous souhaitiez partir...
Avez-vous un bail meublé ou non meublé?