Congé pour vente dépassant la date du bail

Eliza - 4 avril 2008 à 21:38
wakeuse74 Messages postés 204 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2008 - 4 avril 2008 à 21:45
Bonjour,
Je viens de recevoir (le 29 mars ) une lettre recommandée de notre propriétaire nous donnant congé pour notre logement, avec droit de préemption pour acheter le logement.
nous ne pouvons l'acheter bien que nous n'en savons pas le montant à ce jour.
Notre bail se termine le 1er juillet 2008, mais nous avons jusqu'au 1er sept 2008 pour vider les lieux. Donc 6 mois après la reception de la lettre comme la loi le prévoit.
Mais j'ai cru comprendre que la lettre aurait dû nous parvenir 6 mois avant la fin du bail sinon le bail peut repartir sur 3 ans ....
Qu'en est il exactement ??? j'aimerai bien avoir la loi concernant ce sujet . merci
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1 réponse

wakeuse74 Messages postés 204 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2008 265
4 avril 2008 à 21:45
exact, il doit vous prévenir AU PLUS TARD 6 mois AVANT la fin du bail s'il veut récupérer ce logement pour l'habiter ou y héberger sa famille ou le vendre...
vous pouvez donc faire repartir le bail pour 3 ans...
s'il veut vraiment vendre , il devra vendre loué. ou alors il attend patiemment que vous souhaitiez partir...

Avez-vous un bail meublé ou non meublé?
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