Resiliation avant terme d 1 bail meublé
Résolu
cath59
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tt74 -
tt74 -
Bonjour,
notre fils habite dans un studio meublé depuis le 1 aout 2007, géré par une société qui a pris à bail commercial
des logements de résidence pour étudiants avec services.
le contrat a été établi pour 1 an régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil relatif aux baux d immeubles à usage d'habitation et exclu du champ d'application de la loi du 6/07/89.
L'article 27 de son contrat stipule : résiliation possible par le preneur la premiere année en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les années suivantes avec un préavis de 1 mois.
notre fils part en stage à l étranger le 1/06/08 avant la fin du contrat soit le 31/07/08.
suis je redevable des mois de juillet et aout 08 ou puisse je résilier avant le terme du contrat avec 1 mois de préavis ?
puisse je m'appuyer sur la loi du 29/07/98 L632 ou loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ?
merci
notre fils habite dans un studio meublé depuis le 1 aout 2007, géré par une société qui a pris à bail commercial
des logements de résidence pour étudiants avec services.
le contrat a été établi pour 1 an régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil relatif aux baux d immeubles à usage d'habitation et exclu du champ d'application de la loi du 6/07/89.
L'article 27 de son contrat stipule : résiliation possible par le preneur la premiere année en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les années suivantes avec un préavis de 1 mois.
notre fils part en stage à l étranger le 1/06/08 avant la fin du contrat soit le 31/07/08.
suis je redevable des mois de juillet et aout 08 ou puisse je résilier avant le terme du contrat avec 1 mois de préavis ?
puisse je m'appuyer sur la loi du 29/07/98 L632 ou loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ?
merci
2 réponses
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Bonjour,
Evidemment, vous pouvez résilier le bail à tous moment en prévenant 1 mois à l'avance. Je suis moi-même loueur de meublés et je sais de quoi je parles.Toutes clauses indiquant le contraire seraient considérées comme non écrite
Voir le lien ci-dessous
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Attention à bien laisser le studio en parfait état, car le bailleur s'il écrit n'importe quoi, sera également capable de vouloir garder le dépôt de garantie. Lors de l'EDL (état des lieux) de sortie, ne signez rien en quoi vous n'êtes pas d'accord et exigez un exemplaire également signé par le bailleur ou son représentant, sur place et de suite (après, avec votre seule signature ils pourraient ajouter n'importe quoi)
Le bailleur et uniquement lui ne peut donner congé à son locataire qu'au terme du contrat d'un an et à la condition de respecter un préavis de 3 mois et de fournir des explications suffisantes et en conformité avec la loi.
Voilà le type de bailleurs qui par leur attitude fait que les bailleurs sont considérés comme des escrocs, c'est désolant
Igor1-
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Effectictivement pour avoir droit au préavis d'un mois dans le cadre d'une location meublée il faut que le logement soit la résidence principale du locataire. S'il est indiqué dans le bail que le logement n'est pas la résidence principale du locataire, ce sont les conditions inscrites dans le bail qui doivent être respectées.
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bonjour,
je suis dans le même cas , je loue un logement meublé qui constitue ma résidence principale et il est inscrit sur mon bail que la durée de 12 mois est incompressible et que si je quitte le logement avant je serais néanmoins redevable de l'ensemble des loyers jusqu'au terme fixé.
D'après ce que vous avez dit cette clause est illégale et donc réputée non écrite mais Est il possible pour moi de faire valoir ce fait alors même que j'ai déjà signée le bail et que je viens juste de me rendre compte de la portée de cette clause?
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Bonsoir,
si vous avez un bail meublé c'est un mois, si vous avez un bail "loi 06/07/1989" c'est 3 mois sauf pour cela :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...