Resiliation avant terme d 1 bail meublé [Résolu]

- - Dernière réponse :  tt74 - 20 déc. 2014 à 16:22
Bonjour,

notre fils habite dans un studio meublé depuis le 1 aout 2007, géré par une société qui a pris à bail commercial
des logements de résidence pour étudiants avec services.
le contrat a été établi pour 1 an régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil relatif aux baux d immeubles à usage d'habitation et exclu du champ d'application de la loi du 6/07/89.
L'article 27 de son contrat stipule : résiliation possible par le preneur la premiere année en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les années suivantes avec un préavis de 1 mois.

notre fils part en stage à l étranger le 1/06/08 avant la fin du contrat soit le 31/07/08.
suis je redevable des mois de juillet et aout 08 ou puisse je résilier avant le terme du contrat avec 1 mois de préavis ?
puisse je m'appuyer sur la loi du 29/07/98 L632 ou loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ?

merci
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Bonjour,
Evidemment, vous pouvez résilier le bail à tous moment en prévenant 1 mois à l'avance. Je suis moi-même loueur de meublés et je sais de quoi je parles.Toutes clauses indiquant le contraire seraient considérées comme non écrite
Voir le lien ci-dessous

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

Attention à bien laisser le studio en parfait état, car le bailleur s'il écrit n'importe quoi, sera également capable de vouloir garder le dépôt de garantie. Lors de l'EDL (état des lieux) de sortie, ne signez rien en quoi vous n'êtes pas d'accord et exigez un exemplaire également signé par le bailleur ou son représentant, sur place et de suite (après, avec votre seule signature ils pourraient ajouter n'importe quoi)

Le bailleur et uniquement lui ne peut donner congé à son locataire qu'au terme du contrat d'un an et à la condition de respecter un préavis de 3 mois et de fournir des explications suffisantes et en conformité avec la loi.
Voilà le type de bailleurs qui par leur attitude fait que les bailleurs sont considérés comme des escrocs, c'est désolant
Igor1

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la date l égale en France pour un meublée et de un an
Igor1
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Bonjour,
que vous signiez un bail de 1 an ou 2 ans ou plus n'a aucune importance puisque de toute manière toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite et que de toute manière, vous pouvez partir quand vous voulez en respectant le préavis de 1 mois.. En effet le préavis pour un logement meublé est de 1mois dès lors qu'il est le domicile principal de l'occupant. Dans le cas de l'étudiant c'est toujours considéré comme domicile principal même si cet étudiant est fiscalement rattaché au domicile de ses parents.
Bonjour,
Savez vous si le propriétaire d'un meublé peut demander à son locataire le paiement d'une sorte de "pénalité", égale à un mois de loyer supplémentaire, si celui ci résilie le bail avant le terme du contrat de 1 ans, au motif d'une réévaluation des charges réelles en cas de départ anticipé? (et même si le délais d'un mois de préavis est respecté)
Je ne suis pas sûr que ce soit légal...?
Merci
Bonjour, je serais aussi intéressé par cette réponse étant moi même dans cette situation.
en vous remerciant
Bonjour, voila mon bail de 1an fini le 1 Juillet 2013 j aimerai partir le 1avril2013, j'aimerai savoir si c'est possible de partir en 1 mois car nous somme envahi de fourmilière a la maison et la proprio habitent au dessus ne veut pas payé quelqu un et j'ai du jeté et racheté mes courses plusieur fois car j'en est pleins dans la cuisine, surtout que j'ai une fille de 2ans et que j'ai peur pour sa santé, pouvez vous me dire si c'est possible de réduire a 1mois sachant qu'il n'y a que les meuble de la cuisine et qui n'est pas meublé. Merci
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Merci
Bonsoir,
si vous avez un bail meublé c'est un mois, si vous avez un bail "loi 06/07/1989" c'est 3 mois sauf pour cela :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
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