Résiliation bail meublé, quel PREAVIS?

Une question s'impose donc : à quelle date a été signé le famuex bail ?

Voilà ce que dit le code de la construction de de l'habitation :
Article L632-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.

ben si votre proprio est aussi énervé que vous et donc aussi dur de la comprenette, bon courage ;=))
Plus sérieusement, vous lui écrivez une lettre avec AR en reprenant que la clause est illégale , copie de l'article jointe , et que donc vous vous tenez à sa disposition le ....pour l'EDL et la remise des clés
L' ADIL a peut être un modèle de lettre à vous proposer

Je lui ai envoyé une lettre en AR où j'ai écrit que je voulais résilier conformément au UN mois de préavis. Dois-je lui renvoyer une deuxième lettre en mentionnant que la clause de 3 mois indiqué sur le contrat est une clause réputée non écrite?

cela vaudrait probablement la peine de lui envoyer une autre LRAR, en lui donnant le texte ci-dessus, et en lui indiquant que le préavis de 3 mois est inapplicable pour ce bail. Vous pouvez même lui dire qu'il peut se renseigner à l'ADIL Où des juristes le renseigneront gratuitement.

Moi, je ne ferai rien.Vous avez donné votre préavis avec un délai légal, vous payez votre loyer jusqu'à la fin de ce mois de ce préavis et ce sera à lui de vous réclamer plus. Inutile de multiplier les écrits.

Par contre, l'appart' a intérêt à être nickel, sinon l'EDL de sortie va être sportif...restez calme ! vous avez raison sur le préavis, mais l'EDL est parfois plus subjectif...

Bonjour

Dois-je ne pas respecter le contrat alors?



Oui, c'est une clause abusive

Non.
La loi qui s'applique est celle en vigueur actuellement et toute clause ne respectant pas les termes de la loi actuelle est réputée non écrite (= ne pouvant s'appliquer).

Merci pr ta réponse!

Pouvez vous me donner le texte de loi qui prouve cela? car le propriétaire me demandera surement une preuve...

Merci d'avance pour vos réponses!

Ce sera à lui de prouver le contraire.
Une loi en vigueur s'applique, sauf stipulation contraire dans la loi elle-même, chaque fois qu'elle trouve à s'appliquer; à compter du lendemain de la parution au JO de son décret d'application.

C'est faux, la loi prévoit un mois de préavis depuis au moins 1998.
C'est une clause réputée non écrite.

Moi, je veux bien vous aider mais vous n'avez pas l'air de me croire, alors, comme le dit Paulin allez à l'ADIL...

Alors, la seule solution sera de signifier votre congé par voie d'huissier.

je viens de lire sur un forum que si je passe pas un huissier, les frais seront partagés entre le locataire et le proprio, est ce vrai?

(dans le forum que j'ai lu, il est marqué que cela dépendait des huissiers et que dans son cas, l' huissierlui a dit que si le proprio ne veut pas payer, il ne va pas lui courir derrière et que donc ce sera à lui (= le locataire) de payer tous les frais d'huissier...)


Pensez vous que ca marcherait si j'envoie un sms à mon proprio pour lui dire que si il ne va pas chercher sa lettre à la poste, je ferai par huissier et les frais seront partagés? Ce lui montrera ma détermination... mais si ca marche pas, je serai coincé..........

Les frais d'huissier sont à partager pour un EDL, pour une signification de fin de bail, je ne crois pas. Quant au sms, cela ne fera, je pense, qu'envenimer encore plus les choses. Restez zen ...

Ok Merci du conseil, je vais rester zen et ne rien envoyer. Je vais attendre jusqu'à vendredi pour voir si je reçois ou non l'accusé de reception.

Merci.

Bonjour,

avez-vous attendu longtemps avant de recevoir l'accusé de réception de votre lettre de résiliation?

ET comme on arrête pas le progrès, vous pouvez suivre votre AR sur le site de LA Poste : https://www.laposte.fr/
Voilà qui répondra à votre impatience !

Merci!!

je n'ai pas compris le lien que vous avez posté. On ne parle pas de solution dans le cas où le propriétaire ne va pas chercher la lettre de résiliation envoyée en AR.

@ RL : normal que vous n'ayez pas compris, votre question se complète à chaque fois, donc merci à 11h30 le jour même, mais deux jours après ...

Bonjour RL

arretez de vous tracasser !!!!!!!! vous avez envoyé votre préavis et meme si votre propriétaire vous dit que vous devez 3 mois de préavis c'est FAUX: Certains locataires signent encore d'anciens baux avec la clause de 10% d'intérets sur les retards de loyers ou tout mois commencé est du, or ces clause, comme celle de votre bail, sont ABUSIVES car elles ne sont plus applicables a partir du moment ou la loi est en application.
Cordialement

mon proprio m'a répondu qu'il serait de retour que dans 3 semaines pour pouvoir prendre la lettre à la poste. Or la poste ne garde que les lettres pendant 2 semaines. Ce qui veut dire qu'il ne va jamais recevoir ma lettre de résiliation.

La solution qui me reste est l'huissier. Pouvez-vous me dire combien ça coûte pour un acte de résiliation auprès d'un huissier svp?

RL il faut compter entre 80 et 100 euros pour faire porter un courrier par huissier.
Mais éclairez moi, vous avez bien ecrit :

Je lui ai envoyé une lettre en AR où j'ai écrit que je voulais résilier conformément au UN mois de préavis.

il a peut etre recu ce courrier.