Résiliation avant 12 mois
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achille381
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai signé un bail où il est écrit qu'il peut être résilié à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, mais en opposition sur l'engagement de location que j'ai signé il est écrit durée 3 ans avec un minimum de 12 mois.
Suis je dans mon droit si je pose un préavis avant ces 12 mois ?
J'ai signé un bail où il est écrit qu'il peut être résilié à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, mais en opposition sur l'engagement de location que j'ai signé il est écrit durée 3 ans avec un minimum de 12 mois.
Suis je dans mon droit si je pose un préavis avant ces 12 mois ?
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3 réponses
Bonsoir ...
C'est quoi cet "engagement de location" ? il n'y a que le bail qui compte.
Cordialement,
C'est quoi cet "engagement de location" ? il n'y a que le bail qui compte.
Cordialement,
achille381
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C'est un engagement que j'ai signé avant de signer le bail définitif
Valenchantée
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ça ne compte pas
Bonjour,
Vous locataire, pouvez partir lorsque vous l'avez décidé sous réserve de respecter le délais de préavis mentionné sur le bail
1 mois pour un meublé
3 mois pour un logement vide
1 mois pour un logement vide situé dans une ville dites en zone tendue.
Vous locataire, pouvez partir lorsque vous l'avez décidé sous réserve de respecter le délais de préavis mentionné sur le bail
1 mois pour un meublé
3 mois pour un logement vide
1 mois pour un logement vide situé dans une ville dites en zone tendue.
bonsoir,
un locataire peut donner son congé << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989.
Cette clause de "un minimum de 12 mois" de location est abusive, réputée non écrite, car contraire à la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un locataire peut donner son congé << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989.
Cette clause de "un minimum de 12 mois" de location est abusive, réputée non écrite, car contraire à la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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