Résiliation avant 12 mois [Résolu]

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2019
-
Messages postés
23508
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juin 2021
-
Bonjour,
J'ai signé un bail où il est écrit qu'il peut être résilié à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, mais en opposition sur l'engagement de location que j'ai signé il est écrit durée 3 ans avec un minimum de 12 mois.
Suis je dans mon droit si je pose un préavis avant ces 12 mois ?

3 réponses

Messages postés
23508
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juin 2021
5 250
Bonsoir ...

C'est quoi cet "engagement de location" ? il n'y a que le bail qui compte.

Cordialement,
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2019

C'est un engagement que j'ai signé avant de signer le bail définitif
Messages postés
23508
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juin 2021
5 250
ça ne compte pas
Messages postés
12135
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2021
5 242
Bonjour,

Vous locataire, pouvez partir lorsque vous l'avez décidé sous réserve de respecter le délais de préavis mentionné sur le bail
1 mois pour un meublé
3 mois pour un logement vide
1 mois pour un logement vide situé dans une ville dites en zone tendue.
Messages postés
40946
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2021
11 018
bonsoir,

un locataire peut donner son congé << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989.

Cette clause de "un minimum de 12 mois" de location est abusive, réputée non écrite, car contraire à la loi.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.