Absence remise décompte annuel des charges
Résolu
koball
-
Abel31 -
Abel31 -
Bonjour,
Je loue depuis 18 mois un appartement. Le bail prévoit des provisions sur charges que je paie mensuellement.
Je n'ai pas reçu de décompte des charges pendant cette période. La loi précise que le décompte doit être remis une fois par an au locataire. J'ai donc réclamé ce document au mandataire du propriétaire mais en vain pour le moment.
Voici un extrait de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Comme aucun résultat ne m'a été communiqué j'en déduis que les demandes de provisions ne sont plus justifiées. Est-il alors légitime de ne plus payer les provisions sur charge ?
Je loue depuis 18 mois un appartement. Le bail prévoit des provisions sur charges que je paie mensuellement.
Je n'ai pas reçu de décompte des charges pendant cette période. La loi précise que le décompte doit être remis une fois par an au locataire. J'ai donc réclamé ce document au mandataire du propriétaire mais en vain pour le moment.
Voici un extrait de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Comme aucun résultat ne m'a été communiqué j'en déduis que les demandes de provisions ne sont plus justifiées. Est-il alors légitime de ne plus payer les provisions sur charge ?
A voir également:
- Décompte annuel des charges de copropriété
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
- Formulaire billet congé annuel retraité - Guide
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
4 réponses
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=86
Bonjour, je suis propriétaire et n'aime pas l'arnac suis ce lien, et fait valoir la loi du 6 juillet 1989 en R avec AR à ton bailleur. Tu n'est pas tenu de payer si tu n'as pas de justificatif.
Cordialement.
Bonjour, je suis propriétaire et n'aime pas l'arnac suis ce lien, et fait valoir la loi du 6 juillet 1989 en R avec AR à ton bailleur. Tu n'est pas tenu de payer si tu n'as pas de justificatif.
Cordialement.
Salut,
c'est gonflé, mais ça peut être le point de départ d'un courrier RAR que tu peux faire à ton proprio :-)
c'est gonflé, mais ça peut être le point de départ d'un courrier RAR que tu peux faire à ton proprio :-)
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement de 51m2 depuis 1 an et je vis seul.
Je paye un loyers de 440€ CC et 60€ d'électricité mois.
Je vient de recevoir une régularisation d'électricité de 230€ ainsi qu'une régularisation des charges locatives de 600€.
Vivant seul cela me parait exagéré, surtout que le bâtiment est très vieux, seulement 2 étages, qu'il n'y a presque pas d'entre dans le bâtiment, les poubelles sont extérieures au bâtiment.
J'ai vraiment l'impression de me faire arnaquer, surtout que l'appartement consomme trop d'électricité a cause de l'excès d'humidité. Et rien n'a été fait...
J'en vient a vous demander si quelqu'un a une solution ou des conseils svp.
Je suis étudiant et je sais vraiment pas quoi faire, prendre un avocat? pas payée? ....
J'ai déjà payée le 230 € de surplus d'électricité mais le 600€ de charges ce trop.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis locataire d'un appartement de 51m2 depuis 1 an et je vis seul.
Je paye un loyers de 440€ CC et 60€ d'électricité mois.
Je vient de recevoir une régularisation d'électricité de 230€ ainsi qu'une régularisation des charges locatives de 600€.
Vivant seul cela me parait exagéré, surtout que le bâtiment est très vieux, seulement 2 étages, qu'il n'y a presque pas d'entre dans le bâtiment, les poubelles sont extérieures au bâtiment.
J'ai vraiment l'impression de me faire arnaquer, surtout que l'appartement consomme trop d'électricité a cause de l'excès d'humidité. Et rien n'a été fait...
J'en vient a vous demander si quelqu'un a une solution ou des conseils svp.
Je suis étudiant et je sais vraiment pas quoi faire, prendre un avocat? pas payée? ....
J'ai déjà payée le 230 € de surplus d'électricité mais le 600€ de charges ce trop.
Merci d'avance pour vos réponses.
Salut koball,
J'aurais pu écrire mot mot le message que tu as posté il y a 2 ans car je suis actuellement exactement dans la même situation que toi. J'ai beau appeler mon agence rien ne bouge, ils ne veulent me donner aucun date à laquelle je pourrais espérer recevoir ma régularisation de charges 2009 !! Seule réponse de leur part : "on fait ce qu'on peut" et des menaces si je refuse de payer... J'envisage sérieusement la même solution que toi, c'est-à-dire arrêter de payer les provisions sur charge et également la taxe ordures ménagères qu'ils viennent de me réclamer sans aucun justificatif d'ailleurs...
Est-ce que tu as mis tes menaces à exécution ? Et surtout est-ce que ça les a fait bouger ? J'ai vraiment l'impression d'avoir affaire à des escrocs qui espèrent que la majorité des gens laisseront tomber et paieront, certainement plus qu'ils le devraient réellement, sans rien demander...
Merci d'avance de ta réponse ? Ou de celle des personnes qui liront ce fil et qui se trouveraient dans la même situation !
Christophe
J'aurais pu écrire mot mot le message que tu as posté il y a 2 ans car je suis actuellement exactement dans la même situation que toi. J'ai beau appeler mon agence rien ne bouge, ils ne veulent me donner aucun date à laquelle je pourrais espérer recevoir ma régularisation de charges 2009 !! Seule réponse de leur part : "on fait ce qu'on peut" et des menaces si je refuse de payer... J'envisage sérieusement la même solution que toi, c'est-à-dire arrêter de payer les provisions sur charge et également la taxe ordures ménagères qu'ils viennent de me réclamer sans aucun justificatif d'ailleurs...
Est-ce que tu as mis tes menaces à exécution ? Et surtout est-ce que ça les a fait bouger ? J'ai vraiment l'impression d'avoir affaire à des escrocs qui espèrent que la majorité des gens laisseront tomber et paieront, certainement plus qu'ils le devraient réellement, sans rien demander...
Merci d'avance de ta réponse ? Ou de celle des personnes qui liront ce fil et qui se trouveraient dans la même situation !
Christophe
salut Chris,
j'interviens plus d'un an après le dépôt de ton commentaire, mais faire le décompte des charges à la date d'anniversaire n'est pas chose évidente surtout que certains fournisseurs électricité et eau ne font qu'un relevé que tous les ans. Donc si ce n'est pas directement le jour de l'anniversaire du bail que tu reçois le décompte, il ne faut pas s'inquiéter.
Concernant la taxe des ordures ménagères, tu es obligé de la payée, car ce n'est pas au propriétaire de payer ta part d'enlèvement de tes déchets. Ce montant figure sur sa taxe foncière. En revanche, tout propriétaire a pour obligation de prouver pendant 1 mois, grâce aux diverses factures, que tous ses montants compris dans les charges sont justifiés.
En espérant que tu as pu régler ton problème depuis ce temps là
Salutations
j'interviens plus d'un an après le dépôt de ton commentaire, mais faire le décompte des charges à la date d'anniversaire n'est pas chose évidente surtout que certains fournisseurs électricité et eau ne font qu'un relevé que tous les ans. Donc si ce n'est pas directement le jour de l'anniversaire du bail que tu reçois le décompte, il ne faut pas s'inquiéter.
Concernant la taxe des ordures ménagères, tu es obligé de la payée, car ce n'est pas au propriétaire de payer ta part d'enlèvement de tes déchets. Ce montant figure sur sa taxe foncière. En revanche, tout propriétaire a pour obligation de prouver pendant 1 mois, grâce aux diverses factures, que tous ses montants compris dans les charges sont justifiés.
En espérant que tu as pu régler ton problème depuis ce temps là
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...