Congé du bailleur pour vente [Résolu]

- - Dernière réponse :  napoleon - 15 juin 2012 à 13:08
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement. Mon propriétaire m'a envoyé une lettre avec accusé de reception en date du 29/12/2007 pour m'annoncer qu'il vendait la maison que j'occupe. Voici ce qu'il a écrit :

"Monsieur,
Nous avons le regret de vous faire savoir que nous ne renouvellerons pas le bail que nous avons consenti le 01/07/2002 (renouvellable tous les 3 ans) pour la maison que vous occupez actuellement. Vous voudrez donc bien, pour le 01/07/2008, libérer les lieux de toute occupation.
Effectivement, nous voulons vendre la maison. En revanche, si vous étes intéressés, vous êtes priopritaire sur l'achat de la maison. L'agence XXX doit trés prochainement venir établir une estimation, je vous ferais parvenir à l'issue de cette visite le prix convenu....."
Nous avons reçu en date du 08/02/2008, une 2ème lettre nous indiquant le prix.

Aprés recherche sur le net, il semble que le congé a bien été émis dans les délais, seulement il ne comportait pas le prix de vente et les conditions de vente. J'en déduit que ce courrier est donc nul. Pouvez vous me le confirmer svp, c'est urgent.

De plus, je n'ai pour l'instant adréssé aucun courrier au propriétaire. Est t'il trop tard où de toute façon son congé est t'il considéré comme nul ?

Merci à vous tous
Afficher la suite 

14 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 14 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2008
254
251
Merci
Un proprietaire, peut-il donner congés à son locataire, pendant la durée du bail, pour vendre le logement et quel préavis doit il donner au locataire?

Dire « Merci » 251

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24735 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de pietrovic
60
Merci
Mon propriétaire m'a signifié son désir de vendre l'appartement dont nous somme locataire. Mon mari et moi avons reçu une lettre recommandée avec accusé réception en temps et en heure (6 mois avant la fin du bail) mais la lettre était adressée à Monsieur et Madame et seul mon mari a signé l'accusé de réception. Le congé est-il valable ?
Commenter la réponse de locataire
39
Merci
Bonjour, je souhaite résilier mon contrat de location pour vente de la maison sachant que mon locataire ne me regle plus aucun loyer depuis 13 mois dois-je lui donner un préavis et est-ce que je dois lui transmettre une proposition de vente sachant qu'il m'est redevable des loyers impayés et qu'il est mon locataire depuis 16 mois sur un contrat de 3 ans' (quel type de lettre dois-je lui transmettre?)
Bonjour, Je suis dans une situation similaire. Pouvez vous m'indiquer ce que vous avez fait et le modèle de courrier que vous lui avez adressé.
Merci
Commenter la réponse de bigorno
35
Merci
Bonjour,

Je suis titulaire d'un bail d'habitation de 3 ans signé le 16 novembre 2006. La date d'expiration est donc le 15 novembre 2009. Mon propriétaire m'a informé oralement de ce qu'il souhaite vendre cet appartement et que nous devrons quitter l'appartement dans les 6 prochains mois si nous n'acceptons pas son offre de vente.

Peut-il rompre le contrat de bail de manière anticipée juste parce qu'il souhaite vendre ? ou doit il au contraire me donner un préavis de 6 mois avant l'arrivée du terme du bail, soit un préavis en juin 2009 ? je m'y perds avec ce délai de 6 mois, je ne comprends pas comment cela fonctionne.

Quels sont les textes applicables ? J'aimerai pouvoir lui soumettre des éléments légaux qu'il ne pourra pas contester ...


Merci d'avance.
Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Mon contrat de bail arrive à terme le 16 novembre 2009, je me suis renseignée auprès de mon avocat, mon propriétaire aurait du m'envoyer mon préavis mi mai pour être dans les délai, il me l'a envoyé mi juin donc 1 mois trop tard . conclusion bail reconduit pour 3 ans. Cad qu'il devra soit ne plus vendre et attendre Mi mai 2012 pour m'envoyer le préavis de 6 mois ou vendre la maison occupée cad que le nouveau propriétaire devra continuer à nous louer aux même conditions et au même loyer jusqu'au terme du contrat après si ce nouveau propriétaire veut récupérer la maison il devra nous envoyer préavis mi mai pour récupérer maison mi novembre 2012 !!!

Par contre est ce que quelqu'un sait ce que va devenir ma caution??
Bonjour,
Le propriétaire à un délai de deux mois pour vous rendre la caution à compter de la date d'état des lieux de sortie. Au de là des deux mois vous pouvez lui demander des dommages intérêts
Commenter la réponse de rajput
24
Merci
bonjouren date du 26/04/2008 mon propriétaire ma envoyer une lettre en recommander avec accuser de reception pour m'avertir de la vente de la maison que nous occupons actuellement.
dans la lettre ,est stipuler,qu'il nous donnent conges et qui prendra effet a la fin de notre bail,c'est a dire le 4/11/2008,qui a pris effet pour 3 ans le 5/11/2005.
tout et indiquer dessus,le prix de vente,offre de vente a notre profil,exectera...
nous avons signer un bail normal,ce n'est pas une maison conventionner par l'etat.
je voudrais savoir si il y a un preravis a respecter,si oui de conbien de temps?????
je me suis renseigner un peu partout,et tous ne dise pas la meme chiose
une me dit que mon propriétaire me donnent conges de 6 moix donc je peut partir quand je veut en prevenant bien sur le proprietaire
l'autre me dit,c'est une agence qui gere la vente de notre maison en location,elle me dit que j'ai un preavis de 3 mois que je peut negocier avec mon propriéatire,a respecter,et il faut des que je trouve une autre location,avertir le propriétaire par lettre recommander que je lui donne congés.
bref je ne comprend plus rein...
c'est mon propriétaire qui me donnent congés et non mois

merci d'avance
reponse urgente
Commenter la réponse de patout10
9
Merci
Bonsoir,

il n'y a rien de nul dans ce courrier. Il vous donne congé dans les délais et dans les règles en vous donnant un motif qui par ailleurs n'était pas obligatoire. Il aurait du justifier du congé s'il vous demandait de quitter le logement avant la fin du bail, c'est à dire avant le 01/07/2008.

Dans le second courrier il stipule le prix de vente et vous donne connaissance de la vente du bien car en tant que locataire vous pouvez faire préemption.

Il a agit tout à fait normalement. Vous devez même lui répondre sur le prix de vente de la maison en indiquant si vous souhaitez vous porter acquéreur ou non. Sachez par ailleurs que si quelqu'un se porte acquéreur pour un prix inférieur au mandant, il doit de nouveau vous proposer le bien au second prix enpriorité. Et de la même manière vous devez lui apporter une réponse positive ou négative.

Cordialement,
¨ Congé pour vente : Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement et le locataire dispose d’un droit de préemption. Ainsi, le congé doit mentionner le prix demandé, les conditions de la vente, les conditions de paiement du prix et il doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15 - 2 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut donc se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé dans un délai de deux mois à compter du début de préavis légal, au contraire, son silence équivaut à un refus. Si le locataire accepte l’offre, il aura deux mois pour réaliser l’acte de vente ou quatre mois s’il décide de recourir à des prêts. Le contrat de location est prolongé jusqu’à la date de réalisation de la vente. Si la vente ne se réalise pas dans les délais impartis, le contrat cesse de plein droit. Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celle précisé dans le contrat initial, le locataire bénéficie d’un second droit de préemption

Aprés relecture, le propriétaire est en faute : il doit indiquer OBLIGATOIREMENT, le montant, les conditions de vente et en plus reproduire sur le courrier les cinq premiers alinéas de l’article 15 - 2 de la loi du 6 juillet 1989. Sa demande de congé est donc nulle...

Merci quand mème
Bonjour,
Ces formalités notamment les 5 premiers alinéas de la loi du 6 julllet 1989 s'appliquent-elles également aux logements meublés mis en location.? Merci de me répondre
non, les locations en meublé ne sont pas soumises à la Loi de 1989.
Commenter la réponse de moradabbas
5
Merci
mon bail fini le i juin 2007,le 13 novembre 2006 je devais donner mon accord pour un delai de 30 mois prorogation je suis locataire depuis 1 janvier 1997.j' ai repondu que le 30 novembre 2006 .puis pas de nouvelles ,le 4 mai 2007 mon bailleurs envoie un courrier lettre AR ,comme quoi il accepte la prorogation malgré mon retard de réponse.
Mais il me dit m'avoir fait signifier un congé aux fins de vente en date du 20 novembre 2006 comme je n'avais pas répondu,il qu'il annule le congé et accepte les 30 mois de prorogation.
Mais le problème je n'ai jamais rien reçu ni un avis d'huissier dans ma boite ni aucun courrier.même recommandé l'huissier me dit le contraire et je n'ai pas de preuve .
il devrait me renouveler mon bail
votre avis
merci
Commenter la réponse de eleaume
5
Merci
Bonjour,
L'an dernier mon propriétaire (huissier de justice) me parle de vendre l'immeuble dont j'occupe un appartement depuis le 01/09/97.
Début avril de cette année, il me demande de lui faire un courrier m'engageant à quitter les lieus avant septembre 2008. Précision à apporter, aucun courrier pour me notifier ses intentions de vendre et de quitter les lieus
On en arrive à du "harcellement", chaque semaine il appel pour savoir quand je lui fait cette lettre. Hier, il m'a donné dernier délais fin de semaine, en me disant que je n'allais tout de même pas lui faire des histoires.
Qui est dans l'embarras ? lui ou moi ?
Que dois-je faire ? Si je lui fais ce courrier et que si d'ici là je ne trouve riens ? Quel recours ?

Merci d'avance. (si une personne connaissant le droit locatif pouvait me répondre ce serait sympat.)
URGENT
Bonjour,

A la lecture de vos propos on se rend compte que votre bailleur joue avec votre méconnaissance de vos droits élémentaires et de son statut d'Huissier.
Première question avez-vous signé un bail avec cette personneou sagit-il d'une location amiable ?
Quoi qu'il en soit NE SIGNEZ RIEN : en effet, votre bailleur peu scrupuleux essaie effectivement de vous faire craquer et tente de retourner la situation à son avantage : effectivement si il vend IL EST OBLIGE DE VOUS FAIRE PART par courrier recommandé du prix, de la date etc ET VOUS ETES PRIORITAIRE en tant qu'occupant sur la vente!
Il utilise des méthodes d'intimidation scandaleuses ...rapprochez-vous d'associations type ADIL ...ET DEFENDEZ-VOUS !
sauf que pour la vente d'un immeuble complet le locataire d'un lot n'est pas prioritaire...
Commenter la réponse de Jac39
5
Merci
mon bail fini le 30 juin 2007,le 13 novembre 2006 je devais donner mon accord pour un délai de 30 mois prorogation je suis locataire depuis 1 janvier 1997.j' ai répondu que le 30 novembre 2006 hors délai,.puis pas de nouvelles ,le 4 mai 2007 mon bailleurs envoie un courrier lettre AR ,comme quoi il accepte la prorogation malgré mon retard de réponse.
Mais il me dit m'avoir fait signifier un congé aux fins de vente en date du 20 novembre 2006 par huissier et qu'il annule le congé et accepte les 30 mois de prorogation.
Mais le problème je n'ai jamais rien reçu ni un avis d'huissier dans ma boite ni aucun courriers .même recommandé l'huissier me dit le contraire et je n'ai pas de preuve On t’il le droit de me renvoyer un nouveau congé,ai-je le droit de demander le renouvellement de mon bail/
merci
Commenter la réponse de bigoudi
4
Merci
Cher Bounba

le premier courrier que vous vaez reçu ne peut constituer un congé régulier car les propriétaires entendent mettre fin au bail pour juillet 2008 mais sans expliquer la cause, causes limités strictement dans la loi de 1989.

Votre bail c'est donc renouveller pour 3 ans soit 2011 puisque aujourd'hui aucun congé ne peut vous être délivrer réguliérement puisque un congé se délivre 6 mois avant la fin du bail.

dans la seconde partie du courrier, ils indiquent qu'il vendent leur bien immobilier mais comme ils n'ont pas donné de congé régulier, ils devront vendre avec votre occupation : c'est à dire que les nouveaux acquéreurs devront respecter les droits issus de votre bail (jouissance, duréei, prix).

A l'issu de votre bail en 2011, ils pourront vous donner un congé pour reprise sous réserve de donner ce congé dans le délai de 6 mois avant la fin du bail.

Leur second courrier ne peut pas constituer un congé pour vendre car il ne mentionne pas les élèments légaux et ce courrier n'est pas envoyé dans les délai.

Dans ces conditions, vous restez locataire et les nouveaux propriétaires devront trouver un accord avec s'ils veulent récupérer les lieux avant la fin de votre bail.

par contre, il est faut de penser qu'un locataire a un droit de préemption en cas de vente du logement loué.
Commenter la réponse de claire
4
Merci
bonjour a tous

je viens d 'acheter ma maison il y a 6mois, mon copain et moi voulons nous separer (3semaines avant le mariage...), bref, est ce que j ai le droit de la mettre en vente dans les plus court delais ou ai je une date pour cette vente?

merci de me repondre

larousso
Commenter la réponse de larousso
2
Merci
Je suis copropriétaire et je suis, actuellement en référé car j’ai signifié par voie d’huissier le fin 2006 le congé pour vente à mon locataire.
Le bail terminant en avril 2008.
Devant le juge des référés l’avocat du locataire, conteste le congé pour deux motifs :
D’après une jurisprudence le congé est trop tôt et pour la signification du conge dans les conditions offerte au locataire d’être prioritaire en cas d’acquisition, l’obligation pour lui de verser une provision de dix pour-cent du prix de vente en cas de son acquisition du biens est contesté aussi !
Vous voyez c’est complexe.
Dans votre cas même si le juge vous condamne, il faudra plusieurs mois avant que le préfet mandate la force publique et vous expulse.
Alors soyez zen, vous avez le temps pour faire vos démarches et vous défendre.
Je vous conseil de vous rapprochez d’un avocat par le biais de la maison de justice la consultation est gratuite.
bonsoir,
j'étais persuadée qu'un propriétaire pouvait rompre un bail, pour que lui et lui seul puisse habiter ce bien immobilier et non pas pour le vendre à autrui.
cathy
> cathy -
bonsoir,
Il est indiqué que le propriétaire peut donner congé au locataire pour habiter lui, ses descendants et ses ascendants et en fin lorsqu'il désir vendre.
Cordialement
> deltaben -
Deltaben, merci de cette précision.
Commenter la réponse de deltaben
Messages postés
4098
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
27 novembre 2019
9368
2
Merci
Vous posez là une nouvelle question. Ne le faites pas à la suite de cette discussion. Mieux vaut poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
Commenter la réponse de Eric Roig
2
Merci
Je suis locataire depuis 1 janvier 1997, mon bail fini le 30 juin 2007.Mon appartement ai vendu à la découpe .Cela ma été signifiez. Mais le 13 novembre 2006 je devais donner mon accord pour un délai de prorogation de 30 mois, suite à mon ancienneté, j' ai répondu que le 30 novembre 2006 hors délai. Puis aucune nouvelles, le 4 mai 2007 mon bailleurs envoie un courrier lettre AR comme quoi il accepte la prorogation de 30 mois soit jusqu’au 30 Mai 2009, malgré mon retard pour la réponse.
Mais il me dit m'avoir fait signifier un congé aux fins de vente en date du 20 novembre 2006 par huissier et qu'il annule le congé et accepte les 30 mois de prorogation.
Mais le problème je n'ai jamais rien reçu ni un avis d'huissier dans ma boite ni aucun courriers même recommandé l'huissier me dit le contraire et je n'ai pas de preuve On t’il le droit de me renvoyer un nouveau congé,ai-je le droit de demander le renouvellement de mon bail/
merci
Commenter la réponse de ELEAUME GERARD
Dossier à la une