distance entre l'arbre et ma maison

Question

Bonjour,
L'architecte des batiments de France m'impose la construction à 15 metres de la route et de ce fait elle se retrouve à 5 metres d'un vieux chene de 11 metres de hauteur  avec  les bouts des branches qui toucheront le pignon et que je devrai couper.
Question:
 il y a t'il une loi qui impose une distance minimun entre un arbre et une maison
Le fait de couper des branches va t'il nuire à l'arbre

PS pour l'anecdote, j'ai un terrain de pres de 5000 metres carrés mais je suis autorisé à construire  que près de l'entrée selon l'ABF

merci pour votre aide

jpp · Accepted Answer

mon voisin a planter un pin ou sapin a 3 m de mon mur et maitenant il est enorme meme les aiguilles sont sur ma toiture que faire et a qui demander merci de votre reponse

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Les monuments historiques sont soumis à la loi du 31 décembre 1913.

Les immeubles classés ne peuvent être grevés de servitudes conventionnelles sans autorisation de l'administration.

Il est exact que les règles d'urbanisme aux alentours d'un monument historique sont beaucoup plus rigides.

A relever que les servitudes ne peuvent s'acquérir par prescription  sur les monuments historiques, 

On ne peut pas établir de servitudes sur les arbres car leur nature périssable ne permet pas de les grever 

d'un droit perpétuel.

Selon l'article 674 du Code civil, la distance est de 2m par rapport à la limite de la propriété, 

Bien à vous,

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Il faut préciser que tous les travaux notamment, déboisements, transformations,  sont soumis à autorisation délivré par l'architecte des monuments historiques, et ceci dans un rayon de 500m autour de l'édifice classé. (article 13bis de la loi de 1913).

saintponais · Answer

quelle distance doit-il y avoir entre l'édification d'un édifice (tribune) sportif et la propriété voisine ?

ami des arbres · Answer

Bonjour, 
l'arbre pourra survivre à la taille de quelques branches si la taille est"douce", cela t' imposera par contre de le tailler de temps en temps, par contre, faire des travaux à 5 mètres abimeront les racines et  condamneront l'arbre

Distance entre l'arbre et ma maison

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