souci restitution de caution

Question

Bonjour,

J'ai quitté un appartement que je louais depuis 2 ans an août 2007. 
Lors de l'état des lieux d'entrée, il a bien été noté que l'appartement était dans un état très moyen. J'ai donc décidé de refaire les peintures, papiers... un second état des lieux a donc été fait, indiquant que l'appartement avait été refait. Lors de mon départ, l'agence se base sur l'état des lieux intermédiaire, et me dit que quelques peintures ont été tachées, tout comme le papier peint, l'agence a donc retrnu 75% de ma caution. or, suivant l'Article 1730 du code civil, 
"S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a
reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."
L'agence ne veut rien entendre ... 
pouvez vous m'indiquer si un état des lieux intermédiaire est valable?
je vous remercie par avance pour votre aide...

Spountz44 · Answer

A priori, l'état des lieux intermédiaire ne vaut rien. Il n'est pas normal qu'ils aient fait faire et retenu l'état des lieux intermédiaire. Il ne devrait d'ailleurs pas y en avoir eu puisque vous en aviez un à votre arrivée et un autre à votre départ.  Il faudrait que vous ayez entre les mains, l'état des lieux lors de votre enménagement avec le détail de ce qui avait été indiqué comme "moyen" et le faire comparer à l'état des lieux que vous avez eu lors de votre départ de l'appartement. Joignez également la facture des travaux que vous avez fait en recommandé avec A/R que vous enverrez à l'agence. Malheureusement, vous avez déjà versé la caution, il va falloir que vous la récupériez. Si l'agence ne veut rien entendre adressez-vous directement à leur siège social et mettez-les en copie. Harcelez-les, ils n'ont pas le droit de se baser sur un état des lieux intermédiaires...
Bon courage

Fleur · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse, 
j'ai en effet les 2 même 3 états des lieux, je me suis inscrite à une association de consommateurs, mais je ne trouve pas de jurisprudence , ni de texte clair disant que l'état des lieux intermédiaire n'a pas de valeur juridique, cela fait plus de 6 mois que je reçois et envoie des courriers et cela ne donne rien !! on me dit que j'ai dégradé l'appartement que j'avais refait alors qu'il s'agit de simples traces sur la peinture et papiers!!
mais je vais continuer à me battre !!!!!!!!! merci pour votre soutien !!!

Souci restitution de caution

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