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27 réponses
Eric Roig
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12 avril 2008 à 18:13
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Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
bonjour. Avez vous plus de renseignement par rapport a une naissance. Le préavis peut il etre de 1 mois??
bonjour,mon contrat avec le proprietaire est de 3 an (1er novembre 2005 au 31 octobre2008). je souhaiterai savoir si le délai de préavi peut etre reduit de 1 mois au lieux de 3 mois. pour la raison suivante,c'est pour nous rapprochez de notre travail. faut il faire une lettre recommandé au propritaire pour expliquer, la raison de notre depart?.
bonjour
voila j'ai trouver un nouvel appartement qui est dispo a compter du 1 juin 2008
puis je reduire le preavis pour la raison suivante
f3 pour 4 personnes beaucoup trop petit avec 2 enfants (1 garçon et 1 petite fille)
a l'anvance merci pour vos réponses
voila j'ai trouver un nouvel appartement qui est dispo a compter du 1 juin 2008
puis je reduire le preavis pour la raison suivante
f3 pour 4 personnes beaucoup trop petit avec 2 enfants (1 garçon et 1 petite fille)
a l'anvance merci pour vos réponses
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Bonjour,
Oui le déménagement pour cause de mutation professionnelle est une condition pour réduire le préavis à 1 mois.
Oui le déménagement pour cause de mutation professionnelle est une condition pour réduire le préavis à 1 mois.
je suis en a p i je desire quitter mon logement de combien de mois est mon preavis a l encontre de mon proprietaire ? merci
Bonjour,
Le terme API m'échappe mais voici simplement ce que prévoit la loi :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
En d'autres termes, si vous ne vous trouvez pas dans les cas permettant de réduire le préavis à un mois, ce dernier reste fixé à 3 mois.
Précisons qu'il est possible de convenir avec le bailleur d'abréger le préavis si ce dernier est soit très charitable soit qu'il trouve un nouveau locataire. Dans ce dernier cas vous ne serez tenu à verser les loyers qu'au prorata de votre occupation.
En espérant avoir pu vous apporter une réponse.
Cordialement.
Le terme API m'échappe mais voici simplement ce que prévoit la loi :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
En d'autres termes, si vous ne vous trouvez pas dans les cas permettant de réduire le préavis à un mois, ce dernier reste fixé à 3 mois.
Précisons qu'il est possible de convenir avec le bailleur d'abréger le préavis si ce dernier est soit très charitable soit qu'il trouve un nouveau locataire. Dans ce dernier cas vous ne serez tenu à verser les loyers qu'au prorata de votre occupation.
En espérant avoir pu vous apporter une réponse.
Cordialement.
Bonjour,
sincèrement désolé, mais la lecture du titre de juriste m'amène à vous solliciter directement, car.... il y a le feu !
J'ai posté il y une heure le message ci dessous.
Or, il y une heure je découvrais ce forum et je n'avais pas noté la possibilité de m'adresser personnellement à quelqu'un de compétent.
J'espère que vous ne m'en voudrez pas, et que vous pourrez me répondre...
*******************
Bonjour,
Au secours, c'est le dernier jour ...
Mon fils, locataire, a fait parvenir à l'agence immobilière le 10 janvier sa lettre de résiliation.
Avec Accusé de réception et tout, et tout...
Impeccable.
aujourd'hui, jour de la remise des clés à l'agence, celle ci l'informe que le loyer devra être payé jusqu'au jour de l'état des lieux.
Mais pas de disponibilité pour l'agence avant... quinze jours !
Par ailleurs, il est vrai que l'agence avait répondu à la résiliation en en accusant réception d'une part mais en précisant qu'il appartenait à mon fils de prendre R.V. avec la dite agence pour l'état des lieux.
Aujourd'hui, l'agence répond : Vous ne nous avez pas contacté, donc, c'est selon nos disponibilités...
Donc,
Au secours.
M.
sincèrement désolé, mais la lecture du titre de juriste m'amène à vous solliciter directement, car.... il y a le feu !
J'ai posté il y une heure le message ci dessous.
Or, il y une heure je découvrais ce forum et je n'avais pas noté la possibilité de m'adresser personnellement à quelqu'un de compétent.
J'espère que vous ne m'en voudrez pas, et que vous pourrez me répondre...
*******************
Bonjour,
Au secours, c'est le dernier jour ...
Mon fils, locataire, a fait parvenir à l'agence immobilière le 10 janvier sa lettre de résiliation.
Avec Accusé de réception et tout, et tout...
Impeccable.
aujourd'hui, jour de la remise des clés à l'agence, celle ci l'informe que le loyer devra être payé jusqu'au jour de l'état des lieux.
Mais pas de disponibilité pour l'agence avant... quinze jours !
Par ailleurs, il est vrai que l'agence avait répondu à la résiliation en en accusant réception d'une part mais en précisant qu'il appartenait à mon fils de prendre R.V. avec la dite agence pour l'état des lieux.
Aujourd'hui, l'agence répond : Vous ne nous avez pas contacté, donc, c'est selon nos disponibilités...
Donc,
Au secours.
M.
j'ai eu le meme cas sauf que le delais etait de plus de trois semaines ... il s'est averé que l'agence n'avait pas envie de faire d'efforts j'ai donc etait "l'otage" d'un vacancier parti a l'etranger !! a force d'insister on a reussi a trouver un accord amiable ... alors tout ce que je peux dire c'est insiste!!
Bonsoir,
Je me permets de rebondir sur votre réponse d'avril mais je viens de déposer mon préavis dans les règles invoquant une réduction à un mois du fait d'un nouvel emploi trouvé par mon concubin à 900kms de notre domicile actuel. Le bail actuel date du 14 oct 2007 et mon concubin a été licencié au 30.09.07
Mon bailleur m'informe ce jour que la réduction à 1 mois n'est pas applicable conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou art.12 chapitre 0577 du code des Baux : "les deux évènements (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent être survenus au cours du bail. Or malgré mes recherches je n'ai trouvé aucune précision de ce type.
Alors, Bluff du bailleur ???
Si quelqu'un peut m'éclairer, je vous en remercie d'avance.
Je me permets de rebondir sur votre réponse d'avril mais je viens de déposer mon préavis dans les règles invoquant une réduction à un mois du fait d'un nouvel emploi trouvé par mon concubin à 900kms de notre domicile actuel. Le bail actuel date du 14 oct 2007 et mon concubin a été licencié au 30.09.07
Mon bailleur m'informe ce jour que la réduction à 1 mois n'est pas applicable conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou art.12 chapitre 0577 du code des Baux : "les deux évènements (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent être survenus au cours du bail. Or malgré mes recherches je n'ai trouvé aucune précision de ce type.
Alors, Bluff du bailleur ???
Si quelqu'un peut m'éclairer, je vous en remercie d'avance.
Eric Roig
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11 avril 2008 à 19:44
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Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
bonjour
jai mon fiancer qui a trouver un contrat dans un club de foot et donc je doit le rejoindre
pensez vous que se soit bon preavis de 1mois pour raison professionnel
car cest du foot mais cest le moyen de gagner sa vie donc...
merci
jai mon fiancer qui a trouver un contrat dans un club de foot et donc je doit le rejoindre
pensez vous que se soit bon preavis de 1mois pour raison professionnel
car cest du foot mais cest le moyen de gagner sa vie donc...
merci
Eric Roig
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14 mai 2008 à 17:13
14 mai 2008 à 17:13
Vous posez là une nouvelle question. Ne le faites pas à la suite de cette discussion. Mieux vaut poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
j'ai une amie qui est malade elle fait une depression elle quitte son travail et donc son logement pour allée vivre chez sa mère elle n'a pas 60 ans elle peut ou pas prétendre a une reduction de preavis d'un mois merci de me repondre
Ma mère qui a 79 ans quitte le logement qu'elle habite en location depuis 1958. Elle n'a pas de problème de santé mais elle retourne simplement dans le pays où elle est née. Le bailleur conteste le préavis d'un mois (Ma mère a écrit la lettre de résiliation de bail le 9/05/2008 en recommandée avec accusé de réception / l'accusé de réception a été signé le 13/05/08 par le bailleur). L'état des lieux est fixé au 11/06/08. A-t-il le droit de refuser le délai de préavis d'un mois et jusqu'à quand ma mère doit-elle payer le loyer ?
trunk60
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8 avril 2008 à 09:27
8 avril 2008 à 09:27
mutation d'emploi oui, mais en gros tu démissionne pour un autre emploi, pour moi c'est pas une mutation donc pour moi ton préavis est de 3 mois
trunk60
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12 avril 2008 à 19:19
12 avril 2008 à 19:19
Pensez a posez vos propre question et pas sur le sujet du créateur de poste, trop de question a répondre sur un même poste pour des personnes différentes
gwendolinne
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24 mai 2008 à 18:16
24 mai 2008 à 18:16
bjr mon locataire veut quitter l appartement il a un bail 3/6/9 et est a sa 2eme annee delocation il a mis une annonce pour le louer sans m en avertir ni me faire savoir qu il comptais partir a t il le droit demettre une annonce locative sans m en informer
vero1901
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28 octobre 2013
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24 mai 2008 à 18:27
24 mai 2008 à 18:27
oui, votre locataire peut mettre toutes les annonces qu'il veut... mais vous n'etes en aucun cas obligé d'accepter les candidats qu'il vous presentera...
bonjour je voudrais savoir comme j'ai 2 enfants d'ont un bébé de 4mois et que notre logement est devenu trop petit si le préavis à donner à mon propriétaire rest de 3 mois ou si légalement on peut ne donner qu'un mois merci de votre réponse
trunk60
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8 avril 2008 à 09:30
8 avril 2008 à 09:30
je sais pas trop, mais il me semble que une naissance est un droit de réduire le préavis comme un mariage ou autres
Cela dit, ton bébé a 4 mois donc je peux pas te dire si c'était avant que tu avais droit a un préavis d'un mois OU que c'est maintenant trop tard
Cela dit, ton bébé a 4 mois donc je peux pas te dire si c'était avant que tu avais droit a un préavis d'un mois OU que c'est maintenant trop tard
Bonjour . J'ai établi un bail location appartement pour deux personnes ( homme et femme non mariés ) l'un des deux, l'hmme prenat prétexte de perte d'emploi, me donne prévis de un mois pour rupture de bail. La seconde qui d'ailleurs paye le loyer conserve son emploi et elle veut suivre son ami dans le préavis ! En a-t-elle le droit ?? merci pour la péponse
trunk60
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9 avril 2008 à 16:31
9 avril 2008 à 16:31
S'ils sont pacsés ou se déclarer en concubinage, oui elle a le droit de suivre son ami
Le mariage n'est pas obligatoire de nos jours pour prouver que l'on est pas tout seul
Après, reste a vérifier le lien entre les 2 personnes et la perte d'emploi
Le mariage n'est pas obligatoire de nos jours pour prouver que l'on est pas tout seul
Après, reste a vérifier le lien entre les 2 personnes et la perte d'emploi
Bonjour,
Je viens vous demander conseil suite à un désaccord avec mon locataire :
A la signature du bail le 15.02.2007, mon locataire était employé en contrat Apprenti Études Projets jusqu'au 31/07/07.
- du 26/09/07 au 23/12/07 Intérimaire
- inscription à l' ANPE le 27/12/07
- à compter du 1er avril 2008, il est en contrat CDD.
Le 07.04.2008, le locataire m'adresse une lettre avec AR m'informant de sa décision de quitter l'appartement et ce, après un préavis d' 1 mois au lieu de 3.
Je vous contacte pour savoir si son parcours lui permet de réduire effectivement son préavis de 3 mois à 1 mois. A mon sens, il aurait fallu qu' il m' adresse son courrier avant le 01.04.2008, date de signature de son CDD, pour bénéficier d' un préavis d' 1 mois.
Merci pour votre aide.
Je viens vous demander conseil suite à un désaccord avec mon locataire :
A la signature du bail le 15.02.2007, mon locataire était employé en contrat Apprenti Études Projets jusqu'au 31/07/07.
- du 26/09/07 au 23/12/07 Intérimaire
- inscription à l' ANPE le 27/12/07
- à compter du 1er avril 2008, il est en contrat CDD.
Le 07.04.2008, le locataire m'adresse une lettre avec AR m'informant de sa décision de quitter l'appartement et ce, après un préavis d' 1 mois au lieu de 3.
Je vous contacte pour savoir si son parcours lui permet de réduire effectivement son préavis de 3 mois à 1 mois. A mon sens, il aurait fallu qu' il m' adresse son courrier avant le 01.04.2008, date de signature de son CDD, pour bénéficier d' un préavis d' 1 mois.
Merci pour votre aide.
etant en contrat aide a l'emploi jusqu'en novembre 2008 j'ai cassé mon contrat aide à l'emploi en avril 2008
donc j'ai resilié mon bail avec preavis de 1 mois . l'agence immobiliére me refuse ce preavis de 1 mois
dans ce cas quelle est la durée du preavis/
merci de me répondre
donc j'ai resilié mon bail avec preavis de 1 mois . l'agence immobiliére me refuse ce preavis de 1 mois
dans ce cas quelle est la durée du preavis/
merci de me répondre
Bonjour,
Mon ami et moi déménageons pour un autre appartement moins coûteux; nous avons prévenu le propirétaire qui nous a signalé que le préavis est de 3 mois. Mon ami démissionne de son actuel travail fin juillet et moi mon contrat intérimaire prend fin le 18 juillet et ne sera pas reconduit. Le délai peut-il être réduit à 1 mois?
Si oui prend-t-il effet à compter de la fin de mon ctt (le 18 juillet) ou à compter de la date où il a été averti?
De même je n'ai pas fait de courrier puisque mon propriétaire habite à côté? Dois-je en faire un par précaution?
Mon ami et moi déménageons pour un autre appartement moins coûteux; nous avons prévenu le propirétaire qui nous a signalé que le préavis est de 3 mois. Mon ami démissionne de son actuel travail fin juillet et moi mon contrat intérimaire prend fin le 18 juillet et ne sera pas reconduit. Le délai peut-il être réduit à 1 mois?
Si oui prend-t-il effet à compter de la fin de mon ctt (le 18 juillet) ou à compter de la date où il a été averti?
De même je n'ai pas fait de courrier puisque mon propriétaire habite à côté? Dois-je en faire un par précaution?
bonjour,
Je voudrais résilier mon bail mais je ne sais pas la durée du prévis.
Est ce que cette durée change selon que l'appartement est un meublé ou si c'est un non meublé?
merci
Je voudrais résilier mon bail mais je ne sais pas la durée du prévis.
Est ce que cette durée change selon que l'appartement est un meublé ou si c'est un non meublé?
merci
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