aide calcul prime de licenciement Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Rupture du contrat de travail
Uploaded: 2020-09-04T11:26:55+02:00
Duration: 2 min 29 s
Description: Le contrat de travail peut être rompu soit par l'employeur, il s'agit alors d'un licenciement. Soit par le salarié, dans le cas d'une démission. Soit encore par accord entre les deux parties dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Question

Bonjour, 
 Après 26 ans de maison je suis licenciée économique  pour cessation d'activité de mon employeur . 
J'ai reçu mon solde de tout compte  que je n'ai pas encore signé et me pose des questions sur le mode de calcul . 
Le douzième brut de ma dernière année de salaire est : 1774,20  . 
D'après la convention collective le calcul de l'indemnité de licenciement est  7 mois de salaire  soit : 1774.20 x7 =12 419.40 € 

d'après le droit du travail 2/10 du salaire brut mensuel   par an  + 2/12  du salaire brut mensuel à partir de la 11eme année  , ce qui donne : 354.84 x 26 = 10 005.84  +  295.70 x 16 = 4 731.20  soit total de : 14 737.04 € 

J'ai aussi lu un calcul avec 2/15  à partir de la 11eme année  ce qui fait : 13 010.80 € . 

 OR  mon employeur trouve 13 076.42 € . C'est donc le calcul avec 2/15 qui s'approche le plus    mais lequel prendre en compte . 
 Je sais aussi que en cas de licenciement économique cette prime est multipliée par 2  ; 
Y a t'il des restrictions à l'application de ce  X2  car visiblement cette 'formule' n'apparait pas  dans le calcul de mon employeur ! 
 J'aimerais bien avoir des  calculs fermes avant d'aller crier ...... 

 Merci d'avance si quelqu'un peut m'éclairer . 
 Cordialement ,  bulle

aminou · Accepted Answer

je suis reconnu inapte a toute postes de mon travail je suis depuis 13 dans las société je voudrais savoir combien je 
toucherai en prime de licenciement our 13 ans de travail et un salaire de 1400euro

Spountz44 · Answer

Bonjour Buell,
Avant toute chose, il faut demander à votre employeur sa base de calcul ainsi que les documents (accord d'entreprise dans le cadre de ce plan de licenciement, convention, etc...) sur lesquels il se fonde pour valider ce calcul. En tout état de cause, il me semble que si plusieurs modes de calcul sont applicables, le droit du travail et la jurisprudence stipulent que c'est la formule de calcul la plus avantageuse pour le salarié qui doit s'imposer.

Ceci dit, sans savoir quelle est votre convention collective, l'accord d'entreprise qui a été signé dans le cadre de la cessation d'activité de votre entreprise, pas aisé de rentrer dans le détail de ces formules.

Bon courage,
Spountz44

buell · Answer

Bonjour Spountz,
 Merci pour votre réponse . J'ai en effet demandé la méthode de calcul appliquée que je devrait obtenir en début de semaine  avec les documents  assedic , certificat de travail ect .....
 La somme de ce calcul doit -elle vraiment appliquée en cas de licenciement économique   ? dans ce cas , ce doublage n'a pas été appliqué dans le calcul de ce qu'on me propose .
 Il n'y a pas eu de plan de licenciement . Nous étions deux salariées d'un cabinet dentaire , ma collègue etait employée depuis peu et ce genre de calcul importe peu pour elle . Convention collective 3255 .

Ai-je un recours si j'accepte et signe le solde de tous comptes ?  au cas ou il s'avere que le calcul de la prime n'est pas exact .il a t'il un delai de quelques jours pour contester ?

  MERCI pour votre aide et bon week-end .
 Buell.

spountz44 · Answer

Re-bonjour Buell,

Il faut savoir si votre courrier de notification de licenciement spécifie bien qu'il s'agit d'un licenciement économique. En effet, les conditions de versement d'indemnités sont très différentes selon qu'il s'agit d'un licenciement individuel, collectif, ou pour cessation d'activité. En l'occurence, un licenciement est qualifié de collectif si au moins 9 salariés sont licenciés en même temps... Apparemment, vous n'êtes que 2. Il faut donc prouver qu'il s'agit bien d'un licenciement collectif en vous référant au motif indiqué sur la lettre de licenciement et à votre convention collective. 

Si le motif de votre lettre de licenciement n'est pas "économique" ou "pour raison de cessation d'activité", il y a fort à parier que votre licenciement est dit "individuel". A ce titre, vous ne pouvez pas demander le doublement de votre indemnité. Fait donc très attention aux documents que vous avez pu receuillir pour prouver que votre licenciement n'est pas un cas individuel. Il vous faut la preuve du licenciement collectif. Celle-ci doit vous être fournie par votre employeur. C'est grâce à cette preuve que vous pourrez avoir un recours devant les tribunaux si nécessaire.

Enfin, en ce qui concerne votre solde de tout compte, vous n'avez aucune obligation de le signer. Depuis le 20 janvier 2002, le "Solde de tout compte" n'est qu'un  "simple reçu" des montants qui vous sont versés. Que vous le signiez ou non n'a aucune incidence sur le délai de prescription.  Cela vous donne un délai de contestation de 30 ans (et oui !) à partir de la date de la signature du solde de "tout compte".

buell · Answer

Re bonjour spountz ,
   La lettre de licenciement dit :
'licenciement économique  à votre egard'
'votre emploi est supprimé pour les motifs economiques suivants: cessation d'activité définitive  , départ en retraite de.....(mon employeur) et fermetutre du cabinet .
'la rupture de votre contrat de travail ......' 

et sur l'attestation assedic :
motif de la rupture du contrat : 'licenciement économique' .


 A ce que je lis ,il s'agit bien d'un licenciement economique pour cessation d'activité , donc  doublement d'indemnité .
 MAIS .....y aurait-il une autre raison pour me voir refuser le doublement ? 
 Qu'en dites vous spountz ?
 Buell 75 .

Spountz44 · Answer

A priori, sans être avocat, je pense qu'il n'y a aucune condition spécifique, si vous avez bien lu toutes les informations, qui devrait empecher que vous receviez le double des indemnités prévues.  

Ecrivez une lettre avec A.R. à votre employeur (copie à l'inspection du travail et à la DDEFTP direction départementale de l'emploi, que vous mentionnerez sur la lettre originale) pour le rappeler à ses obligations légales en vous référent à votre motif de licenciement et aux références légales/conventionnelles que vous avez mentionnées plus haut dans ce forum.

Bon courage,

ilona · Answer

je vais etre licenciee pour inaptitude dut a mise en  invalidite totale comment se calcule ma prime de licenciement: avant d etre en invalidite totale j etait en 1 ere categorie pendant 3 ans dont 1 an a travailler a mis temps et 2 ans en maladie  , quel salaire doit etre pris en compte pour calcul ,celui avant la mise en 1ere categorie ou apres ?

zipo · Answer

Je dois calculer une indemnité de licenciement et je n'y comprends rien.
Notre convention collective de l'ameublement n° 3056 dit que l'indemnité est de 0,6 M après 5 ans d'ancienneté.
Mon salarié , licencié pour des raisons économique , a un salaire moyen sur 3 mois de 614 € et a plus de 5 ans d'ancienneté.
Je calculerai si j'ai bien compris 614*0.6 = 368.40
ou faut il multiplier cette somme par 5 pour les 5 années ?
 
Merci beaucoup à celui qui peut m'aider

chanata · Answer

j'ai un salaire brut de 1369 euros  mon entreprise a fermé pour motif économique. 

je souhaiterai au montant auquel j'aurai doit merci d'avance

labruce031 · Answer

Je suis licencié pour inaptitude à mon poste de travail, pour le calcul du mois de référence doit -il prendre les 12 derniers mois travaillés complètement ( j'ai des mois d'arrêt de travail donc 0 de salaire )

stel · Answer

2/10 c'est déjà multiplié par deux puisque le montant normal c'est 1/10ème de salaire par année d'ancienneté.

labruce031 · Answer

salut Buell 
la réponse a ton calcul la plus juste serait 2/10x26 + 2/15x16 
(3548.40/10x26=9226.84)+(3548.40/15x16=3784.96) =13011.80

del0062 · Answer

voila je suis reconnue inapte a tout poste dans mon entreprise pas de reclassement possible j aimerais savoir  combien je peut touchee en prime de licenciement pour 6 ans et un salaire brut de 1097 mercie

vfvelasco · Answer

bonjour buell

j ai vu votre message au sujet de votre licenciement et mon mari vein d etre licencier aussi et j ai remarquer dans votre message que la prime de licenciement devrait etre multiplier par deux si il y a eu licenciement economique de plus de 9 personnes;
pourriez vous m en dire un peu plus la dessus ;
merci de votre reponse 
sylvia

bea83 · Answer

bonjour
je travail comme aide à domicile depuis avril 2006 et en longue maladie depuis janvier 2007 la médecine du travail ma fait un certificat d'inaptitude et mon employeur vas me licencier j'ai un salaire mensuelle brut de 950 euro a qu'elle montant je peu prétendre pour ma prime de licenciement et pour les congés payés que je n'ai pas pris vont il être payés a mon depard merci de pouvoir me renseigner à bientôt

chouchou59sp · Answer

bonjour je suis embauchée depuis septembre 2001 et en janvier 2007 jusqu'à avril 2008 en arret maladie j'ai repris le 25 mars et le 9 avril repris un arret maladie jusqu'au 28 avril le 29 je suis passé au médecin du travail qui me déclare inaptitude prévisible et me dit de reprendre un arret maladie jusqu'au 14 avril la veille de ma 2 éme visite avant le licenciement que j'ai demandé a mon employeur maintenant sur quoi vont ils se baser sur ma prime de licenciement je n'ai pas de congés payés et le salaire brut est de 1389,28 euros mensuel et au niveau de la cpam ma déclaration annuelle est de 8875 euros  aidez moi j'angoisse

KARINE · Answer

Je travaille comme assistante dentaire depuis 5ans mon salaire brul est de 1520€ brut par mois ,mon patron va bientot me licenciée par motif economique car il est tombé malade ;il a mis  en place un remplaçant pour le moment;j aimerais bien savoir S.V.P SI Jai le droit d une prime de licenciment et  je n'y comprend rien ;aides moi S.V.P calculer ma prime.

SAMI · Answer

Salut,

J'ai un salaire brut de 1122 Euros et un salaire net d'impôt de 852 Euros  avec 6 années d'expérience, j'aimerais savoir en cas de licenciement économique quel sera mon solde de tout compte.

SHAT · Answer

Bonjour,

Je souhaite avoir la formule pour le calcul des droits d'un salarié qui est démissionnaire de son entreprise.

Merci d'avance.

chantal mireille · Answer

salaire 1000 euros travailler 21 ans pour licenciement economique a combien se monte les indemite

bchira · Answer

bjr svp je vs savoir est ce ke la prime d'ancienneté=salaire de base+heure supp* le taux ou bien PA=SB+HS+avantage* le taux

arnodeperpi · Answer

bonjour voila ma societe ferme pour licenciement économique j'y suis depuis 13 ans et mon salaire brut est de 2252 euros quelqu'un pourrait il me dire à combien ma prime de licenciement devrait ce lever

merci à tous

nadette · Answer

bonjour 
pouvez vous me confirmez au sujet du calcul de prime départ à la retraite
conv collestive comm gros n alimentaire 3044
un agent mait 23ans  ancienneté sal brut 2083 euros
est ce que je calcul  1:10   pour 2ans  :2:20 pour 7ans :3:20 pour 9ans 4:20 pour 3ans ?
OU 4:20 sur 23 ans ancienneté .
j'ai une différence de 3646 e
j'aimerais bien etre sur de moi
merci beaucoup

papidan · Answer

Je suis sur le point d'être licencié pour invalidité stade 2, comment calculer ma prime de licenciement
merci de votre ade
papidan

momo · Answer

pour savoir votre droit 
tapez LEGIFRANCE.COM et vous tapez code de travail puis mot clé prime de licenciement.

suisdu24 · Answer

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié
 
En contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde 
comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée 
à partir d’un salaire de référence; 
en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.
L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…
A savoir
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement ; cette disposition s’applique aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 27 juin 2008. Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement (voir précisions ci-dessous). 
Fiche détaillée
Comment calculer le salaire de référence ?
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte. 
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).
Comment déterminer le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008. Pour les licenciements notifiés avant cette date, le taux de l’indemnité légale de licenciement variait selon l’origine, économique ou non, du licenciement : dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ; à partir de dix ans d’ancienneté, cette indemnité minimum s’élevait à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, ces taux étaient doublés.
L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.
&#9632; Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008
Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 
1 500 € / 5 = 300 € 
300 € x 5 ans = 1 500 €
Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est : 
1 500€ / 5 = 300 € 
300 € x 12 ans = 3 600 € 
(1 500 € x 2) /15 = 200 € 
200 € x 2 ans = 400 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €
Textes de référence :
Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail. 
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail» 
(JO du 26) Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) 
© Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

jean · Answer

Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les indemnités qui me sont dues et pour quel montant. Mon cas est le suivant.

Depuis 1988 je travail dans la même entreprise qui a changé de propriétaire en 2005, donc j'ai 20 ans d'experience.
L'entreprise envisage un licenciement économique de 3 salariés dont moi. Et de plus, je suis âgé de 50 ans. D'après mes recherches, le calcul d'indemnité n'est plus le même quand on a 50 ans. Alors mon salaire mensuel est de 1500 € par mois, plus, en moyenne 300 € d'indemnités de déplacement. 
Je crois que les frais de déplacement ne sont pas pris en compte mais je n'en suis pas sûre.

Je vous remercie très sincérement de vos réponses.

Cordialement

Jean

ericRg · Answer

voir notre dossier sur les indemnités de licenciement

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris       

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chaton57 · Answer

calcul de l 'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié du notariat 22 ans d'ancienneté 2500 € de salaire brut 13 ème mois de 2500 € brut

richard · Answer

salaire 1100 EUROS duree d activitee 10 ans a combien se monte mes indemnitees avec preavis compris

b · Answer

pas encore licencier ,mais mon entreprise va mal,.Il y a 16 ans que je travaille pour cette maison et j'aimerais savoir a quoi m'en tenir par apport a la prime de licenciement au cas ou celle ci devrais se séparer de nous .Merci de vos réponses

Upsilon · Answer

Bonjour, 

J'ai un peu de mal à comprendre la méthode de calcule. 

Je vais être licencié pour "inaptitude au poste de travail" suite à une opération d' hernie discal 

j'ai + de 3 ans en CDI même si en comptent la période d'intérim j'en suis à 6 ans mais je sais que l'intérim ne compte pas

Machiniste dans la fabrication de l'ameublement  Je suis AP 41 coef 155 ce qui donne dans mon entreprise     1388€ brut  /mois 

39 mois d'ancienneté en CDI à 1388€ quel serait mon indemnité de licenciement ?

Merci d'avance

RENET · Answer

X2 POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE 

CETTE REGLE N EST PAS DANS LA CONVENTION 
LES FRACTIONS DE MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE OUI MAIS LA PROCEDURE
ECONOMIQUE NE MULTIPLIE RIEN PAR 2

VOTRE INFO DOIT ETRE PRECISEE CAR CE N EST PAS LA BONNE PISTE

Aide calcul prime de licenciement

33 réponses

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