Aide calcul prime de licenciement [Résolu/Fermé]

Signaler
-
 RENET -
Bonjour,
Après 26 ans de maison je suis licenciée économique pour cessation d'activité de mon employeur .
J'ai reçu mon solde de tout compte que je n'ai pas encore signé et me pose des questions sur le mode de calcul .
Le douzième brut de ma dernière année de salaire est : 1774,20 .
D'après la convention collective le calcul de l'indemnité de licenciement est 7 mois de salaire soit : 1774.20 x7 =12 419.40 €

d'après le droit du travail 2/10 du salaire brut mensuel par an + 2/12 du salaire brut mensuel à partir de la 11eme année , ce qui donne : 354.84 x 26 = 10 005.84 + 295.70 x 16 = 4 731.20 soit total de : 14 737.04 €

J'ai aussi lu un calcul avec 2/15 à partir de la 11eme année ce qui fait : 13 010.80 € .

OR mon employeur trouve 13 076.42 € . C'est donc le calcul avec 2/15 qui s'approche le plus mais lequel prendre en compte .
Je sais aussi que en cas de licenciement économique cette prime est multipliée par 2 ;
Y a t'il des restrictions à l'application de ce X2 car visiblement cette 'formule' n'apparait pas dans le calcul de mon employeur !
J'aimerais bien avoir des calculs fermes avant d'aller crier ......

Merci d'avance si quelqu'un peut m'éclairer .
Cordialement , bulle

33 réponses

calcul de l 'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié du notariat 22 ans d'ancienneté 2500 € de salaire brut 13 ème mois de 2500 € brut
Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre la méthode de calcule.

Je vais être licencié pour "inaptitude au poste de travail" suite à une opération d' hernie discal

j'ai + de 3 ans en CDI même si en comptent la période d'intérim j'en suis à 6 ans mais je sais que l'intérim ne compte pas

Machiniste dans la fabrication de l'ameublement Je suis AP 41 coef 155 ce qui donne dans mon entreprise 1388€ brut /mois

39 mois d'ancienneté en CDI à 1388€ quel serait mon indemnité de licenciement ?

Merci d'avance
bjr svp je vs savoir est ce ke la prime d'ancienneté=salaire de base+heure supp* le taux ou bien PA=SB+HS+avantage* le taux
pour savoir votre droit
tapez LEGIFRANCE.COM et vous tapez code de travail puis mot clé prime de licenciement.
Re-bonjour Buell,

Il faut savoir si votre courrier de notification de licenciement spécifie bien qu'il s'agit d'un licenciement économique. En effet, les conditions de versement d'indemnités sont très différentes selon qu'il s'agit d'un licenciement individuel, collectif, ou pour cessation d'activité. En l'occurence, un licenciement est qualifié de collectif si au moins 9 salariés sont licenciés en même temps... Apparemment, vous n'êtes que 2. Il faut donc prouver qu'il s'agit bien d'un licenciement collectif en vous référant au motif indiqué sur la lettre de licenciement et à votre convention collective.

Si le motif de votre lettre de licenciement n'est pas "économique" ou "pour raison de cessation d'activité", il y a fort à parier que votre licenciement est dit "individuel". A ce titre, vous ne pouvez pas demander le doublement de votre indemnité. Fait donc très attention aux documents que vous avez pu receuillir pour prouver que votre licenciement n'est pas un cas individuel. Il vous faut la preuve du licenciement collectif. Celle-ci doit vous être fournie par votre employeur. C'est grâce à cette preuve que vous pourrez avoir un recours devant les tribunaux si nécessaire.

Enfin, en ce qui concerne votre solde de tout compte, vous n'avez aucune obligation de le signer. Depuis le 20 janvier 2002, le "Solde de tout compte" n'est qu'un "simple reçu" des montants qui vous sont versés. Que vous le signiez ou non n'a aucune incidence sur le délai de prescription. Cela vous donne un délai de contestation de 30 ans (et oui !) à partir de la date de la signature du solde de "tout compte".
bonjour
pouvez vous me confirmez au sujet du calcul de prime départ à la retraite
conv collestive comm gros n alimentaire 3044
un agent mait 23ans ancienneté sal brut 2083 euros
est ce que je calcul 1:10 pour 2ans :2:20 pour 7ans :3:20 pour 9ans 4:20 pour 3ans ?
OU 4:20 sur 23 ans ancienneté .
j'ai une différence de 3646 e
j'aimerais bien etre sur de moi
merci beaucoup
Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les indemnités qui me sont dues et pour quel montant. Mon cas est le suivant.

Depuis 1988 je travail dans la même entreprise qui a changé de propriétaire en 2005, donc j'ai 20 ans d'experience.
L'entreprise envisage un licenciement économique de 3 salariés dont moi. Et de plus, je suis âgé de 50 ans. D'après mes recherches, le calcul d'indemnité n'est plus le même quand on a 50 ans. Alors mon salaire mensuel est de 1500 € par mois, plus, en moyenne 300 € d'indemnités de déplacement.
Je crois que les frais de déplacement ne sont pas pris en compte mais je n'en suis pas sûre.

Je vous remercie très sincérement de vos réponses.

Cordialement

Jean

bonjour je suis embauchée depuis septembre 2001 et en janvier 2007 jusqu'à avril 2008 en arret maladie j'ai repris le 25 mars et le 9 avril repris un arret maladie jusqu'au 28 avril le 29 je suis passé au médecin du travail qui me déclare inaptitude prévisible et me dit de reprendre un arret maladie jusqu'au 14 avril la veille de ma 2 éme visite avant le licenciement que j'ai demandé a mon employeur maintenant sur quoi vont ils se baser sur ma prime de licenciement je n'ai pas de congés payés et le salaire brut est de 1389,28 euros mensuel et au niveau de la cpam ma déclaration annuelle est de 8875 euros aidez moi j'angoisse
Bonjour Spountz,
Merci pour votre réponse . J'ai en effet demandé la méthode de calcul appliquée que je devrait obtenir en début de semaine avec les documents assedic , certificat de travail ect .....
La somme de ce calcul doit -elle vraiment appliquée en cas de licenciement économique ? dans ce cas , ce doublage n'a pas été appliqué dans le calcul de ce qu'on me propose .
Il n'y a pas eu de plan de licenciement . Nous étions deux salariées d'un cabinet dentaire , ma collègue etait employée depuis peu et ce genre de calcul importe peu pour elle . Convention collective 3255 .

Ai-je un recours si j'accepte et signe le solde de tous comptes ? au cas ou il s'avere que le calcul de la prime n'est pas exact .il a t'il un delai de quelques jours pour contester ?

MERCI pour votre aide et bon week-end .
Buell.
pas encore licencier ,mais mon entreprise va mal,.Il y a 16 ans que je travaille pour cette maison et j'aimerais savoir a quoi m'en tenir par apport a la prime de licenciement au cas ou celle ci devrais se séparer de nous .Merci de vos réponses
X2 POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE

CETTE REGLE N EST PAS DANS LA CONVENTION
LES FRACTIONS DE MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE OUI MAIS LA PROCEDURE
ECONOMIQUE NE MULTIPLIE RIEN PAR 2

VOTRE INFO DOIT ETRE PRECISEE CAR CE N EST PAS LA BONNE PISTE
Re bonjour spountz ,
La lettre de licenciement dit :
'licenciement économique à votre egard'
'votre emploi est supprimé pour les motifs economiques suivants: cessation d'activité définitive , départ en retraite de.....(mon employeur) et fermetutre du cabinet .
'la rupture de votre contrat de travail ......'

et sur l'attestation assedic :
motif de la rupture du contrat : 'licenciement économique' .


A ce que je lis ,il s'agit bien d'un licenciement economique pour cessation d'activité , donc doublement d'indemnité .
MAIS .....y aurait-il une autre raison pour me voir refuser le doublement ?
Qu'en dites vous spountz ?
Buell 75 .
Messages postés
37
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2008
50
A priori, sans être avocat, je pense qu'il n'y a aucune condition spécifique, si vous avez bien lu toutes les informations, qui devrait empecher que vous receviez le double des indemnités prévues.

Ecrivez une lettre avec A.R. à votre employeur (copie à l'inspection du travail et à la DDEFTP direction départementale de l'emploi, que vous mentionnerez sur la lettre originale) pour le rappeler à ses obligations légales en vous référent à votre motif de licenciement et aux références légales/conventionnelles que vous avez mentionnées plus haut dans ce forum.

Bon courage,