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7 réponses
MARIMAR
Merci d'avoir répondu aussi rapidement ! Après quelques éclaircissements, il ne sait plus s'il a terminé son contrat en 2002 ou en 2003. Il est vrai que si c'est 2002, il y a prescription. Par contre, si c'est 2003 (5 ans cette année) faut-il qu'il fasse le mort jusqu'au terme des 5 ans fatidiques. Si son ex-employeur le relance par lettre recommandée, quels sont ses recours ?
Chan-elle
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Bonsoir
En droit public, l'État pouvait récupérer sans limite... jusqu'à une jurisprudence du Conseil d'État en 2002.
Celle-ci a établi de nouvelles règles, bien plus protectrices.
Cette jurisprudence distingue deux situations ; un trop perçu peut résulter :
1)soit d'une simple erreur dans la liquidation, non créatrice de droit, le salarié doit rembourser.
Cependant, si l'erreur est importante et vous a causé un préjudice (vous avez effectué des dépenses, des emprunts, ou vos revenus sont très faibles), vous pouvez demander une réparation de ce préjudice. La jurisprudence retient en général une indemnité de l'ordre de 40% mais elle peut aller jusqu'aux deux-tiers de la somme indûment versée à l'agent.
2) soit d'une décision illégale, mais créatrice de droit. Dans ce cas, l'administration n'aurait pu la remettre en cause que dans les quatre mois suivant le début de son exécution. Au delà, elle n'est plus en droit de réclamer les sommes en question ! .
Elle peut supprimer l'avantage financier pour l'avenir, non pour le passé. Il y a même des cas où l'avantage est conservé pour l'avenir (exemple : cas d'une promotion illégale mais non contestée ou remise en cause dans le délai prévu).
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0512/nds05059.htm
En droit public, l'État pouvait récupérer sans limite... jusqu'à une jurisprudence du Conseil d'État en 2002.
Celle-ci a établi de nouvelles règles, bien plus protectrices.
Cette jurisprudence distingue deux situations ; un trop perçu peut résulter :
1)soit d'une simple erreur dans la liquidation, non créatrice de droit, le salarié doit rembourser.
Cependant, si l'erreur est importante et vous a causé un préjudice (vous avez effectué des dépenses, des emprunts, ou vos revenus sont très faibles), vous pouvez demander une réparation de ce préjudice. La jurisprudence retient en général une indemnité de l'ordre de 40% mais elle peut aller jusqu'aux deux-tiers de la somme indûment versée à l'agent.
2) soit d'une décision illégale, mais créatrice de droit. Dans ce cas, l'administration n'aurait pu la remettre en cause que dans les quatre mois suivant le début de son exécution. Au delà, elle n'est plus en droit de réclamer les sommes en question ! .
Elle peut supprimer l'avantage financier pour l'avenir, non pour le passé. Il y a même des cas où l'avantage est conservé pour l'avenir (exemple : cas d'une promotion illégale mais non contestée ou remise en cause dans le délai prévu).
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0512/nds05059.htm
beverly12
bonjours,
je touche le chômage et j'ai travailler que 10 jours à foot locker, pendant ma periode d'essai j'ai eu des conflits d'heures non payée, donc ils m'ont pas garder.
J'ai travailler 48h et foot locker mon payer pour 124 heures, donc je n'ai rien perçu du chômage. un mois après il me dise que j'ai travailler que 30 heures et me demande un remboursement, en plus il m'envoi en même temps une attestation assecdic qui déclare 124 heures, alors je ne pourrais pas percevoir mes alloc . Normalement je suis pas obliger vue que j'ai une attestation assedic signer, c'est comme un contrat signer, il se sont tromper il paye, moi quand je me trompe et signe un contrat je dois assumer jusqu'au bout, pourquoi pas eux?
je touche le chômage et j'ai travailler que 10 jours à foot locker, pendant ma periode d'essai j'ai eu des conflits d'heures non payée, donc ils m'ont pas garder.
J'ai travailler 48h et foot locker mon payer pour 124 heures, donc je n'ai rien perçu du chômage. un mois après il me dise que j'ai travailler que 30 heures et me demande un remboursement, en plus il m'envoi en même temps une attestation assecdic qui déclare 124 heures, alors je ne pourrais pas percevoir mes alloc . Normalement je suis pas obliger vue que j'ai une attestation assedic signer, c'est comme un contrat signer, il se sont tromper il paye, moi quand je me trompe et signe un contrat je dois assumer jusqu'au bout, pourquoi pas eux?
pikpit
bonjour, je sais que ce poste date mais voila, moi j'ai travailler 5 ans a foot locker et soit disant ils m'ont payer 4 jours ou je n'etais pas la !! il faut savoir que l'on ce pointe quand on arrive et quand on part, alors pourquoi m'aurait il payer si je n'etais pas pointer !!! du coup il me demande 650e plus les frais car ils ont embaucher une entreprise au pays bas pour me faire payer !! moi je n'y suis pour rien si ils ont fait une erreur ils assument !!!! avez vous des avis ? comment c'est fini ton histoire Beverly12? merci
Théo89
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La prescription est de 5 ans à la date de fin de contrat.Par contre ramenée a 1an s'il était en CDD. Il ne peut faire le mort car ils se sont manifestés(avant ou aprés 5ans alors?) et la prescrition cours tant qu'l n'y a pas la moindre nouvelle de leur part
lolo
desolee de te dire ca mais j ai eu le cas avec mon mari trops percu sur salaire de la poste et on a du remboursement meme au bout de six je ne crois pas qu il est une duree limite au niveau des salaires
Berna65
Bonjour,
"Après 5 ans" ou juste avant le terme de ces 5 ans ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006447994/2008-02-05/
Cordialement.
"Après 5 ans" ou juste avant le terme de ces 5 ans ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006447994/2008-02-05/
Cordialement.
imanfariw
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- 10 février 2009
bonjour,
moi aussi je suis dans le même cas que votre cousin,et on a le même enmployeur,suite a mon accident de travail d'un peu plus d'an ,et aprés consolidation par le medecin de la sécu,
mon employeur, me reclame un trop perçu de 23071.17€(vingt trois milles € et des des poussiers,)c'est fous, et depuis que j'ai reçu cette situation de dettes, je n'arrive même plus a fermé l'oeil la nuit!!!!!
je viens de voir mon RH on a fait une requette,et qu'il m'explique d'ou vienne ses dettes????
et j'aurais la reponse d'ici quelques jours,
je vous tiens au courant de la reponse si ca pouras vous aider,
Cdt,
moi aussi je suis dans le même cas que votre cousin,et on a le même enmployeur,suite a mon accident de travail d'un peu plus d'an ,et aprés consolidation par le medecin de la sécu,
mon employeur, me reclame un trop perçu de 23071.17€(vingt trois milles € et des des poussiers,)c'est fous, et depuis que j'ai reçu cette situation de dettes, je n'arrive même plus a fermé l'oeil la nuit!!!!!
je viens de voir mon RH on a fait une requette,et qu'il m'explique d'ou vienne ses dettes????
et j'aurais la reponse d'ici quelques jours,
je vous tiens au courant de la reponse si ca pouras vous aider,
Cdt,
spiki
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- 31 mai 2009
bonsoir,
c'est fou cette affaire mais que ça ne vous empêche pas de dormir car si vous devez réellement ce trop perçu, l'erreur viendrait d'eux et non de vous... donc, pour un remboursement à échelonnements, suivant votre salaire etc... rien ne vous empêche de rembourser par 100 €, voire 50 €... ils se débrouillent après tout ! Allez voir les syndicats aussi... ben dis donc, avec tout l'argent qu'ils mettent par la fenêtre, ils se font rembourser par leurs salariés ? quelle honte !
ne vous en rendez pas malade !
c'est fou cette affaire mais que ça ne vous empêche pas de dormir car si vous devez réellement ce trop perçu, l'erreur viendrait d'eux et non de vous... donc, pour un remboursement à échelonnements, suivant votre salaire etc... rien ne vous empêche de rembourser par 100 €, voire 50 €... ils se débrouillent après tout ! Allez voir les syndicats aussi... ben dis donc, avec tout l'argent qu'ils mettent par la fenêtre, ils se font rembourser par leurs salariés ? quelle honte !
ne vous en rendez pas malade !
