RACHAT DE LA NUE PROPRIETE PAR L USUFUITIER ?

Question

Bonjour,
j ai acheté avec mon conjoint une maison avant de nous marier. Moi à hauteur de 60% et mon mari à hauteur de 40 %(suite remploi divorce); nous n'avons pas d'enfant en commun (lui 4 et moi 2), nous avons une donation entre époux après notre mariage (1/4 en propriété et 3/4 en usufruit). Si il décède, suis je obligée de rester en indivision avec ses enfants, puis je leur racheter leur nue propriété et dans quelles conditions. J'ai 47 ans.
merci de votre réponse.

olcolc · Accepted Answer

merci pour votre réponse mais j'ai oublié de dire que c'était une résidence secondaire (et non principale)
nue propriétaire d'une maison en 1996
achat de l'usufruit 21000 (maison estimée 50000) en  dec 2001
en juillet 2008 je la vend 190000 euros
pouvez vous me dire le montant de l'impot sur la plus value pour cette résidence secondaire en vente
merci

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Depuis la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, le conjoint a vu ses droits considérablement renforcés dans la succession de son époux, la loi nouvelle lui accorde, sur le logement, des droits en propriété en propriété ou en usufruit, tout en lui garantissant, en tout état de cause, un droit à l'occupation gratuite du logement pendant un an après le décès, ainsi qu'un droit viager d'usage et d'habitation.

Vous disposez déjà avant tout succession, 40% du droit de propriété, (il aurait été peut être plus simple de constituer au préalable une société civile immobilière).

Déjà sans testament ni donation entre époux, vous disposez sur la succession de l'époux prédécédé un/quart en toute propriété (article 757 du Code civil)

Dans le cas d'une donation entre époux, en présence d'enfants issus du première union, vous pouvez :
- soit recueillir des droits en pleine propriété plus importants en présence de un ou deux enfants, ce qui n'est pas votre cas,
- soit de jouir d'un usufruit (sur la part de votre mari) universel sur le patrimoine successoral,
- soit, enfin de disposer librement d'un quart de la succession, et en sus, de bénéficier d'un usufruit sur le reliquat du patrimoine,

Ainsi, en présence d'enfants issus d'une première union, la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de bénéficier du maintien de son cadre de vie, ce que le législateur ne lui a offert de façon systématique que si tous les enfants sont communs.

Dans l'hypothèse, ou votre donation entre époux a été dressé avant la loi du 3 décembre 2001, il serait préférable de la faire vérifier par votre notaire, pour profiter des nouvelles dispositions législatives.

Bien à vous,

FLEUR80 · Answer

Bonjour Dominique,
Tout d'abord merci de votre réponse. 
J'apporte quelques précisions, la donation date de 2007;ma question reste entière est-il possible de racheter la part des enfants nu propriétaires et comment se calcule cette part. Peuvent-ils refuser ? On parle de la conversion de l'usufruit mais jamais de la conversion de la nue propriété ?
Merci par avance de votre réponse et de votre disponibilité.
Bien à vous.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Conversion en pleine propriété des biens grevés de l’usufruit : par le rachat de la nue-propriété, l’usufruitier devient plein propriétaire du ou des biens sur le(s)quel(s) il exerçait son usufruit.
Encore faut-il que le(s) nu(s)-propriétaire(s) soi(en)t vendeur(s).
La valeur de l'usufruit s'exprime en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment où il acquiert ce droit. Elle est de 1/10 de la valeur en pleine propriété entre 90 et 99 ans (la nue-propriété valant alors 9/10), de 2/10 entre 80 et 89 ans (nue-propriété : 8/10), de 3/10 entre 70 et 79 ans (nue-propriété : 7/10) et ainsi de suite. 
Cordialement.

FLEUR80 · Answer

Bonjour,
et merci pour votre réponse. Si je comprends bien on peut rester "coincé" en usufruit et ne pas pouvoir faire ce que l'on veut même  si l'on détient plus de 50 pour cent du bien en pleine propriété. Il devrait y avoir une proportion obligatoire.
Bonne continuation.
Bien à vous.

RACHAT DE LA NUE PROPRIETE PAR L USUFUITIER ?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters