Titre de propriété, usufruit et nue-propriété
darjeeling83
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2008
-
20 janv. 2008 à 22:48
dominiquecaen - 20 janv. 2008 à 23:36
dominiquecaen - 20 janv. 2008 à 23:36
A voir également:
- Titre de propriété, usufruit et nue-propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
En cas d'exinction de l'usufruit (ou de l'usage du droit d'usage d'habitation), n'exige pas l'établissement d'une attestation de propriété.
Il résulte implicitement de l'article 35, paragraphe 1er du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, que la consolidation du droit de propriété par le décès de l'usufrutier, n'a pas, qu'elles que soient les dates de démenbrement de la propriété et de la cession de l'usufruit, à être publiée au bureau des hypothèques. La nue-propriétaire n'est donc pas tenu dans le décès de l'usufruitière, de faire dresser une attestation immobilière après décès. Sur la fiche aux hypothèques, il est déjà mentionné, la nue-propriétaire et l'usufruitère, il suffira de faire établir un acte de notoriété pour justifier vos qualités héréditaires. La déclaration de succession doit être dressé dans les 6 mois après le décès, vous bénéficier, certainement des abattements pour vous exonérer des droits de succession.
Bien à vous,
En cas d'exinction de l'usufruit (ou de l'usage du droit d'usage d'habitation), n'exige pas l'établissement d'une attestation de propriété.
Il résulte implicitement de l'article 35, paragraphe 1er du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, que la consolidation du droit de propriété par le décès de l'usufrutier, n'a pas, qu'elles que soient les dates de démenbrement de la propriété et de la cession de l'usufruit, à être publiée au bureau des hypothèques. La nue-propriétaire n'est donc pas tenu dans le décès de l'usufruitière, de faire dresser une attestation immobilière après décès. Sur la fiche aux hypothèques, il est déjà mentionné, la nue-propriétaire et l'usufruitère, il suffira de faire établir un acte de notoriété pour justifier vos qualités héréditaires. La déclaration de succession doit être dressé dans les 6 mois après le décès, vous bénéficier, certainement des abattements pour vous exonérer des droits de succession.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...