Titre de propriété, usufruit et nue-propriété
darjeeling83
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dominiquecaen -
dominiquecaen -
Bonjour,
j'ai la nue propriété d'une maison dont l'usufruit appartient à ma mère.
d'autre part elle ne possède que quelques meubles et peu d'argent sur son compte bancaire.
voici mon soucis: à son décès ,serai je obligé de passer par un notaire pour établir le titre de propriété de la maison?du fait qu'elle ne possède que peu de bien,la déclaration au fisc est elle obligatoire?
merci pour votre réponse
j'ai la nue propriété d'une maison dont l'usufruit appartient à ma mère.
d'autre part elle ne possède que quelques meubles et peu d'argent sur son compte bancaire.
voici mon soucis: à son décès ,serai je obligé de passer par un notaire pour établir le titre de propriété de la maison?du fait qu'elle ne possède que peu de bien,la déclaration au fisc est elle obligatoire?
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1 réponse
Bonjour,
En cas d'exinction de l'usufruit (ou de l'usage du droit d'usage d'habitation), n'exige pas l'établissement d'une attestation de propriété.
Il résulte implicitement de l'article 35, paragraphe 1er du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, que la consolidation du droit de propriété par le décès de l'usufrutier, n'a pas, qu'elles que soient les dates de démenbrement de la propriété et de la cession de l'usufruit, à être publiée au bureau des hypothèques. La nue-propriétaire n'est donc pas tenu dans le décès de l'usufruitière, de faire dresser une attestation immobilière après décès. Sur la fiche aux hypothèques, il est déjà mentionné, la nue-propriétaire et l'usufruitère, il suffira de faire établir un acte de notoriété pour justifier vos qualités héréditaires. La déclaration de succession doit être dressé dans les 6 mois après le décès, vous bénéficier, certainement des abattements pour vous exonérer des droits de succession.
Bien à vous,
En cas d'exinction de l'usufruit (ou de l'usage du droit d'usage d'habitation), n'exige pas l'établissement d'une attestation de propriété.
Il résulte implicitement de l'article 35, paragraphe 1er du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, que la consolidation du droit de propriété par le décès de l'usufrutier, n'a pas, qu'elles que soient les dates de démenbrement de la propriété et de la cession de l'usufruit, à être publiée au bureau des hypothèques. La nue-propriétaire n'est donc pas tenu dans le décès de l'usufruitière, de faire dresser une attestation immobilière après décès. Sur la fiche aux hypothèques, il est déjà mentionné, la nue-propriétaire et l'usufruitère, il suffira de faire établir un acte de notoriété pour justifier vos qualités héréditaires. La déclaration de succession doit être dressé dans les 6 mois après le décès, vous bénéficier, certainement des abattements pour vous exonérer des droits de succession.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...