Age donateurs
Résolu/Fermé
nicop
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tigrou25 -
tigrou25 -
Bonjour,
Lorsque la mère est agéé de moins de 65 ans et le père de plus de 70 ans souhaitent faire un don manuel de 90000 € à 2 enfants.
Quel age de donateur prend t on en compte sachant qu'ils sont tous deux donateurs et mariés sous la communauté.
Merci
Lorsque la mère est agéé de moins de 65 ans et le père de plus de 70 ans souhaitent faire un don manuel de 90000 € à 2 enfants.
Quel age de donateur prend t on en compte sachant qu'ils sont tous deux donateurs et mariés sous la communauté.
Merci
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4 réponses
Bonjour,
merci pour cette réponse
ces donations peuvent elles se faire sur le formulaire de don manuel?
Y aura t il des droits du coté du père ou bénéficie t il d'un abattement ?
Pouvez vous chiffre ces droits ?
MERCI BCP
merci pour cette réponse
ces donations peuvent elles se faire sur le formulaire de don manuel?
Y aura t il des droits du coté du père ou bénéficie t il d'un abattement ?
Pouvez vous chiffre ces droits ?
MERCI BCP
nous possedons ma mère et moi une maison, 1/4 pour mà mère, elle a 90 ANS, je suis fille unique nous voulons vendre cette maison pour en faire construire une plus petite, nous avons besoin d'un pret relai . Ma mère doit elle me donner sa part et y a til un problème d'age, ma mère est parfaitement consciente
On considère que madame a donné 45 000 et monsieur 45 000. Et on applique le barème et les abattements à chacune de ces deux donations.
les bénéficiaires doivent utiliser le formulaire des dons manuels et il n'y auara aucuns droits à payer puisque les sommes transmises sont inférieures aux abattements...
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...