age donateurs Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Lorsque la mère est agéé de moins de 65 ans et le père de plus de 70 ans souhaitent faire un don manuel de 90000 € à 2 enfants.
Quel age de donateur prend t on en compte sachant qu'ils sont tous deux donateurs et mariés sous la communauté.

Merci

ericRg · Answer

On considère que madame a donné 45 000 et monsieur 45 000. Et on applique le barème et les abattements à chacune de ces deux donations.

NICOP · Answer

Bonjour, 
merci pour cette réponse
ces donations peuvent elles se faire sur le formulaire de don manuel?
Y aura t il des droits du coté du père ou bénéficie t il d'un abattement ?
Pouvez vous chiffre ces droits ?
MERCI BCP

ericRg · Answer

les bénéficiaires doivent utiliser le formulaire des dons manuels et il n'y auara aucuns droits à payer puisque les sommes transmises sont inférieures aux abattements...

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3

tigrou25 · Answer

nous possedons ma mère et moi une maison, 1/4 pour mà mère, elle a 90 ANS, je suis fille unique nous voulons vendre cette maison pour en faire construire une plus petite, nous avons besoin d'un pret relai . Ma mère doit elle me donner sa part  et y a til un problème d'age, ma mère est parfaitement consciente

Age donateurs

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters