Pacs
Résolu
floflo
-
5 janv. 2008 à 10:35
floflo34 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2008 - 5 janv. 2008 à 12:52
floflo34 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2008 - 5 janv. 2008 à 12:52
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2 réponses
Eric Roig
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5 janv. 2008 à 12:43
5 janv. 2008 à 12:43
Je ne connais pas le tarif des notaires pour la rédaction d'un pacs et je ne sais pas si c'est un tarif identique ou si c'est libre. A priori, je pense que c'est libre.
En l’absence de descendants, le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine.
Les parents du défunt peuvent demander à “récupérer” les biens qu’ils ont donné à leur enfant décédé avant eux. Mais ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
Et le conjoint survivant n'a pas de droits à payer
En l’absence de descendants, le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine.
Les parents du défunt peuvent demander à “récupérer” les biens qu’ils ont donné à leur enfant décédé avant eux. Mais ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
Et le conjoint survivant n'a pas de droits à payer
floflo34
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samedi 5 janvier 2008
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5 janvier 2008
5 janv. 2008 à 12:52
5 janv. 2008 à 12:52
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Codialement
Codialement