Pacs
Résolu
floflo
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floflo34 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon concubin pacsé devra t-il payer des droits de succession sur mon bien immobilier ? (résidence princpale), et ce bien lui reviendra-t-il automatiquement ?sachant que je n'ai pas d'enfant juste 2 frèreset 5 neveux. Et pour finir pourriez-vous me donner le tarif d'un acte notarié pour l'établissement d'un contrat pacs.
Merci
Mon concubin pacsé devra t-il payer des droits de succession sur mon bien immobilier ? (résidence princpale), et ce bien lui reviendra-t-il automatiquement ?sachant que je n'ai pas d'enfant juste 2 frèreset 5 neveux. Et pour finir pourriez-vous me donner le tarif d'un acte notarié pour l'établissement d'un contrat pacs.
Merci
A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
Je ne connais pas le tarif des notaires pour la rédaction d'un pacs et je ne sais pas si c'est un tarif identique ou si c'est libre. A priori, je pense que c'est libre.
En l’absence de descendants, le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine.
Les parents du défunt peuvent demander à “récupérer” les biens qu’ils ont donné à leur enfant décédé avant eux. Mais ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
Et le conjoint survivant n'a pas de droits à payer
En l’absence de descendants, le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine.
Les parents du défunt peuvent demander à “récupérer” les biens qu’ils ont donné à leur enfant décédé avant eux. Mais ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
Et le conjoint survivant n'a pas de droits à payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...