Division d'un terrain

Résolu/Fermé
marie - Modifié par Matthieu-B le 12/05/2011 à 18:49
 guizou - 2 janv. 2010 à 01:19
Bonjour,
étant actuellement en succession, notre mère nous a laissez une grande maison sur un terrain d'un peu plus de 1000m², nous voudrions vendre touts sa en deux lots, d'un coté le terrain et de l'autre la maison, mais nous ne savons pas qu'elles sont les démarches a faire .
Pourriez-vous nous aidez ?
Merci d'avance !

14 réponses

je veux diviser un terrain constructible en 4 lots ,suis-je obligé de faire un lotissement?
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Sancho Pancha
1 juil. 2008 à 21:01
Bonsoir,

Pour ne pas subir la législation sur les lotissement, il suffit de faire la vente de 3 lots en l'espace de 10 ans, à la quatrième vente, s'applique, la législation sur les lotissement, bon courage,
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sandgil > Sancho Pancha
4 juil. 2008 à 10:49
merci pour votre réponse sancho pansa
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geo-bob > Sancho Pancha
23 juil. 2008 à 16:09
Votre réponse n'est pas correcte, la législation nouvelle sur les lotissements sans procédure "lourde" (permis d'aménager) ne s'applique que dans le cadre de division de 2 lots maximum ou plus de deux lots s'il ny a pas de création de voie ou d'espace commun, le tout dans un intervalle de 10 ans. (j'entends par lot des lots à bâtir, les lots supportant déjà une construction viabilisée ne sont pas pris en compte)

Dans ces cas, un dossier de déclaration préalable d'aménagement non soumis à permis est seulement nécessaire.

3 lots à bâtir, 4 lots à bâtir... sont possibles sans dossier de permis d'aménager si les lots créés sont tous en bordure d'une voie publique, desservie par des réseaux vrd suffisants et si la commune accepte que tous les lots ait chacun un accès individuel sur cette voie.

Allez consulter un géomètre-expert, il vous conseillera, et de toutes façons, son intervention est nécessaire au moins pour la division (il est le seul à pouvoir borner et diviser le terrain).
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B508 > geo-bob
5 déc. 2008 à 18:21
Bonjour,
Votre remarque m'intéresse énormément. Pourriez-vous m'indiquer les textes officiels qui précisent votre interprétation, car ils semblent que beaucoup de professionnels ignorent ou interprètent mal la réforme d'octobre 2007 ?
Merci
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cordialement > Sancho Pancha
27 janv. 2009 à 15:57
Bonjour,
Je me permets de relever une "grosse" erreur que font bon nombre de personne sur le site. Je travaille en service d'urbanisme, et depuis la loi d'octobre 2007, c'est à compter DE DEUX LOTS que s'applique la loi sur le lotissement (IL S AGIT ALORS D UN LOTISSEMENT SIMPLIFIE)
Ne divise plus qui veut...
A compter de DEUX LOTS, il y existe des obligations...
Bien à vous
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