Frais d'agence et location : règles de calcul et de paiement

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"Droit finances : Plafonds des honoraires de location des agences"

Le recours à une agence immobilière lors de la mise en location d'un logement entraîne des frais et des honoraires. Voici quelques règles à connaitre pour éviter d'éventuels abus en matière de commission d'agent immobilier si vous louez une maison ou un appartement.


Calcul

Plafonds

Contrairement à ceux du notaire, les honoraires de l'agent immobilier ne sont pas fixés par la réglementation. La loi Alur a toutefois introduit un plafonnement du montant des frais d'agence. Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé. Pour connaitre le barème de calcul applicable aux interventions d'agences, voir les plafonds d'honoraires des agents immobiliers.

Négociation

A condition de respecter les limites fixées par la réglementation, les honoraires d'agence sont librement fixés et peuvent donc faire l'objet d'une négociation. Il en résulte que le montant et le calcul des honoraires peuvent parfois sensiblement varier selon les agences : si vous êtes propriétaire, vous avez donc intérêt à comparer les différentes offres avant de choisir une agence pour donner votre bien en location.

Sachez que, comme pour la vente d'un bien immobilier, les tarifs de l'agence sont soumis à certaines règles d'affichage afin que le client puisse être informé de leurs montants exacts avant de s'engager.

Répartition de la commission

La commission d'intermédiaire en location est entièrement à la charge du propriétaire-bailleur.

La Loi Alur maintient toutefois la règle du partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux (le coût de cet état des lieux étant plafonné à 3 euros par m2). Le montant total de ces frais doit néanmoins être inférieur aux plafonds d'honoraires mentionnés ci-dessus.

Pour faire valoir ses droits si l'un des signataires du contrat de bail ne paie pas l'intégralité de la part qu'il doit, l'autre partie peut lui adresser un courrier afin qu'il lui rembourse le trop-payé versé à l'agence. Pour obtenir un modèle de courrier, vous pouvez consulter notre lettre de demande de remboursement des frais d'agence.

Paiement

Les honoraires de l'agent immobilier sont perçus après la signature du bail, sauf pour les frais d'état des lieux, payables au moment de la prestation.

Simulateur

Le service public a mis en ligne un simulateur vous permettant de calculer vos frais d'agence en cas de location. Vous devez renseigner le nom de la ville et le service vous indiquera automatiquement si le logement se trouve en zone tendue, en zone très tendue ou dans une autre zone du territoire. Vous devez ensuite multiplier le montant du prix par m2 indiqué par la surface habitable du logement.

Accéder au simulateur.

Louer sans agence

Beaucoup de bailleurs louent sans agence. Ce qui leur permet de réaliser des économies.

Mais dans ce cas, ils ne doivent pas seulement se charger eux-mêmes de trouver leur locataire : il faut aussi qu'ils rédigent leur propre contrat de bail ainsi que l'état des lieux. Pour ce faire, ils peuvent s'aider de documents accessibles en ligne et utiliser notre modèle de contrat de location et notre modèle d'état des lieux gratuit qu'ils doivent imprimer puis remplir avec le locataire lors de la signature du bail et de l'entrée dans les lieux.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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