Mise à pied conservatoire - Procédure

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Une mise à pied conservatoire peut être prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute. Cette mise à pied qui suspend le contrat de travail est soumise à des règles strictes fixées par le Code du travail. Le point sur la procédure.


Définition et motifs

La mise à pied conservatoire est une procédure par laquelle l'employeur dispense un salarié fautif de venir travailler. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une phase d'attente avant la mise en place de la procédure de sanction. Pendant la durée de la mise à pied, le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat se trouve suspendu.

Pour qu'une mise à pied conservatoire soit prononcée à l'encontre d'un salarié, celui-ci doit avoir commis une faute d'une particulière gravité. Cette décision a alors pour effet d'éloigner le salarié de l'entreprise.

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Procédure

Le Code du travail ne prévoit aucune condition de forme particulière concernant la notification de la mise à pied conservatoire au salarié. En principe, elle peut donc être donnée verbalement. Néanmoins, il est conseillé à l'employeur de garder une trace écrite de cette notification via l'envoi d'une lettre en recommandé.
La date du prononcé de la mise à pied conservatoire doit notamment faire l'objet d'une attention particulière. Les tribunaux considèrent en effet qu'elle interrompt la prescription, dont la durée est de 2 mois à compter du jour où l'employeur a pris connaissance des faits fautifs.

Avant la mise à pied, l'employeur n'est pas obligé de recevoir son salarié dans le cadre d'un entretien. Il ne s'agit pas d'une étape imposée par la loi.

Après la décision de mise à pied conservatoire, l'ouverture de la procédure disciplinaire est mise en oeuvre par l'employeur. Celui-ci doit alors se conformer aux règles de procédure de sanction disciplinaire (entretien préalable, obligation de notifier la décision...).

Durée et salaire

La période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié. L'employeur est dispensé de payer le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire lorsque la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde.

La rémunération des jours de mise à pied conservatoire n'est pas non plus due si la procédure aboutit à une mise à pied disciplinaire. La durée de la mise à pied conservatoire doit alors être imputée sur celle de la mise à pied disciplinaire. Si la durée de la mise à pied disciplinaire est plus courte que la durée de la mise à pied conservatoire, les jours en plus doivent être payés au salarié.

En revanche, en cas de sanction moins importante (avertissement, blâme...), la perte de salaire liée au nombre de jours de mise à pied conservatoire doit être remboursée au salarié.

Licenciement

En pratique, la mise à pied conservatoire aboutit le plus souvent à un licenciement du salarié, mais une sanction moindre peut également être prononcée (simple avertissement, mutation...). La jurisprudence considère en outre qu'un employeur qui a convoqué un salarié à un entretien préalable de licenciement après une mise à pied conservatoire peut toujours renoncer à rompre le contrat de travail en prononçant à la place une mise à pied disciplinaire dès lors que cette décision est justifiée et proportionnée.

Recours

Le salarié qui souhaite contester la décision de son employeur peut saisir les prud'hommes (voir la procédure à suivre) afin de faire valoir ses droits. Il dispose d'un délai de deux ans pour agir en justice.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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