Les salariés sous CDD doivent percevoir une prime de précarité ou indemnité de fin de CDD. Conditions et calcul du montant.
A la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés doivent percevoir une indemnité spécifique, souvent appelée prime de précarité.
Cette indemnité de fin de CD s'ajoute naturellement aux autres indemnités prévues par la loi, notamment l'indemnité de congés payés.
L'indemnité de fin de CDD est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du contrat, primes comprises.
Exemple : un salarié embauché sous CDD d'un an à hauteur de 1 500 € brut par mois percevra en fin de contrat une somme de 1 800 €. Dans la pratique, sa rémunération finale sera donc égale à 110% du salaire mensuel.
L'indemnité peut être réduite à 6% si la convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise prévoit une action de formation en faveur du salarié sous CDD.
Si vous touchez le Smic, vous devez diviser le montant du smic brut par 10 pour connaitre le montant brut de la prime de précarité à laquelle vous avez droit.
La prime de précarité est versée à l'issue du CDD, y compris en cas de renouvellement.
La prime de précarité n'est pas due :
L'indemnité de fin de CDD n'est pas non plus versée :
En revanche, l'indemnité reste due lorsque le CDD a été ultérieurement requalifié en CDI par la justice suite à une action aux prud'hommes. Le salarié conserve donc son montant malgré cette requalification.
La jurisprudence considère que la prime de précarité reste également due au salarié en cas de rupture amiable du CDD, même si le salarié a renoncé à son versement dans l'accord de rupture.
Il arrive souvent que plusieurs CDD se succèdent.
La prime de précarité est due même quand le salarié refuse le renouvellement du CDD. Sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. En revanche, le salarié perd la totalité de la prime s'il rompt le CDD avant son terme.
La prime de précarité est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle ne bénéficie donc pas d'un régime d'exonération.
L'indemnité est également soumise aux charges sociales, à la CSG et à la CRDS.
Si l'employeur refuse de vous verser la prime de précarité à laquelle vous avez droit, vous devez, dans un premier temps, lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de de réception dans laquelle vous lui demander d'exécuter son obligation. Si l'entreprise persiste à ne pas vouloir vous payer, vous devrez agir aux prud'hommes pour faire valoir vos droits.
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