Prime de précarité : indemnité de fin de CDD
Sous quelles conditions les salariés sous CDD peuvent percevoir une prime de précarité ou indemnité de fin de CDD et comment bien calculer son montant.
- Indemnité de fin de contrat
- Montant
- Smic
- Paiement
- Exceptions
- Renouvellement du CDD
- Fiscalité
- Cotisations
- Recours
Indemnité de fin de contrat
A la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés doivent percevoir une indemnité spécifique, souvent appelée prime de précarité.
Cette indemnité de fin de CD s'ajoute naturellement aux autres indemnités prévues par la loi, notamment l'indemnité de congés payés.
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Montant
L'indemnité de fin de CDD est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du contrat, primes comprises.
Exemple : un salarié embauché sous CDD d'un an à hauteur de 1 500 € brut par mois percevra en fin de contrat une somme de 1 800 €. Dans la pratique, sa rémunération finale sera donc égale à 110% du salaire mensuel.
L'indemnité peut être réduite à 6% si la convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise prévoit une action de formation en faveur du salarié sous CDD.
Smic
Si vous touchez le Smic, vous devez diviser le montant du smic brut par 10 pour connaitre le montant brut de la prime de précarité à laquelle vous avez droit.
Paiement
La prime de précarité est versée à l'issue du CDD, y compris en cas de renouvellement.
Exceptions
La prime de précarité n'est pas due :
- pour les emplois saisonniers,
- pour les contrats aidés dans le cadre de la politique pour l'emploi,
- pour les emplois occupés par les jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires.
L'indemnité de fin de CDD n'est pas non plus versée :
- quand le salarié est à l'initiative de la rupture du CDD,
- lorsque la rupture du contrat est due à une faute grave ou à une faute lourde du salarié ou à un cas de force majeure,
- quand le CDD est rompu pendant la période d'essai,
- quand le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi dans des conditions de travail et de rémunération équivalentes,
- quand le contrat de travail se poursuit, sans interruption, sous la forme d'un CDI (à ce sujet, voir notamment l'arrêt n° 13-17195 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 7 juillet 2015).
En revanche, l'indemnité reste due lorsque le CDD a été ultérieurement requalifié en CDI par la justice suite à une action aux prud'hommes. Le salarié conserve donc son montant malgré cette requalification.
La jurisprudence considère que la prime de précarité reste également due au salarié en cas de rupture amiable du CDD, même si le salarié a renoncé à son versement dans l'accord de rupture.
Renouvellement du CDD
Il arrive souvent que plusieurs CDD se succèdent.
- En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est versée à la fin du dernier CDD. Mais elle se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
- En cas de nouveau CCD, la prime est versée à l'issue de chaque CDD.
- Il peut arriver qu'un CDI soit proposé à l'issue de plusieurs CDD. Dans ce cas, la prime de précarité n'est pas due pour le dernier CDD, qui précède immédiatement l'embauche. Mais il est du pour les précédents CDD. Sauf quand il s'agit du même CDD renouvelé.
La prime de précarité est due même quand le salarié refuse le renouvellement du CDD. Sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. En revanche, le salarié perd la totalité de la prime s'il rompt le CDD avant son terme.
Fiscalité
La prime de précarité est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle ne bénéficie donc pas d'un régime d'exonération.
Cotisations
L'indemnité est également soumise aux charges sociales, à la CSG et à la CRDS.
Recours
Si l'employeur refuse de vous verser la prime de précarité à laquelle vous avez droit, vous devez, dans un premier temps, lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de de réception dans laquelle vous lui demander d'exécuter son obligation. Si l'entreprise persiste à ne pas vouloir vous payer, vous devrez agir aux prud'hommes pour faire valoir vos droits.
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