Prime de fin de contrat AED CCD d'une durée de 1 an

Bonjour,

Ma fille est exactement dans le mème cas de figure, il nous a été répondu que les contrats de 12 mois n'étaient pas éligible.... petit problème pour eux c'est que je suis président du conseil des prud'hommes de ma région. Quand je le leurs ai dit, le discours n'a plus été le mème, ils interrogent leur service juridique... J'ai eu à traiter des dossiers similaire dans le cadre de mes fonctions (c'est du public et non pas du privé, mais les avocats s’étaient trompés de juridiction) et vous avez raison, j’attends leurs réponse, sinon direction le tribunal administratif.

Bonjour, 

Un aed ayant effectué son contrat du 1septembre 2021 au 31aout 2022 est il éligible à la prime de fin de contrat ou il n’est pas concerné ?

je n’ai pas réussi à trouver une réponse claire sur internet 

merci d’avance 

Votre dernier contrat était un renouvèlement ou un nouveau contrat ?

Juste une petite précision le montant brut mensuel  doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €  pas annuel.

Bonjour,

Quelques nouvelles, Je n'ai aucune réponse de la part du rectorat, malgré un courrier en AR avec une mise en demeure. Affligeant le manque de réactivité ou le sérieux du service administratif du rectorat, dans le privé ça ne ce passerai pas comme cela.Bon je vais devoir passer par la case judiciaire.

Voilà une fiche thématique du service juridique de mon assurance;

L'indemnité de fin de contrat

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2021, l'agent contractuel dont le contrat n'est pas renouvelé a le droit à une indemnité de fin de contrat si :

• la durée totale de son contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an,

• il ne se voit pas proposer un CDI à son poste ou à un poste équivalent,

• sa rémunération brute ne dépasse pas 2 fois le SMIC.

Attention

Cette indemnité n'est due que si l'agent a exécuté son contrat jusqu'à son terme.

Elle se monte à 10 % de la rémunération brute perçue par l'agent au cours de son contrat, renouvellement compris.

L'indemnité doit être versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Article L554-3 du Code Général de la Fonction Publique
Pour la FPE : article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986
Pour la FPT : article 39-1-1 du décret du 15 février 1988
Pour la FPH : article 41-1-1 du décret du 6 février 1991

Si il y avait encore un doute.....

Bonjour, je suis AED dans l'académie de Paris et en fin de contrat. J'ai pris contact avec mon administration et elle dit ne pas être au courant de la prime de fin de CDD, me renvoyant vers le rectorat. J'ai décidé de contacter les syndicats et ceux ci m'ont dit que l'administration était bien au fait de la situation mais qu'elle rechignait à appliquer la réforme car trop coûteuse. Pire, on m'a fait comprendre que si j'insistais trop l'administration pourrait en guise de rétribution nous considérer comme démissionnaire au motif que nous avons décliné une offre de renouvellement de notre contrat et donc nous priver des allocations chômages. Du chantage quoi... Bref si des AED sur Paris veulent toucher cette prime en 2023 qu'ils n'hésitent pas à continuer ce thread

décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020

Bonjour Kang74,

Oui c'est du public et non pas du privé donc pas les prud'hommes, sauf si la partie demanderesse saisie au Prud'hommes et que la partie défenderesse ne soulève pas l'in limine litis. Ce qui m'est arrivé plusieurs fois dans le cadre d'un référé, à ce moment là nous sommes aptes à juger.

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

• Article 1

  
  Le chapitre Ier du titre XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :

  
  « Art. 45-1-1.-I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
  « Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.
  « II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
  « L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »

https://www.cdg11.fr/wp-content/uploads/2021/10/Modalites-dapplication-IFC-Missions-Temporaires-CDG11.pdf

https://nantes.snuep.fr/contractuel%C2%B7les-prime-precarite/

Bonjour

La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an

Cette prime ne concerne que les personnes qui ont eu un contrat d'un an ou moins, renouvellement compris ( donc avec les 6 ans on est largement hors cadre)

Et ce n'est qu'une condition parmi tant d'autres comme l'objet du contrat qui a motivé le recours au poste ET un maximum de remuneration globale que vous devez largement dépasser avec un contrat d'un an , même à mi temps ...

Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €

Les contrats de droit public ne concerne pas le CPH, puisque ne dépendent pas du code du travail .

Tout litige est traité par le tribunal administratif .

Kang74 il est vrai qu'à aucun moment il est question de revenu mensuel ou annuel, mais si on nous parle de revenu global, c'est soit global mensuel en comparaison à 2 fois le smic mensuel ou le brut annuel et le 2 fois le  smic annuel.

Il est vrai que service-public.fr n'est pas très explicite.

Florian si vous avez d'autres infos n'hésitez pas, pour ma part je vous tiens au courant que l'avancé de mon dilemme.