Modèle de reçu pour solde de tout compte : exemple
Vous recherchez un modèle de reçu pour solde de tout compte ? Voici un exemple pour vous aider.
Le modèle de reçu pour solde de tout compte ci-dessous peut vous servir d'exemple pour rédiger ce document à remettre et faire signer au salarié à la fin de son contrat de travail. Il s'agit d'un modèle gratuit à établir en deux exemplaires, l'un étant conservé par le salarié et l'autre par l'entreprise.
Reçu pour solde de tout compte
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom et nom), demeurant au (adresse), reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de (montant indiqué en chiffres et en lettres) de la part de (nom de l'employeur ou de l'entreprise).
Ce versement correspond à la somme des montants suivants : (faire l'inventaire des sommes dues ainsi que de leurs montants respectifs)
Suite à ce versement, je reconnais que tout compte entre l'entreprise (nom de l'entreprise) OU Madame/Monsieur (nom de l'employeur) et moi-même se trouve définitivement apuré et réglé.
J'ai été informé de mon droit de dénoncer le présent reçu dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, en application de l'article L. 1234-20 du Code du travail.
Ce document a été établi en deux exemplaires dont l'un m'a été remis.
(lieu), le (date)
Mention "Pour solde de tout compte" écrite à la main par le salarié
Signature du salarié
Signature de l'employeur
Le reçu pour solde de tout compte permet à l'employeur de prouver qu'il a bien remis le solde des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. Une fois signé par le salarié, le reçu doit être conservé précieusement par l'employeur pour prévenir tout litige aux prud'hommes. En effet, un salarié qui ne signe pas un reçu pour solde de tout compte peut toujours contester les sommes qui y figurent dans un délai de deux ans. Même lorsqu'il signe le reçu, le salarié peut toujours contester les sommes figurant sur ce document dans un délai de 6 mois suivant sa signature. Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur.
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