Lettre de démission - Modèle gratuit

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"Droit finances : Démission et droit au chômage"

[LETTRE DE DEMISSION] Voici un modèle gratuit de lettre de démission pour rompre un CDI. Avec toutes les règles légales à respecter par le salarié. Cette lettre-type de démission est à envoyer à l'employeur.


Définition

La lettre de démission est un courrier par lequel un salarié informe son employeur de sa décision de rompre son contrat de travail. Elle doit exprimer la volonté claire et non équivoque du salarié. En principe, le contrat de travail n'est pas rompu dès la réception de la lettre de démission par l'employeur : un préavis doit être respecté, sauf dispense.

Donner sa démission ne s'improvise pas. Cet acte important, qui entraîne la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, suppose de rédiger une lettre de démission respectant certaines règles de forme. Ce courrier est une précaution indispensable quand le salarié veut rompre son CDI. Les conseils et le modèle de lettre qui suivent vous permettront de poser votre démission dans les règles, afin de prévenir tout litige ultérieur avec votre employeur.

Formalités

Sauf règle spécifique prévue au sein de votre convention collective, aucune procédure particulière n'est imposée pour envoyer votre lettre de démission. Le droit du travail impose simplement que votre décision soit formulée de façon claire et non-équivoque pour que votre démission soit valable juridiquement (et qu'elle puisse, par exemple, être distinguée d'un abandon de poste).

Théoriquement, une démission peut donc être donnée verbalement. Toutefois, afin de pouvoir prouver que vous avez bien informé votre employeur de votre démission (et ainsi vous prémunir contre un éventuel litige ultérieur), il est vivement conseillé d'adresser votre démission par écrit, par le biais d'un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

A qui l'adresser

Selon les usages et les règles de fonctionnement de l'entreprise, votre courrier de démission peut être adressé à votre employeur, à votre supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines de l'entreprise.

Motifs

Légalement, rien ne vous oblige à justifier votre décision : vous n'avez donc pas à fournir les motifs de votre démission dans votre lettre. Et ce même si l'employeur exige que vous lui donniez les raisons de votre choix : vous êtes libre de ne pas les préciser dans votre lettre de démission. La démission restera juridiquement valable.

Sauf en cas de CDD, l'employeur ne peut pas refuser votre démission. Un salarié n'a jamais l'obligation de rester dans son entreprise : il doit pouvoir la quitter lorsqu'il le souhaite. Vous ne devez donc pas solliciter l'accord de votre employeur dans votre lettre. Mais vous pouvez en revanche lui demander une dispense de préavis.

Préavis

Sauf exceptions, vous devez en effet respecter un délai de préavis. Vous ne pouvez donc pas quitter l'entreprise immédiatement : vous devez continuer à travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail. La loi ne prévoit pas la durée de ce délai de préavis. Il peut être indiqué dans votre convention collective ou votre contrat de travail ou, à défaut, résulter d'un éventuel usage d'entreprise.
Des règles spéciales existent néanmoins pour certaines professions. Le Code du travail prévoit en effet un délai de préavis si vous êtes VRP ou journaliste. La durée à respecter varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

Dans votre courrier de démission, vous pouvez éventuellement demander à être dispensé, totalement ou partiellement, de votre préavis. Mais votre employeur est en droit de refuser votre demande et peut vous obliger à effectuer la période de préavis prévue par votre contrat de travail ou par votre convention collective.

Exemple de courrier

Vous devez informer votre employeur par le biais d'un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, en respectant bien les règles de mise en page d'une lettre. Une lettre de démission doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, avec le nom et l'adresse du salarié en haut à gauche, et ceux de l'employeur (ou de son représentant) en dessous à droite.

Vous pouvez utiliser les modèles de lettre de démission d'un CDI qui suivent pour écrire votre courrier. Vous pouvez choisir votre modèle selon que vous demandez une dispense de préavis ou non.

Modèle de lettre de démission avec préavis

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (lieu), le (date)




Objet : démission

Je soussigné (préciser prénom nom), ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de (préciser) au service (préciser), à compter de la date de ce courrier.

Conformément aux termes de mon contrat de travail (ou convention collective ou accord d'entreprise...), j'effectuerai la totalité de mon préavis d'une durée de (préciser). Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le (préciser la date).

Le jour de mon départ de l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Formule de politesse


Modèle de lettre de démission avec préavis réduit

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (lieu), le (date)




Objet : démission

Je soussigné (préciser prénom nom), ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de (préciser) au service (préciser), à compter de la date de ce courrier.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail (ou convention collective ou accord d'entreprise...) prévoient un préavis d'une durée de (préciser). Cependant, et par dérogation, je sollicite une dispense partielle de ce préavis visant à le ramener à une durée de (préciser) au lieu de (préciser). Dans cette hypothèse, mon contrat de travail expirerait le (préciser la date).

A la date de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Formule de politesse.


Modèle de lettre de démission avec dispense de préavis

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (lieu), le (date)




Objet : démission

Je soussigné (préciser prénom nom), ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de (préciser) au service (préciser), à compter de la date de ce courrier.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail (ou convention collective ou accord d'entreprise...) prévoient un préavis d'une durée de (préciser). Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis, et par conséquent de quitter l'entreprise dès le (préciser la date de départ souhaitée), mettant ainsi fin à mon contrat de travail.

Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Formule de politesse.


Chômage

Avant d'envoyer votre lettre, vous devez savoir, qu'en principe, une démission ne donne pas droit au chômage et donc aux allocations versées par Pôle emploi. Mais il existe des exceptions à ce principe, puisque certaines démissions, dîtes "démissions légitimes", donnent droit aux indemnités. Pour les connaitre, vous pouvez consulter les cas de démission donnant droit au chômage.

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle donne systématiquement droit au versement d'indemnités chômage. Cette forme de rupture du contrat de travail donne également droit au versement d'indemnités de rupture conventionnelle qui peuvent parfois atteindre un montant conséquent. Deux raisons qui expliquent que, d'un strict point de vue financier, le salarié qui souhaite quitter son entreprise a tout intérêt à négocier une rupture conventionnelle. Il doit dans ce cas adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur, ce dernier n'étant toutefois pas tenu d'accepter à l'inverse de la lettre de démission qui, elle, s'impose à lui.

Modifié le 14/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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