Modèle de lettre : Location - demande des loyers à la caution

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"DF : le cautionnement d'un contrat de bail d'habitation"

En cas de loyer impayé, le bailleur peut se retourner contre le garant du locataire. Il doit lui adresser une lettre de demande de paiement du loyer, dont voici un exemple.

Simple ou solidaire

Les contrats de location prévoient très souvent l'intervention d'une caution qui s'engage notamment à régler les loyers impayés en cas de défaillance du locataire.

S'il s'agit d'un cautionnement solidaire, le propriétaire peut demander le règlement des loyers directement à la caution sans procédure préalable et dès le premier impayé. S'il s'agit d'un cautionnement simple, la personne qui s'est portée caution peut exiger, avant de payer, que le locataire fasse l'objet des procédure prévues par la loi, via notamment l'envoi d'un commandement de payer par huissier.

Pour connaitre la portée de l'engagement de la caution, le bailleur doit se référer à la lettre de garant signée au moment de la conclusion du bail. Cet acte de cautionnement mentionne s'il s'agit d'un engagement simple ou solidaire.

Exemple de courrier

Voici un exemple de lettre de demande de paiement des loyers à la caution du locataire.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : mise en oeuvre de la caution

Dans le bail d'habitation signé le (date), portant sur le logement situé (adresse), vous avez accepté d'être caution solidaire de M./Mme XXX, locataire de ce logement.

J'ai le regret de vous informer qu'à la date de ce jour, M./Mme XXX n'a toujours pas réglé les loyers des mois de (détailler), ce qui représente un montant total impayé de XXX euros.

Je suis donc dans l'obligation de vous mettre en demeure de remplir votre engagement de cautionnement et de me payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

Passé ce délai, je me verrais contraint de mettre en oeuvre à votre encontre les procédures de recouvrement forcé prévues par la loi.

Formule de politesse

Modifié le 26/01/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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