Lettre de rétractation d'un compromis de vente : exemple
Une lettre de rétractation d'un compromis de vente doit être adressée au vendeur en respectant le délai de 10 jours prévu par la loi. Voici un modèle de courrier.
L'exemple de lettre de rétraction du compromis de vente qui suit peut vous servir de modèle pour rédiger votre courrier. Votre courrier doit être adressé au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit lui rappeler votre droit de vous rétracter, comme le prévoit l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date),
Objet : rétractation suite à un compromis de vente
Madame/Monsieur,
A la date du (préciser), j'ai signé un compromis de vente portant sur l'achat du logement situé (adresse). J'ai reçu un exemplaire de ce compromis le (préciser la date).
Conformément aux articles L. 271-1 et L. 272-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoyant un droit de rétractation en faveur de l'acquéreur, je vous informe de ma décision finale de ne pas donner suite à ce projet d'achat.
Cette rétractation intervenant dans les délais fixés par les articles cités, je vous prie de me rembourser la somme de XXXX euros que je vous ai versée lors de la signature de cet avant-contrat.
Signature.
Vous avez signé un compromis de vente pour acheter un logement. Cet avant-contrat doit vous être envoyé en recommandé ou vous être remis par le professionnel (notaire ou agent immobilier) contre un reçu daté et signé. Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, l'indemnité d'immobilisation que vous avez éventuellement versée doit vous être intégralement remboursée.
La rétractation d'un compromis de vente est un droit important pour l'acheteur, puisqu'il lui permet de réfléchir à sa décision sans pression. Ce délai de réflexion est conçu pour protéger l'acquéreur des engagements trop hâtifs. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer une lettre recommandée au vendeur, mentionnant clairement votre volonté de vous rétracter. Cette rétractation est sans frais pour l'acheteur. Le délai de rétractation de 10 jours court à compter du lendemain de la signature du compromis de vente.
- Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917
- Lettre de rétractation manuscrite
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