Majorité sexuelle à 15 ans : ce que dit la loi

Le point sur l'âge exact de la majorité sexuelle en France tel que défini par la loi et le Code pénal.

Quel est l'âge de la majorité sexuelle en France ?

La majorité sexuelle désigne l'âge à partir duquel un mineur peut avoir une relation sexuelle consentie avec un majeur n'ayant pas autorité sur lui, sans que ce dernier ne risque des poursuites pénales pour ce fait. Il s'agit de l'âge à partir duquel un mineur est considéré par la loi comme apte à donner un consentement éclairé.

La loi ne mentionne pas explicitement la notion de majorité sexuelle. Mais l'article 227-25 du Code pénal réprime le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans. En pratique, il est inversement déduit de ce texte que l'âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France. Un adulte peut donc avoir une relation sexuelle consentie avec un mineur sans encourir de sanctions pénales lorsque ce mineur a atteint l'âge minimum de 15 ans. Le législateur estime que le mineur a, à cet âge, un consentement éclairé. Toutefois, même si le mineur a 15 ans ou plus, l'adulte risque des poursuites pénales (article 227-27 du Code pénal) dès lors qu'il dispose d'une autorité de droit ou de fait sur le mineur ou dès lors qu'il abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions (exemple : lorsqu'un enseignant a un rapport sexuel avec un élève mineur). Dans cette situation, la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Quelle est la sanction d'une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans ?

Lorsque le mineur a moins de 15 ans, c'est--à-dire lorsqu'il n'a pas atteint la majorité sexuelle, l'adulte s'expose à la sanction prévue pour le délit d'atteinte sexuelle, soit 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende (article 227-25 du Code pénal). Cette peine peut être aggravée dans certains cas (10 ans et 150 000 euros d'amende) et notamment lorsque cette infraction est commise par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. En revanche, la loi n'interdit pas les relations sexuelles entre mineurs, dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans contrainte, menace, violence ou surprise).

L'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans ne doit pas être confondue avec le détournement de mineur. Pénalement, elle ne doit pas non plus être confondue avec l'agression sexuelle ou le viol.