Demande de bourse 2021 - Procédure

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"Droit finances : Bourse étudiante"

Les demandes de bourse étudiante pour l'année 2021 - 2022 peuvent être adressées en ligne sur internet du 15 janvier au 15 mai 2021. Voici les démarches à suivre pour obtenir une bourse étudiante l'an prochain.


Date limite

La date limite pour faire une demande de bourse étudiante est fixée chaque année à la mi-mai. En cas de demande tardive et hors-délai, l'étudiant doit contacter le service du DSE (dossier social étudiant) du Crous de son académie. Son dossier pourra être examiné même en dehors de ces délais dès lors que sa situation ou celle de sa famille fait l'objet d'un changement important et durable (maladie, décès, divorce, mariage, départ en retraite...).

Conditions et critères

Le demandeur doit d'abord s'assurer que la formation qu'il compte suivre peut bien accueillir des étudiants boursiers. En cas de première demande, il doit être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre 2021.

L'attribution d'une bourse étudiante se fait sur critères sociaux qui comprennent à la fois :

  • Les revenus du foyer fiscal ;
  • Le nombre d'enfants à charge dans la famille du demandeur ;
  • La distance géographique entre la commune de résidence et l'établissement d'inscription.

Avant d'envoyer votre dossier, vous pouvez vous assurer que vous remplissez bien les conditions pour bénéficier d'une bourse étudiante pour l'année à venir en utilisant un simulateur en ligne disponible sur le site des Crous.

Si vous passez le bac cette année, les démarches qui suivent sont indépendantes de celles à accomplir via Parcoursup.

Montant

Les bourses étudiantes sont en principe revalorisées chaque année pendant l'été. Le montant de l'aide varie en fonction des critères cités précédemment. Plus l'établissement d'inscription est éloigné du lieu de résidence, plus le nombre d'enfants dans la famille est important (frères, soeurs...) et plus les ressources de la famille sont faibles, plus le montant de la bourse sera élevé (et inversement). Le montant de la bourse dépend de l'échelon dans lequel l'étudiant se trouve classé.

Démarches

Renouvellement

Les formalités qui suivent ne concernent pas que les premières demandes : les demandes de bourse doivent en effet être renouvelées chaque année.

Dates limites

L'étudiant doit constituer une demande de dossier social étudiant. Il peut le faire jusqu'au 15 mai 2020. En principe, toutes les démarches peuvent désormais être accomplies uniquement en ligne.

Demande par internet

L'étudiant doit se connecter au service en ligne dédié. Il doit se munir de l'avis fiscal de ses parents ainsi que de son numéro d'étudiant INE. Il doit ensuite remplir un formulaire en ligne dans lequel il renseigne notamment ses voeux d'études ainsi que le revenu brut global et le revenu fiscal de référence de ses parents. Une fois la demande validée, l'étudiant se voit attribuer un numéro de dossier qui lui permettra de suivre l'évolution de ce dernier au cours de la procédure de traitement.

Dossier

Dans un délai maximum de 48h après la réception de votre demande en ligne, le Crous vous adresse un dossier par email récapitulant les informations données au cours de la saisie.
Si le dossier est complet, l'étudiant n'a pas d'autres démarches à accomplir. En cas d'information ou de document manquant, l'étudiant doit renvoyer le dossier signé au Crous par courrier dans les 8 jours en joignant les éléments demandés.

Lorsque le Crous reçoit votre dossier complet, une réponse vous est par la suite adressée par courrier.

Cette notification est envoyée à l'étudiant avant la confirmation de son inscription dans un établissement. Elle reste donc conditionnelle : elle ne devient définitive que lorsque l'établissement adresse au Crous une confirmation de l'inscription de l'étudiant.

Crédits photo : 123RF - tktktk

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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