Visite médicale d'embauche et CDD

Le Code du travail impose un suivi médical du salarié à travers les visites médicales d'embauche, les visites périodiques et les visites de reprise.

En matière d'embauche, la visite médicale ne concerne pas seulement les CDI, mais aussi les CDD. Y compris quand ces contrats à durée déterminée sont de courte durée.

La Cour de cassation a ainsi condamné un employeur qui n'avait pas jugé utile de faire passer une visite médicale d'embauche à un salarié dans le cadre de plusieurs CDD successifs de quelques heures seulement. Elle a donc accordé au salarié des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par l'employeur (arrêt du 11 juillet 2012, N°11-11709 D).

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une