Visite médicale pendant temps de travail?

S'il ne respecte pas l'article du code du travail peut on le faire traîner au prud'hommes ?

Bonjour et un grand merci pour les infos
Aviateur91

Merci pour l'info

Bonjour et encore merci pour ces renseignements
Cordialement

Oui c'est exactement ce que j'ai rappelé. Maintenant, on s'attaque à un autre problème c'est que l'on a jamais nos visites médicales dans les temps, en temps que travailleuse de nuit je devrais avoir une visite tous les 6 mois et c'est loin d'être le cas ...

avez-vous le texte de loi qui impose une visite médicale tous les six mois parce que vous travaillez de nuit?

article L 3122-42 du code du travail: Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulières dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


article R 3124-15 : Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L 3122-29 à L 3122-45, L 3163-1 et L 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contravention de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concerné par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément au articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Si votre employeur ne veut pas respecter les délais qui lui sont imposés pour les visites médicales concernant le travail de nuit, il vous appartient d'en informer l'inspection du travail.

Si au bout de six mois après votre visite médicale, votre employeur ne vous fait pas convoquer de nouveau à la médecine du travail pour une nouvelle visite, vous êtes en droit, en l'informant par courrier recommandé avec avis de réception, de ne pas prendre votre poste tant que vous n'aurez pa eu l'autorisation du médecin du travail. Vous resterez chez vous et votre employeur sera obligé de vous payer car ce sera lui le responsable de n'avoir pas agi en vous envoyant dans les délais prévus par l'article L 3122-42 voir le médecin du travail.

bien sur ...

Article L. 3122-42 du code du travail

«Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.»

Il y a des visites médicales périodiques , dans ce cas c'est l'employeur qui demande des rendez-vous à la médecine du travail ;)

Remarque : "Le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à une visite médicale ou à un examen complémentaire sont pris en charge par l'employeur."

à 100% ou 50%...???mon employeur veut que 50 %...est ce légal?

merci a toi pour tes infos .car moi je vais passer ma visite médicale après mon mois d'essai et en dehors de mes heures de travail.ça c'est super dans les règles.

Depuis 2004, les visites se font tous les 24 mois.

bonjour à tous moi j ai une question, si on est convoqué à la visite médicale un jour férié est on rémunéré double par l'employeur? merci pour vos réponse.

Bonjour desnaouche,

Le fait d'être convoqué à une visite médicale ne donne pas à une double rémunération : cela n'a aucun rapport.

Et puis, je me demande quel service de Santé au Travail travaille un jour férié !!? oO

Pour ma part, les services dans ce domaine sont fermés.
Je pense plutôt que vous vous êtes trompé de jour !

merci pour la réponse,
la convocation était un 20 mai de cette année donc un jour férié.

Ils ont dû se tromper de jour ....
La secrétaire médicale n'a pas dû faire attention à la date ;)