Visite médicale pendant temps de travail?
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aniss47
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Mlk -
Mlk -
Bonjour,
mon employeur ma programmé une visite médicale du travail en dehors de mon temps de travail,
y'a t il une loi qui prévoit que celle ci soit programmée pendant mes heures de travail ou a t il le droit de m y envoyer avant d'embaucher pr pas perturber le fonctionnement?
merci d'avance!
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
mon employeur ma programmé une visite médicale du travail en dehors de mon temps de travail,
y'a t il une loi qui prévoit que celle ci soit programmée pendant mes heures de travail ou a t il le droit de m y envoyer avant d'embaucher pr pas perturber le fonctionnement?
merci d'avance!
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Visites médicales"
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8 réponses
Conformément à l'Article R4624-28 du code du travail
« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens
complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire
puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent
avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par
l'employeur. »
« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens
complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire
puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent
avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par
l'employeur. »
vous devez passer votre visite médicale pendant votre temps de travail, même pendant la période d'essai.
Si elle est programmée en dehors de vos heures, votre employeur doit vous la payer. cathy
Si elle est programmée en dehors de vos heures, votre employeur doit vous la payer. cathy
bonjour marineborg
voici un peu de lecture pour votre employeur.
article R 4624-28 du code du travail: Le temps nécessité par les examens médicaux y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque les examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
voici un peu de lecture pour votre employeur.
article R 4624-28 du code du travail: Le temps nécessité par les examens médicaux y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque les examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
avez-vous le texte de loi qui impose une visite médicale tous les six mois parce que vous travaillez de nuit?
article L 3122-42 du code du travail: Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulières dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
article R 3124-15 : Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L 3122-29 à L 3122-45, L 3163-1 et L 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contravention de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concerné par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément au articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Si votre employeur ne veut pas respecter les délais qui lui sont imposés pour les visites médicales concernant le travail de nuit, il vous appartient d'en informer l'inspection du travail.
Si au bout de six mois après votre visite médicale, votre employeur ne vous fait pas convoquer de nouveau à la médecine du travail pour une nouvelle visite, vous êtes en droit, en l'informant par courrier recommandé avec avis de réception, de ne pas prendre votre poste tant que vous n'aurez pa eu l'autorisation du médecin du travail. Vous resterez chez vous et votre employeur sera obligé de vous payer car ce sera lui le responsable de n'avoir pas agi en vous envoyant dans les délais prévus par l'article L 3122-42 voir le médecin du travail.
article L 3122-42 du code du travail: Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulières dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
article R 3124-15 : Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L 3122-29 à L 3122-45, L 3163-1 et L 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contravention de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concerné par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément au articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Si votre employeur ne veut pas respecter les délais qui lui sont imposés pour les visites médicales concernant le travail de nuit, il vous appartient d'en informer l'inspection du travail.
Si au bout de six mois après votre visite médicale, votre employeur ne vous fait pas convoquer de nouveau à la médecine du travail pour une nouvelle visite, vous êtes en droit, en l'informant par courrier recommandé avec avis de réception, de ne pas prendre votre poste tant que vous n'aurez pa eu l'autorisation du médecin du travail. Vous resterez chez vous et votre employeur sera obligé de vous payer car ce sera lui le responsable de n'avoir pas agi en vous envoyant dans les délais prévus par l'article L 3122-42 voir le médecin du travail.
bien sur ...
Article L. 3122-42 du code du travail
«Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.»
Article L. 3122-42 du code du travail
«Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.»
Bonjour,
Deja c'est la medecine du travail qui vous convoque et non votre patron. Votre patron recois la convocation et vous la fait parvenir.
La visite medical d'embauche est souvent a effectuer avant de prendre son poste (avant de commencer a travailler). En effet si vous n'etes pas apte pour ce poste vous ne pouvez pas exercé le metier.
Deja c'est la medecine du travail qui vous convoque et non votre patron. Votre patron recois la convocation et vous la fait parvenir.
La visite medical d'embauche est souvent a effectuer avant de prendre son poste (avant de commencer a travailler). En effet si vous n'etes pas apte pour ce poste vous ne pouvez pas exercé le metier.
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Complément d'informations d'après l'article du Code du travail : Art. R. 241-48 s.
https://www.pratique.fr/vieprat/secsoc/prev/daf2607.htm
Remarque : "Le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à une visite médicale ou à un examen complémentaire sont pris en charge par l'employeur."
https://www.pratique.fr/vieprat/secsoc/prev/daf2607.htm
Remarque : "Le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à une visite médicale ou à un examen complémentaire sont pris en charge par l'employeur."
Bonjour,
La visite médicale, d'embauche ou pas doit se dérouler pendant les heures de travail, ou être rémunérée comme telle.
Ci-joint un lien vers "vie pratique".
https://www.pratique.fr/vieprat/secsoc/prev/daf2607.htm
La visite médicale, d'embauche ou pas doit se dérouler pendant les heures de travail, ou être rémunérée comme telle.
Ci-joint un lien vers "vie pratique".
https://www.pratique.fr/vieprat/secsoc/prev/daf2607.htm
A ce jour, je travail dans cette entreprise depuis 5 ans, est-ce obligatoire de passer la visite médicale chaque année et à la même periode ???
Bonjour desnaouche,
Le fait d'être convoqué à une visite médicale ne donne pas à une double rémunération : cela n'a aucun rapport.
Et puis, je me demande quel service de Santé au Travail travaille un jour férié !!? oO
Pour ma part, les services dans ce domaine sont fermés.
Je pense plutôt que vous vous êtes trompé de jour !
Le fait d'être convoqué à une visite médicale ne donne pas à une double rémunération : cela n'a aucun rapport.
Et puis, je me demande quel service de Santé au Travail travaille un jour férié !!? oO
Pour ma part, les services dans ce domaine sont fermés.
Je pense plutôt que vous vous êtes trompé de jour !
article L 3122-42 du code du travail: Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulières dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
article R 3124-15 : Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L 3122-29 à L 3122-45, L 3163-1 et L 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contravention de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concerné par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément au articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Si votre employeur ne veut pas respecter les délais qui lui sont imposés pour les visites médicales concernant le travail de nuit, il vous appartient d'en informer l'inspection du travail.
Si au bout de six mois après votre visite médicale, votre employeur ne vous fait pas convoquer de nouveau à la médecine du travail pour une nouvelle visite, vous êtes en droit, en l'informant par courrier recommandé avec avis de réception, de ne pas prendre votre poste tant que vous n'aurez pa eu l'autorisation du médecin du travail. Vous resterez chez vous et votre employeur sera obligé de vous payer car ce sera lui le responsable de n'avoir pas agi en vous envoyant dans les délais prévus par l'article L 3122-42 voir le médecin du travail.
article R 3124-15 : Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L 3122-29 à L 3122-45, L 3163-1 et L 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contravention de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concerné par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément au articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Si votre employeur ne veut pas respecter les délais qui lui sont imposés pour les visites médicales concernant le travail de nuit, il vous appartient d'en informer l'inspection du travail.
Si au bout de six mois après votre visite médicale, votre employeur ne vous fait pas convoquer de nouveau à la médecine du travail pour une nouvelle visite, vous êtes en droit, en l'informant par courrier recommandé avec avis de réception, de ne pas prendre votre poste tant que vous n'aurez pa eu l'autorisation du médecin du travail. Vous resterez chez vous et votre employeur sera obligé de vous payer car ce sera lui le responsable de n'avoir pas agi en vous envoyant dans les délais prévus par l'article L 3122-42 voir le médecin du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aviateur91
Cordialement