Dénoncer un travail au noir : à qui s'adresser

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"Droit finances : Travail au noir"

A qui s'adresser pour dénoncer un travail au noir. Les moyens de sanctionner le travail dissimulé.

Différents organes sont habilités à procéder au contrôle d'une entreprise afin de rechercher et constater l'existence d'un travail dissimulé. Le Code du travail dresse la liste de ces agents de contrôle, parmi lesquels figurent notamment :

  • les contrôleurs et les inspecteurs du travail ;
  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les agents des impôts et des douanes ;
  • les agents agréés des Urssaf ;
  • les agents agréés des caisses de mutualité sociale agricole.

Dans le cadre de leur enquête, la loi précise que ces personnes sont habilitées à auditionner toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Elles peuvent également entendre toute personne rémunérée ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant en quelque lieu que ce soit et avec son consentement.
Une personne souhaitant fournir des informations sur un travail dissimulé peut donc s'adresser au choix à l'inspection du travail, à la police, au fisc ou à l'Urssaf.

Le travail au noir est sanctionné pénalement. L'employeur encourt une peine de prison et une amende. Mais le salarié qui travaille au noir risque lui aussi des poursuites en cas de fraude aux aides sociales liée à la non-déclaration de son salaire. Pour autant, le salarié se voit toutefois reconnaître certains droits vis-à-vis de son employeur, dont notamment le versement d'une indemnité de 6 mois de salaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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