Congés payés non pris - Jours perdus ou reportés ?

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"DF : les congés payés"

Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié. Le report d'une année à l'autre est parfois possible. Les conditions de report et de paiement des jours de congés non pris.


Date limite

En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence. Dans la plupart des entreprises, cette période prend fin le 30 avril ou le 31 mai. S'ils ne sont pas pris avant la date limite, les jours de congés sont considérés comme perdus. Mais il existe certaines exceptions à cette règle.

Demande de report

Le salarié peut toujours demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours. L'employeur est alors libre d'accepter ou non la demande. S'il autorise son salarié à reporter ses jours de congés, il est alors conseillé aux deux parties de formaliser cet accord par écrit afin de prévenir tout litige ultérieur. En cas de silence de l'employeur après une demande du salarié, les tribunaux considèrent que cette absence de réponse ne vaut pas acceptation de la demande.

Demande de paiement ou rachat

En principe, l'employeur n'est pas tenu de rembourser les jours de congés non-pris par le salarié. Sauf ci ce dernier parvient à démontrer qu'il n'a pas pu prendre ses jours à cause de son employeur. Dans ce cas, le salarié peut demander des indemnités de rachat pour ces congés payés non pris.

Dans cette situation, la jurisprudence (arrêt n° 11-10929 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 13 juin 2012) considère qu'ils peuvent être indemnisés si l'employeur n'a pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Si le salarié conteste, c'est à l'employeur de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Maladie

Il arrive souvent qu'un salarié tombant malade ne puisse pas, de ce fait, prendre ses jours de congés payés. Dans ce cas, il se trouve normalement en arrêt de travail. La question de l'arrêt maladie pendant les vacances est soumise à des règles bien particulières. La législation et surtout la jurisprudence française distingue en effet selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés.

  • Le salarié a le droit de reporter le début de ses congés payés s'il tombe malade avant ses vacances.
  • En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires.

Autres arrêts de travail

Le Code du travail (article L. 3141-2) dispose que les salariés de retour d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leurs congés payés annuels quelle que soit la période de congés payés retenue. Les salariés qui se trouvent dans ces situations peuvent donc reporter leurs jours de congés payés non-pris au-delà de la période de référence. Cette faculté s'étend également aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont les jours acquis peuvent être reportés après la date de reprise du travail.

CET et cumul

Des conventions ou des accords individuels ou collectifs peuvent également permettre le report des congés payés non-pris. C'est notamment le cas :

  • lorsque l'entreprise a mis en place le système du compte épargne-temps (CET) permettant aux salariés de capitaliser des jours de congés payés ;
  • lorsque ces accords ou ces conventions permettent aux salariés de cumuler leurs congés sur une durée supérieure à une année. Le Code du travail prévoit que les reports peuvent alors être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté. Pour en bénéficier, le salarié doit adresser une demande de report de congés à son employeur.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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