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Location et préavis réduit : mutation professionnelle

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Octobre 2018

En cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Les conditions d'application de cette règle doivent néanmoins être précisées.


Distance minimale

Pour la Cour de cassation, la loi n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s'il est muté dans la même ville... (arrêt du 22 octobre 2003).


Demande du salarié

Ce droit peut également s'appliquer dès lors que l'employeur accepte de muter son salarié, et ce même lorsque c'est le salarié qui est à l'origine de cette décision. Le salarié peut donc bénéficier d'un délai de préavis réduit même lorsque la mutation est une demande de sa part dès lors que cette demande a été acceptée par l'employeur.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.

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