Non-représentation d'enfant et droit de visite : plainte et sanction

Que faire en cas de non-représentation d'enfant et de non-respect du droit de visite, après une séparation ou un divorce.

Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ?

La non-représentation d'enfant est un délit constitué par le fait, pour le parent d'un enfant, de garder ce dernier auprès de lui alors qu'il devrait être sous la garde de l'autre parent. Il s'agit d'une atteinte aux droits du parent sur son enfant réprimé par la loi et l'article 227-5 du Code pénal. En pratique, on parle aussi d'enlèvement parental. Dans le langage courant, la non-représentation est également appelée "non présentation d'enfant".

La non-représentation d'enfant peut notamment prendre la forme d'un refus du parent ayant la garde habituelle de l'enfant de remettre l'enfant au parent possédant un droit de visite. Inversement, la non-représentation peut aussi être caractérisée quand le parent ayant le droit de visite refuse de ramener l'enfant à son domicile habituel. La non-représentation de mineur peut aussi être liée à une résidence alternée, lorsque l'un des parents refuse que l'enfant soit hébergé chez l'autre parent. Ces règles s'appliquent même si l'enfant soutient la décision du parent coupable du délit de non-représentation. 

Quelle est la sanction pénale de la non-représentation d'enfant ?

Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l'intérêt même de l'enfant. L'article 227-5 du Code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La sanction encourue est portée à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende lorsque l'enfant est enlevé plus de 5 jours ou retenu dans un pays étranger (article 227-9 du Code pénal).

Comment porter plainte pour non-représentation d'enfant ?

La mise en oeuvre des décisions de justice fixant l'exercice des droits de visite et d'hébergement ne permet pas le recours à la force publique dans les conditions du droit commun des procédures civiles d'exécution. Le parent victime d'une non-représentation d'enfant peut, en revanche, déposer une plainte auprès des forces de l'ordre, celles-ci étant tenues de la recevoir selon l'article 15-3 du Code de procédure pénale, pour dénoncer ces faits constitutifs du délit de non-représentation d'enfant. Si la plainte est déposée le jour-même où les faits de non-représentation sont commis, les forces de police et de gendarmerie disposent des pouvoirs liés à l'enquête de flagrance.

Lorsque la victime souhaite déposer une plainte pour non-représentation d'enfant auprès d'un service de gendarmerie ou de police, l'agent chargé de l'affaire prend le soin de contacter téléphoniquement le parent qui refuse de remettre l'enfant pour l'inviter à se conformer à la décision de justice et l'informer des peines encourues en cas de poursuites judiciaires. Si cette démarche aboutit à la remise de l'enfant, un compte rendu est adressé au parquet. À défaut, la plainte est enregistrée et le procureur de la République est saisi des faits. Il est également possible d'agir en adressant directement votre plainte au procureur de la République sans passer par la police ou la gendarmerie.

Dans ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, l'engagement direct de poursuites suite à une non-représentation d'enfant n'apparaît pas toujours comme la solution la plus adaptée. En effet, l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de rétablir les relations entre les parents. C'est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation (en application de l'art. 41-1 du Code de procédure pénale), est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne conteste pas le principe de la remise de l'enfant mais ses modalités. L'exercice des poursuites pour non-représentation d'enfant est envisagé pour les situations dans lesquelles l'un des parents manifeste de manière délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires.

Que change la non-représentation de mineur sur l'autorité parentale ?

L'article 373-2 du Code civil impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. L'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue désormais l'un des critères sur lesquels se fonde le juge des affaires familiales (JAF) pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant (art. 373-2-11-3° du Code civil).

Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Saisi par simple requête du parent dont le droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du Code civil), le juge peut transférer la résidence de l'enfant à son domicile, voire lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 27/01/2009 ainsi qu'une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015.