Émancipation d'un mineur : définition, procédure et motifs

L'émancipation d'un mineur est très encadrée par la loi : elle a d'importantes conséquences juridiques. Les conditions et les nouveaux droits acquis par un mineur émancipé.

Qu'est-ce que l'émancipation d'un mineur ?

L'émancipation d'un mineur est l'acte qui met fin à l'autorité parentale exercée par ses parents et qui confère au mineur la capacité juridique d'accomplir, au même titre qu'un majeur, une grande partie des actes de la vie civile qui requièrent la majorité légale. En contrepartie, les parents ne sont plus responsables des dommages commis par leur enfant après son émancipation. Tous les mineurs ne peuvent pas demander l'émancipation. Ils doivent notamment remplir une condition d'âge minimal, fixé à 16 ans. Un mineur de 15 ans ou moins ne peut donc pas être émancipé.

L'émancipation du mineur entraîne son assimilation juridique à un majeur, ce qui lui permet d'accomplir seul une grande partie des actes nécessitant la majorité légale, mais pas tous car la loi impose d'avoir 18 ans pour toute une série d'actes. L'émancipation du mineur lui confère la capacité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à exercer lui-même ses droits et ses obligations : conclure un contrat, agir en justice... Le lien juridique entre un mineur émancipé et ses parents n'est toutefois pas complètement rompu : les parents doivent continuer à contribuer à son entretien et à son éducation (vêtements, frais de scolarité, etc.).

Quels sont les droits d'un mineur émancipé ?

En matière d'argent, le mineur émancipé peut librement conclure un contrat de travail, souscrire un crédit, conclure un contrat de vente... En contrepartie, il devient seul responsable des dommages qu'il cause à autrui. Toutefois, les parents continuent d'être soumis à leur obligation d'entretien et d'éducation et ce au moins jusqu'à ce que leur enfant atteigne la majorité. Certains droits réservés aux majeurs ne pourront pas être exercés par un mineur émancipé. En voici une liste des principaux.

Droit de vote

L'émancipation d'un mineur ne lui confère pas le droit de voter aux élections. La personne devra donc attendre sa majorité (18 ans) pour pouvoir le faire. Les Français qui deviennent majeurs sont inscrits d'office sur les listes électorales à condition d'avoir accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Permis de conduire

Il en va de même en ce qui concerne le passage du permis de conduire. Un mineur émancipé n'est pas autorisé à conduire une voiture avant l'âge de 18 ans. Au même titre qu'un mineur non-émancipé, il peut toutefois se présenter à l'épreuve de conduite à 17 ans s'il décide de suivre une formation en conduite accompagnée. Mais il devra attendre sa majorité pour pouvoir conduire même en cas de réussite à l'examen.

Mariage et Pacs

Un mineur émancipé peut se marier avant ses 18 ans. Mais il doit alors obtenir le consentement préalable de ses parents : il s'agit d'une obligation légale prévue par l'article 148 du Code civil. En revanche, il n'est pas possible de conclure un Pacs avant 18 ans, le Code civil (article 515-1) disposant qu'un Pacs ne peut être conclu qu'entre deux personnes majeures.

Comment se faire émanciper ?

Conditions

Un mineur peut se faire émanciper lorsqu'il se marie ou lorsqu'il a atteint l'âge de 16 ans. Les mineurs de 14 ans ou de 15 ans ne peuvent donc pas être émancipés, sauf s'ils se marient. En dehors du cas du mariage, l'émancipation d'un mineur résulte d'une décision du juge des contentieux de la protection (JCP).

Mariage

Conformément à l'article 413-1 du Code civil, un mineur qui se marie est émancipé de plein droit, quel que soit son âge. Mais attention : ce même Code civil (article 144) prévoit une règle de principe : il faut avoir 18 ans révolus pour se marier. Toutefois, la loi prévoit aussi que le mineur qui souhaite se marier peut obtenir une dispense du procureur de la République dès lors qu'il existe des motifs graves (une grossesse par exemple). Le consentement préalable des parents est également requis pour que le mineur puisse se marier (cf. ci-dessus).

Demande au juge

En dehors du cas du mariage, l'émancipation d'un mineur de 16 ans ou de 17 ans ne peut être décidée que par un juge des contentieux de la protection, aussi appelé "juge des tutelles". Mais le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge bien qu'il soit entendu par lui. La décision du JCP ne peut être rendue qu'à la demande soit :

• des deux parents ;
• en cas de désaccord entre eux, d'un seul des deux parents après avoir entendu l'autre ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de se manifester ;
• d'un membre du conseil de famille si les parents sont morts, après une convocation du conseil de famille demandée par le tuteur, un membre du conseil ou par le mineur lui-même.

La durée de la procédure et les délais de réponse varient en fonction des juridictions. Lorsque le juge refuse l'émancipation d'un mineur, sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. L'appel doit être exercé dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.